Accord relatif à la mise en place du Comité de Groupe - GROUPE SFPI

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société GROUPE SFPI SA, société holding du Groupe SFPI , dont le siège social est situé au 20, rue de l’Arc de Triomphe – (75017) PARIS , représentée aux présentes par, agissant en qualité de Président Directeur-Général et représentant les filiales suivantes :

DOM SECURITY SA, dont le siège social est situé 20 rue de l’Arc de Triomphe – (75017) PARIS,

DENY SECURITY SAS, dont le siège social est situé Route de Saint Valéry – (80960) SAINT-BLIMONT,

DOM–METALUX SAS, dont le siège social est situé au 47 bis, rue Jeanne d’Arc – (52100) SAINT DIZIER,

PICARD-SERRURES SAS, dont le siège social est situé au 20 Henri Barbusse – (80210) FEUQUIERES-EN-VIMEU,

DOM RONIS SAS, dont le siège social est situé Rue de Neuilly en Dun – (18600) SANCOINS, et sa filliale DOM TSS SAS, dont le siège social est situé au Rue de Neuilly en Dun – (18600) SANCOINS

OMNITECH SECURITY SAS, dont le siège social est situé au 25 , rue Marcel Issartier – Aéroport – (33700) MERIGNAC et sa filiales INVISSYS dont le siège social est situé au 25 , rue Marcel Issartier – Aéroport – (33700) MERIGNAC

ELIOTT&Cie dont le siège social est situé au 18 allée du Parc aux Bœufs (77200) TORCY.

FRANCE FERMETURE SAS, dont le siège social est situé à Bellevue - Boussac Bourg – (23600) BOUSSAC,

FRANCIAFLEX SAS, dont le siège social est situé au 13 avenue Gustave Eiffel – (45340) CHECY, et ses finales ,

BAIE OUEST SA, dont le siège social est situé au 137 Rue du Temple de Blosne – (35136) SAINT JACQUES DE LA LANDE,

SMVO SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle – SAINT REMY SUR ORNE – (14570) CLECY

SIPA MENUISERIES SAS, dont le siège social est situé Avenue Georges Nuttin – (59400) CAMBRAI,

SIPOSE SARL, dont le siège social est situé Avenue Georges Nuttin – (59400) CAMBRAI,

FABER FRANCE SAS, dont le siège social est situé Lieudit Les Frénelleries – (89150) SAINT VALERIEN,

STERIFLOW SAS, dont le siège social est situé au 9-13 rue Saint – (42300) ROANNE,

BARRIQUAND SAS, dont le siège social est situé au 9-13 rue Saint – (42300) ROANNE,

BARRIQUAND ECHANGEURS SAS, dont le siège social est situé au 9-13 rue Saint – (42300) ROANNE,

ASET SAS, dont le siège social est situé au 2, rue de Bourgogne – (69800) SAINT- PRIEST,

NEU JKF SA, dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Houssoye, rue André Ampère - 55930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES,

DELTA NEU SAS, dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Houssoye, rue André Ampère - 55930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES,

NEU AUTOMATION SAS, dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Houssoye, rue André Ampère - 55930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES,

NEU JKF WOOD INDUSTRY SAS, dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Houssoye, rue André Ampère - 55930 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES,

NEU FEVI SA, dont le siège social est situé Lieudit Beausoleil – (14200) LA VESPIERE,

NEU PROCESS SAS, dont le siège social est situé Parc d’Activité de la Houssoye, rue André Ampère – (59930) LA CHAPELLE D’ARMENTIERES,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du GROUPE, à savoir :

• CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.), représentée par :

• Monsieur

• Madame .

• Monsieur .

• Monsieur .

• CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.), représentée par :

• Madame

• Monsieur

• Madame

• Monsieur.

• CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.F.E /C.G.C.), représentée par :

• Monsieur.

• FORCE OUVRIERE (F.O.), représentée par :

• Monsieur

  d’autre part,

Les soussignés de part et d'autre pourront être désignés ensemble par le terme « les Parties » ou individuellement par le terme « la Partie » ou « une Partie ».

ÉTant rappelÉ au prÉalable que :

Depuis 2016, GROUPE SFPI s’est doté d’un comité de Groupe. Au terme d’une première mandature, qui a pris fin au 31 mars 2020, les parties signataires sont convenues de mettre en place un nouveau Comité de Groupe couvrant les entités du Groupe GROUPE SFPI, dont le périmètre a été défini par un protocole d’accord conclu le 26 juin 2020, et ce, dans le respect des dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du Travail.

IL A ÉTÉ CONVENU et arrĒtÉ CE QUI SUIT :

Article 1^er – Composition du Comité de Groupe GROUPE SFPI

1.1. Nombre de représentants au Comité de Groupe

Le Comité de Groupe GROUPE SFPI est composé :

• d’une part, du Président Directeur-Général de la société GROUPE SFPI, assisté de deux (2) représentants de son choix ayant voix consultative (pouvant appartenir à la société GROUPE SFPI ou aux autres entités du Groupe GROUPE SFPI) ;

• et, d’autre part, de 20 (vingt) représentants du personnel des entités constituant ledit Groupe, correspondant au chiffre maximum résultant de l’application des dispositions de l’article D.2332-2 du Code du Travail.

1.2. Conditions de mise en œuvre de la délégation du personnel

1.2.1. Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Pour l’application du présent accord, les parties signataires décident de faire référence à 3 (trois) collèges électoraux, à savoir les suivants :

 1^er collège : Ouvriers et Employés ;

 2^ème collège : Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés.

 3^ème collège : Cadres et assimilés ;

Les effectifs (salariés électeurs) inscrits dans les collèges électoraux des sociétés UES BARRIQUAND, DOM-METALUX, PICARD-SERRURES, DOM-RONIS, DENY SECURITY, DELTA NEU, NEU FEVI, SIPA MENUISERIES, France FERMETURES et FRANCIAFLEX, lors des dernières élections de leur Comité social et économique (CSE), sont donc affectés au sein de ces trois collèges électoraux.

La répartition des sièges entre ces trois collèges électoraux est effectuée en fonction de l’importance numérique de chacun d’entre eux, par application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste et des dispositions de l’article L.2333-4 du Code du Travail.

Il en résulte donc que les 20 (vingt) sièges sont répartis comme suit :

SOCIETE	EFFECTIFS ELECTEURS 1er COLLEGE	EFFECTIFS ELECTEURS 2eme COLLEGE	EFFECTIFS ELECTEURS 3eme COLLEGE	TOTAL
TOTAL	1141	645	242	2028
proportion respective des collèges (effectif collège/effectif total inscrit)	56,26%	31,80%	11,93%	100,00%

Nombre de sièges par collège	1er collège	2ème collège	3ème collège	Total des sièges
Répartition proportionnelle	20 x 56,26 % = 11,25 soit 11 sièges (reste 0,25)	20 x 31,80 % = 6,36 soit 6 sièges (reste 0,36)	20 x 11,93 % = 2,39 soit 2 sièges (reste 0,39)	19
Répartition au plus fort reste	0 siège	0 siège	1 siège	1
TOTAL	11 sièges	6 sièges	3 sièges	20

1.2.2. Répartition des sièges, au sein de chaque collège électoral, entre les Organisations Syndicales

(i) Répartition au sein du 1^er collège électoral

Dans la mesure où les élus de ce collège présentés sur des listes autres que syndicales ne représentent pas la moitié au moins des élus, les sièges affectés au 1^er collège électoral sont répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre d’élus (titulaires et suppléants) qu’elles ont obtenus dans ce collège, lors des dernières élections au Comité social et économique (CSE), et ce, par application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste et dans le respect des dispositions de l’article L.2333-4, alinéa 2, du Code du Travail.

Ce nombre d’élus (titulaires et suppléants), pour chaque Organisation Syndicale, figure ci-après :

1er collège	TITULAIRES	SUPPLEANT	Total général
CFDT	19	12	31
CFE-CGC	0	0	0
CFTC	1	1	2
CGT	27	16	43
FO	8	8	16
Total général (hors non affiliés)	55	37	92
Non affiliés	7	12	27

Compte tenu de ces données, la répartition des 11 sièges affectés au 1^er collège électoral entre les Organisations Syndicales susvisées sera opérée comme suit :

Par application de la répartition proportionnelle :

TOTAL
CFDT	= 4 sièges
CFE-CGC	= 0 siège
CFTC	= 0 siège
CGT	= 5 sièges
FO	= 2 sièges
TOTAL	= 13 Sièges

La désignation des membres du Comité de Groupe sera opérée librement par les Organisations Syndicales, et ce, parmi leurs élus aux Comité social et économique (CSE) dans le 1^er collège électoral et sur la base des résultats des dernières élections, et ce, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la signature du présent accord par la dernière des parties signataires. Les organisations syndicales représentées au sein de ce collège sont invités à désigner au maximum deux suppléants.

(ii) Répartition au sein du 2^ème collège électoral

Dans la mesure où les élus de ce collège présentés sur des listes autres que syndicales ne représentent pas la moitié au moins des élus, les sièges affectés au 2^ème collège électoral sont répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre d’élus (titulaires et suppléants) qu’elles ont obtenus dans ce collège, lors des dernières élections au Comité social et économique (CSE), et ce, par application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste et dans le respect des dispositions de l’article L.2333-4, alinéa 2, du Code du Travail.

Ce nombre d’élus (titulaires et suppléants), pour chaque Organisation Syndicale, figure ci-après :

2ème collège	TITULAIRES	SUPPLEANT	Total général
CFDT	12	1	13
CFE-CGC	3	0	3
CFTC	0	0	0
CGT	6	6	12
FO	3	2	5
Total général (hors non affiliés)	24	9	33
NON AFFILIE	9	12	21

Compte tenu de ces données, la répartition des 6 sièges affectés au 2^ème collège électoral entre les Organisations Syndicales susvisées sera opérée comme suit :

Par application de la répartition proportionnelle :

TOTAL
CFDT	= 2 sièges
CFE-CGC	= 1 siège
CFTC	= 0 siège
CGT	= 2 sièges
FO	= 1 siège
TOTAL	= 6 Sièges

La désignation des membres du Comité de Groupe sera opérée librement par les Organisations Syndicales, et ce, parmi leurs élus aux Comité social et économique (CSE) dans le 2ème collège électoral et sur la base des résultats des dernières élections, et ce, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la signature du présent accord par la dernière des parties signataires. Les organisations syndicales représentées au sein de ce collège sont invités à désigner au maximum deux suppléants.

(iii) Répartition au sein du 3^ème collège électoral

Dans la mesure où les élus de ce collège présentés sur des listes autres que syndicales ne représentent pas la moitié au moins des élus, les sièges affectés au 3^ème collège électoral sont répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre d’élus (titulaires et suppléants) qu’elles ont obtenus dans ce collège, lors des dernières élections au Comité social et économique (CSE), et ce, par application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste et dans le respect des dispositions de l’article L.2333-4, alinéa 2, du Code du Travail.

Ce nombre d’élus (titulaires et suppléants), pour chaque Organisation Syndicale, figure ci-après :

3ème collège	TITULAIRES	SUPPLEANT	Total général
CFDT	2	2	4
CFE-CGC	9	3	12
CFTC	0	0	0
CGT	0	0	0
FO	0	1	1
Total général (hors non affiliés)	11	6	17
NON AFFILIE	0	0	0

Compte tenu de ces données, la répartition des 3 sièges affectés au 3^ème collège électoral entre les Organisations Syndicales susvisées sera opérée comme suit :

Par application de la répartition proportionnelle :

TOTAL
CFDT	= 1 siège
CFE-CGC	= 2 sièges
CFTC	= 0 siège
CGT	= 0 siège
FO	= 0 siège
TOTAL	= 3 Sièges

La désignation des membres du Comité de Groupe sera opérée librement par les Organisations Syndicales, et ce, parmi leurs élus aux Comité social et économique (CSE) dans le 3ème collège électoral et sur la base des résultats des dernières élections, et ce, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la signature du présent accord par la dernière des parties signataires. Les organisations syndicales représentées au sein de ce collège sont invités à désigner au maximum deux suppléants.

1.2.3. Durée du mandat

La désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe a lieu tous les quatre (4) ans.

Lorsqu’un représentant du personnel au Comité de Groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les Organisations Syndicales.

Article 2 – Fonctionnement du Comité de Groupe GROUPE SFPI

2.1. Présidence et Secrétariat du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe GROUPE SFPI :

• est présidé par le Président Directeur-Général de la société GROUPE SFPI, entité dominante ;

• et désigne, à la majorité des voix parmi ses membres, un Secrétaire (étant rappelé que celui-ci représente ledit Comité pour l’accomplissement de tous les actes liés à la personnalité civile dont il bénéficie).

2.2. Réunions du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe se réunit au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son Président, en principe au cours du deuxième et du quatrième trimestre de chaque année civile.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire et communiqué aux membres du Comité de Groupe au moins quinze (15) jours avant chacune des réunions, accompagné des informations nécessaires.

Le procès-verbal de chacune des réunions est établi sous la responsabilité du Secrétaire du Comité de Groupe, adressé à chacun des membres dudit Comité et à son Président et affiché sur les panneaux réservés aux communications des Comités sociaux et économiques.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe GROUPE SFPI, ainsi que celui passé en déplacements pour se rendre auxdites réunions, sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre à ces mêmes réunions, ainsi que les éventuels frais d’hébergement et de restauration, sont pris en charge par la société GROUPE SFPI, entité dominante, selon les règles et procédures en vigueur en son sein.

2.3. Fonctionnement détaillé

Un règlement intérieur pourra fixer les modalités et règles de fonctionnement détaillées du présent comité. Le règlement devra être adopté par le comité de groupe lorsque les membres auront été désignés.

Article 3 – Attributions du Comité de Groupe GROUPE SFPI

Le Comité de Groupe GROUPE SFPI est une instance d’information et de dialogue sur les orientations stratégiques du Groupe et exerce, à ce titre, ses attributions dans le cadre des dispositions du Code du Travail, et notamment de son article L.2332-1.

Il est également rappelé que le Comité de Groupe est une instance qui ne se substitue en aucune façon aux institutions représentatives du personnel existant au sein de chacune des entités composant le Groupe GROUPE SFPI.

Article 4 – Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe GROUPE SFPI sont liés par une stricte obligation de confidentialité s’agissant de toutes informations données comme telles par son Président.

Article 5 – Dispositions finales

5.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée légale de quatre (4) ans des mandats des membres du Comité de Groupe.

5.2. Publicité – Dépôt

Le présent d’accord est déposé, à la diligence de la société GROUPE SFPI, en deux (2) exemplaires originaux (dont un sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France et en un (1) exemplaire original au Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 21 septembre 2020, sur 10 (dix) pages,

En trois (3) exemplaires originaux pour la réalisation des formalités de dépôt susvisées et en un (1) exemplaire certifié conforme pour chacune des Parties signataires.

Pour GROUPE SFPI SA, le Président Directeur Général : Monsieur Henri MOREL
Les Organisations Syndicales représentatives :
C. G. T.	Madame
	Monsieur
	Monsieur
	Monsieur
C. F. D. T.	Madame
	Monsieur
	Madame
	Monsieur
C.F.E. C.G.C.	Monsieur
F. O.	Monsieur