Accord d'entreprise "accord sur le versement d'une prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez LE BELIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE sur le versement d’une prime exceptionnelle DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale (UES) constituée de SA Fonderies et Ateliers du Bélier et SA Le Bélier, dont les sièges sociaux sont situés à VERAC (33240), représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.

d’une part,

2. ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxx – en sa qualité de Délégué Syndical.

L'Organisation Syndicale CFE/CGC représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx – en sa qualité de Délégué Syndical.

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxx – en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Préambule 

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés une prime exceptionnelle, instaurée en 2019, a été reconduite en 2020, par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement, par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, a aménagé le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, en assouplissant ses conditions de versement et en ajoutant un nouveau critère de modulation pour les salariés dont les conditions de travail sont liées à l'épidémie de Covid-19.

Dans ce contexte, et afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et pour reconnaître les efforts pour ceux venus travaillés sur site lors de la crise sanitaire, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle sont fixées dans le présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le Bélier Vérac

Les salariés présents au 1^er mars 2020 et présents au 31 mai 2020 sont éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les critères :

Cette prime sera constituée deux critères : la présence sur site durant la crise d’urgence sanitaire et le salaire.

1. Tous les salariés présents sur le site de Vérac du 18/03/2020 au 10/05/2020 percevront un montant de 10 euros net par jour de présence.

2. Tous les salariés, dont le montant de la rémunération perçue durant les 12 mois précédant la date de versement est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic (55092.60€ bruts), percevront un montant net de 639 euros.

Le Bélier Headquarters

Les salariés présents au 1^er mars 2020 et présents au 31 mai 2020 sont éligibles à la prime exceptionnelle.

Les critères :

1. Tous les salariés présents sur le site de Vérac du 18/03 au 10/05/2020 percevront un montant de 10 euros net par jour de présence.

2. Les salariés, dont le montant de la rémunération perçue durant les 12 mois précédant la date de versement est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic (soit 55 092.60€ bruts), percevront un montant selon la répartition ci-dessous :

Article 3. Modalités de versement

Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel sur la base de leur temps de travail contractuel.

Cette prime sera proratisée pour les salariés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation sur la base de leur temps de présence dans l’entreprise.

Cette prime sera proratisée pour les nouveaux embauchés sur la base de leur date d’entrée.

Cette prime sera versée sur le bulletin du mois de juillet 2020.

Article 4. Dépôt

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de cet accord délierait l’autre de ses engagements.

Article 5. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 6. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 7. Formalités de publication syndicales représentatives

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bordeaux et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Libourne

Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Vérac, le 29 juin 2020

Pour les sociétés de l’UES.,

xxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines

Groupe.

Pour les Organisations Syndicales, Messieurs les délégués syndicaux :

CFDT CGC/CFE CGT