Accord d'entreprise "Accord portant sur l'octroi des chèques vacances" chez MAST DIAGNOSTIC (Siège)

MAST DIAGNOSTIC

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’OCTROI DE CHEQUES VACANCES

ENTRE :

La Société MAST DIAGNOSTIC, SARL dont le siège social est sis 12 rue Jean-Jacques Mention- 80080 – AMIENS- Siret n° 39364251700022

D’UNE PART

ET

Le Comité Social Economique

Madame Dung LE BA Représentante titulaire CSE – collège unique,

Monsieur Daniel DRELON Représentant suppléant CSE – collège unique.

D’AUTRE PART

Préambule :

Créés en 1982 par le gouvernement de l’époque pour favoriser les départs en vacances des salariés, les chèques-vacances étaient à l’origine mis en place par les entreprises disposant d’un comité d’entreprise.

Depuis juillet 2009, ce dispositif est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les chèques vacances sont des titres nominatifs spéciaux de paiement, utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne.

Ils permettent de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles …).

Ils sont distribués par l’employeur qui se les procure auprès de l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances), étant nominatifs, ils ne peuvent être utilisés que par le titulaire et les personnes à sa charge. Ils ont en outre, une durée de validité de deux ans.

ARTICLE 1 : OBJET

Désireux de s’inscrire dans ce dispositif, afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés de la société MAST DIAGNOSTIC, Monsieur Luis GOMES, Directeur Général de la Société, a décidé de proposer aux salariés le bénéfice de ces chèques vacances.

Le présent accord défini les principes et les modalités d’application de l’attribution de chèques-vacances au personnel ayant travaillé au moins 12 mois au premier Janvier de l’année concerné par l’octroi des chèques vacances.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

L’accès aux chèques vacances est ouvert à l’ensemble des salariés visés à l’article L411-2 du Code du tourisme, qui auront individuellement et volontairement choisi d’adhérer au dispositif proposé.

ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES DE L’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES

La participation des salariés, sa durée ainsi que l’abondement de l’employeur sont modulés en fonction des revenus bruts de l’année 2021 (au sens de la Sécurité Sociale, comprenant le 13^ème mois, la prime d’ancienneté,…).

Pour l’année 2022, la direction a décidé, conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la Loi du 22 juillet 2009, de retenir les modalités et les critères suivants :

• Salaires < PMMS : abondement entreprise 80 % / salarié 20%,

• Salaires > PMMS : abondement entreprise 50% / salarié 50%,

Chaque salarié y ayant souscrit recevra 570 euros de chèques-vacances décomposés comme suit :

• 35 chèques-vacances de 10 euros,

• 11 chèques vacances de 20 euros.

Les chèques vacances seront remis fin Juin et la retenue de la part « salarié » se fera sur le mois de Juin 2022.

Le montant de la contribution « employeur » est calculé selon les modalités suivantes :

• Salaires < PMMS : 456,00 euros,

• Salaires > PMMS :285,00 euros.

Le montant de la contribution « salarié », hors CSG et CRDS, est calculé selon les modalités suivantes :

• Salaires < PMMS :114,00 euros,

• Salaires > PMMS : 285,00 euros.

La part « employeur » est non soumise à charges.

La part « salarié » est non soumise à charges et non imposable.

Le salarié supporte la CSG et CRDS sur la part de l’employeur.

Chaque année, l’employeur fixe le niveau de sa contribution en respectant les plafonds légaux et en informe le CSE.

ARTICLE 4 : CONTRIBUTION DU SALARIE AU FINANCEMENT DES CHEQUES VACANCES

Le bénéfice des chèques vacances s’applique au personnel ayant travaillé au moins 12 mois au premier Janvier de l’année concerné par l’octroi des chèques vacances.

Chaque année, tout salarié souhaitant adhérer au dispositif, devra indiquer par écrit à l’employeur son acceptation individuelle.

Après avoir indiqué sa volonté d’acquérir des chèques vacances, il devra s’acquitter du montant restant à sa charge en un versement unique et global.

ARTICLE 5 : EXONERATION DES CHARGES SOCIALES

Dans les entreprises dépourvues de CSE, gérant les activités sociale et culturelles, (entreprise de moins de 50 salariés), telle MAST DIAGNOSTIC, la participation patronale à l’acquisition de chèques vacances peut être exonérée de cotisations sociales sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives.

Conditions liées à l’entreprise :

• avoir un effectif inférieur à 50 salariés,

• ne pas être pourvue d’un CSE gérant les activités sociales et culturelles,

• ne pas relever d’un organisme paritaire de gestion d’une ou plusieurs activités sociales.

Conditions liées à la contribution patronale :

La contribution de l’employeur doit :

• faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise,

• être modulée suivant les niveaux de rémunération,

• ne pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir.

Le montant de la contribution de l’employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30% du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 heures par an et par salarié.

Plafond global annuel :

La contribution annuelle globale de l’employeur ne peut être supérieure à la moitié du SMIC mensuel en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise, (qu’ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances).

L’effectif et le montant du SMIC pris en compte sont ceux fixés au 1^er janvier de l’année en cours.

Plafond par titre :

La contribution de l’employeur ne doit pas dépasser :

• 80% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale,

• 50% de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant fiscalement à charge et de 10 % par enfant handicapé dans la limite de 15 % sous réserve de justificatifs à fournir : Une copie de la déclaration des revenus de N-1 et/ou d’une copie du livret de famille.

Cotisations et contributions sociales restant dues :

• CSG et CRDS

ARTICLE 6 : APLICATION DU DISPOSITIF

La mise en œuvre du dispositif des chèques-vacances est annuelle et porte sur l’année civile.

Reposant sur le choix du salarié, sa mise en œuvre est facultative et réversible.

Le dispositif est mis en place pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Si la société MAST DIAGNOSTIC ne souhaite pas renouveler son adhésion, elle en informe le CSE au moins trois mois avant le début de l’année suivante, au plus tard le 30 septembre.

Le présent accord se fondant sur la valeur du SMIC en vigueur, il prendra acte de toute revalorisation apportée sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles consultations sur ce point.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

Le présent accord prendra effet le …………….2022.

Le Comité Social et économique Fait à Amiens, le …………….. 2022

Pour la Société MAST DIAGNOSTIC

Monsieur Luis GOMES

Directeur Général