Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-10-14 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05222001512
Date de signature : 2022-10-14
Nature : Accord
Raison sociale : TURGIS ET GAILLARD INDUSTRIE GRAND-EST
Etablissement : 39368981500065
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-14
ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel employés par l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail
Définition de la journée de solidarité
La journée de solidarité a été instituée par la loi du 30 juin 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée et, pour les employeurs, d’une contribution patronale assise sur les salaires.
Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée dans l’entreprise le lundi de pentecôte.
Par principe, le lundi de pentecôte n’est pas travaillé par les salariés.
Le travail accompli dans le cadre de la journée de solidarité n'est pas rémunéré : -
-dans la limite de 7 h, pour les salariés mensualisés à temps plein ;
- dans la limite de la valeur d’une journée de travail, pour les salariés dont la rémunération est calculée en forfait annuel en jours.
Il est rappelé que pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est effectuée au prorata de la durée contractuelle de travail (sachant que pour un salarié à temps plein, la durée de la journée de solidarité est fixée à 7 heures). Par exemple : pour un contrat à temps partiel de 30h par semaine, la durée de la journée de solidarité est fixée à 6 heures (30 x 7 / 35).
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité varient selon l’organisation du temps de travail des salariés :
Pour les salariés en forfait annuel en jours : la journée de solidarité est effectuée par la pose d’une journée RTT (journée de repos liée au forfait annuel en jours). Il est rappelé que les jours de repos liés au forfait jours sont majorés d’une journée au titre de la Saint Eloi.
Pour les autres salariés employés sur une base horaire : la journée de solidarité est effectuée par la pose du congé supplémentaire prévu par la convention collective applicable au titre de la fête locale de la Saint Eloi.
En fonction des nécessités de l’entreprise, certains salariés pourront être amenés à travailler le lundi de pentecôte. Dans ce cas, la journée de congé supplémentaire conventionnelle prévue au titre de la Saint Eloi est déduite et les heures effectuées le lundi de pentecôte sont rémunérées aux salariés ou compensées par l’attribution d’un repos.
Accord du Comité social et économique et des salariés
Le Comité social et économique a été consulté le 14/10/2022 concernant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Le présent accord est remis contre émargement à l’ensemble des salariés ainsi qu’à chaque nouvel embauché.
Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il s’appliquera pour l’accomplissement de la journée de solidarité à compter de l’année 2023. Il pourra être dénoncé ou modifié sous réserve de respecter la procédure applicable en matière de dénonciation ou de révision des accords.
Fait à SAINT DIZIER, le 14/10/2022
Les membres du CSE Le Directeur d’Unité
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