Accord d'entreprise "Accord sur le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique" chez ABC SERVY CLEAN - SERVY CLEAN (Siège)

Accord sur le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique

de la Société SERVY CLEAN

Entre : SERVY CLEAN, Société à Responsabilité limitée, au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 39370981100037, dont le siège social est situé au 25 Avenue Joliot Curie 17180 PERIGNY, représentée par Monsieur CARROUÉE Yvon, gérant de la société

D’une part,

Et 

Madame RENARD Sylvie, membre titulaire du C.S.E,

Monsieur GOUDEAU Jean-François,  membre titulaire du C.S.E,

Monsieur MERCIER Jérémy, membre titulaire du C.S.E,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

I/ LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La subvention allouée par la Société SERVY CLEAN au Comité Social et Economique au titre des affaires sociales et culturelles est fixée à 0,05 % de la masse brute salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).

II/ LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail, la Société SERVY CLEAN versera au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).

Ce montant s'ajoute à la contribution destinée aux activités sociales et culturelles.

Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC). Ce transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE, ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69 du code du travail.

III/ VERSEMENT ET REGULARISATION DES SUBVENTIONS

A / Calculs et versements des subventions prévisionnelles

Chaque année, en janvier, une note précisera le montant prévisionnel des subventions de l’année en cours.

Ces montants, tant pour la subvention de fonctionnement que pour la contribution aux activités sociales et culturelles feront l’objet d’un seul versement fin janvier.

Les membres du CSE ayant été élus en juin 2018, les subventions des activités sociales et culturelles et de fonctionnement n’ont pu être versées pour la période de juillet 2018 à décembre 2018, faute d’ouverture d’un compte bancaire par les membres du CSE à cette période. Les subventions de 2018 seront donc versées en même temps que les subventions prévisionnelles de 2019.

B/ Régularisation

La masse salariale ainsi que l’effectif moyen mensuel inscrit de l’année en cours n’étant connu qu’au début de l’année N+1, il sera procédé à une régularisation (positive ou négative) des subventions d’activités sociales et culturelles et de fonctionnement dès que les éléments nécessaires à leurs calculs seront connus.

IV/ DURÉE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

A/ Durée

Ce présent accord, à durée indéterminée, entrera en vigueur au jour de sa signature pour application à effet du 1^er Janvier 2019.

B/ Dépôt et publicité

Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr afin de répondre à l’obligation de publication des accords collectifs.

Fait à PERIGNY, le 05 Mars 2019 en 3 exemplaires originaux.

SERVY CLEAN

La Direction

Yvon CARROUÉE

Mme Sylvie RENARD,

membre titulaire du C.S.E :

M. GOUDEAU Jean-François,

membre titulaire du C.S.E :

M. MERCIER Jérémy,

membre titulaire du C.S.E :