Accord d'entreprise "Accord d'entreprise / Périmètre du Comité Social Economique" chez SNA EUROPE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SNA EUROPE FRANCE et le syndicat CFE-CGC le 2019-07-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T04919002814
Date de signature : 2019-07-12
Nature : Accord
Raison sociale : SNA EUROPE FRANCE
Etablissement : 39372779700069 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DECONNEXION GENERALE ET A LA DECONNEXION DES SALARIES EN FORFAIT JOURS (2017-11-27)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-12
Accord d’ENTREPRISE
perimetre du comite social et eCONOMIQUE
Entre les soussignés :
XXXXXXXXXXXXXX Société par Actions Simplifiées au capital de 3 092 430 euros dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXX,
Inscrite au RCS sous le n° XXXXXXXXXXXXX
Représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilitée à la signature des présentes.
Ci-après dénommée la société,
D’une part,
Et
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale de la Métallurgie CFE-CGC du Maine et Loire.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de la nécessité de remplacement de la Délégation Unique par le CSE (Comité Social et Economique) au plus tard le 1er janvier 2020, le mandat des élus de la Délégation Unique expirera donc de plein droit au 31 décembre 2019.
Une information et une consultation des membres du Comité d’Entreprise a eu lieu au cours de la réunion du Comité d’Entreprise du 17 mai 2019, concernant le projet de réduction et expiration au 31 décembre 2019 du mandat des élus de la Délégation Unique (2 votes : favorables).
La société XXXXXXXXXXXXX étant constituée de trois établissements distincts situés à XXXXXXXXXXX (XX), XXXXXXXXXXX (XX) et XXXXXXXXXXX (XX), nous avons engagé les démarches de négociation d’un accord d’entreprise afin de définir le périmètre du Comité Social et Economique.
Article 1 – Mise en place du Comité Social et Economique unique
Il est convenu entre les parties qu’un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise XXXXXXXXXX et intègrera les 3 établissements de XXXXXXXXXXXX à savoir les établissements de XXXXXXXXXXX (XX), XXXXXXXXXXX (XX) et XXXXXXXXXXX (XX).
Article 2 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il est conclu une durée indéterminée.
Article 3 - Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers et de la Direccte d’Angers et un exemplaire est communiqué aux salariés par voie d’affichage.
Un exemplaire de cet accord sera mis à disposition de tout salarié, qui en fait la demande.
Fait à XXXXXXXXXXX, le 12/07/2019.
En cinq exemplaires,
Pour XXXXXXXXXXXX Pour l’organisation syndicale de la Métallurgie CFE-CGC du Maine et Loire
XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical
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