Accord d'entreprise "NAO ACCORD 2021-2022" chez SARL COBRAL (Siège)

COBRAL SARL

Rue Hélène et Victor Basch

56300 - PONTIVY

NAO : ACCORD 2021 - 2022

La direction et les délégués syndicaux CFDT et CGT et leurs délégations, de la société COBRAL SARL n°SIRET 393 757 067 00029 se sont réunis :

• le 22 mars 2021

• le 15 avril 2021

• le 29 avril 2021

• le 12 mai 2021

dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Cette négociation annuelle obligatoire s’applique à la société COBRAL SARL – rue Hélène et Victor Basch 56 300 – PONTIVY, n° SIRET : 393 757 067 00029.

Durant ces réunions, ont été abordés les thèmes de :

• la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise et la qualité de vie au travail

conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Au cours des réunions ont été présents 

Il a été convenu des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise COBRAL SARL.

L’accord vise la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

2. Objet de l’accord

2.1 Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2.1.1 Rémunérations

2.1.1.1Salaires

Il est d’abord vérifié qu’au titre de l’année 2020 et conformément à l’accord de NAO du 10 novembre 2020, l’entreprise avait tenu ses engagements.

Au titre de l’année 2021-2022, compte tenu de la situation économique particulièrement difficile de COBRAL, l’entreprise ne pourra effectuer aucune augmentation autre que les augmentations découlant de la grille de la branche applicable depuis le 1^er avril 2021.

Nous avons été informé qu’à la suite de la dernière séance de négociation avec les organisations syndicales du 2 février et 19 mars dernier, une revalorisation des minima a été validé dans la CCN Boulangerie industrielle et entre.

La nouvelle grille est applicable au 1er avril 2021 entre en vigueur à cette même date.

2.1.2 Primes et majorations

2.1.2.1. Prime de froid

L’accord NAO de 2020-2021 prévoit une prime de froid forfaitaire.

Les travaux exécutés au froid de manière continue, donneront lieu au versement d’une prime de froid fixée comme suit :

Si la durée effective du poste est au minimum de 6 heures consécutives et que :

• la température artificielle ambiante est inférieure à – 5°C : un forfait de 12.30 € brut

• la température artificielle ambiante est comprise entre – 5°C et +3°C : un forfait de 6.60 € brut

• la température artificielle ambiante se situe entre +3°C et 10 °C : un forfait de 3.30 € brut

2.1.2.2. Prime de remplacement

Des primes de remplacements sont systématiquement misent en place en production lorsqu’un salarié est sur un poste dont la cotation est supérieure à celle du sa rémunération.

La direction souhaite que les primes de remplacement soient appliquées au sein des services support selon les modalités suivantes :

• Les primes de remplacement concernent les assistants (es), (pour les postes d’Adjoints (es) le remplacement de son supérieur hiérarchique fait partie de ses missions définies dans la fiche de poste).

• La prime de remplacement sera attribuée à partir de 3 jours consécutifs d’absence du responsable.

• Le calcul de la prime de remplacement est le suivant :

De niveau à niveau, exemple :

Un salarié qui est au statut TA1 remplace partiellement son responsable de service qui est au statut TA5. Le responsable de service définit le statut de référence compte tenu des missions déléguées pour le calcul de la prime de remplacement.

EX : (tx TA3 – tx TA1) X 7h00 X le nombre de jours de remplacement

2.1.3 Temps de travail

Les calendriers de la modulation restent du 1^er mai de l’année au 30 avril de l’année suivante. L’accord sur le temps de travail s’applique au personnel.

Les banques d’heures de RTT doivent être suivies régulièrement.

Selon la législation en vigueur, la journée de solidarité n’étant plus le lundi de pentecôte, il a été fait le choix de décompter, au 1^er jour de chaque période de modulation en 2020 -2021, 7 heures de modulation au titre de la journée de solidarité. Cette organisation du temps de travail sera de nouveau appliquée pour la période de modulation 2021 – 2022.

Pour les salariés en RTT (technicien / agent de maîtrise et cadre), un jour de RTT déduit du nombre de RTT attribués sur le mois de Juillet 2021.

2.1.4 Compte épargne temps

La direction n’a pas d’objection à ce projet et se renseigne sur la procédure et modalités de mise en place. Elle fera une proposition aux élus dans le cadre des NAO 2022 sachant que le compte épargne temps est géré par un organisme extérieur.

2.1.5 Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

La Direction étudie la mise en place d’un accord d’intéressement qui serait négocié avec les élus au cours des NAO 2022 - 2023.

2.2 Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise et la qualité de vie au travail

2.2.1 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les élus ne constatent aucun écart de traitement dans l’entreprise, que ce soit en matière d’aménagement du temps de travail, de formation professionnelle ou de recrutement.

2.2.1.1  Tutorat senior / junior

La direction souhaite axer la formation interne sur la transmission du savoir pour les conducteurs de lignes ; sur ce poste le secteur agroalimentaire connait des difficultés de recrutement.

Il est prévu une période de 3 à 6 mois en fonction de la complexité de la ligne (minimum 80% du temps effectif) du junior. L’accord préalable des 2 salariés concernés sera nécessaire.

2.2.2 Qualité de vie au travail

2.2.2.1. Travailleurs Handicapés, intégration et maintien dans l’emploi

L’entreprise s’engage à continuer dans sa démarche d’intégration dans l’emploi initiée avec les partenaires spécialisés (CapEmploi…) dans le bassin d’emploi et sa démarche de maintien dans l’emploi avec les différents partenaires spécialisés (AMIEM, SAMETH…)

2.2.2.2. Protection sociale

L’organisme en charge du contrat frais de santé des salariés présentera aux élus en fin d’année 2021 un bilan des consommations médicales des salariés sur 2020 et le 1^er semestre 2021.

Concernant la prévoyance, les cotisations et garanties ont évolué début 2017. Il n’y a, par contre, pas eu d’autres évolutions depuis.

2.2.2.3. Chèques vacances

L’employeur accepte de reconduire pour la durée de l’accord sa participation au financement de chèques vacances pour les salariés.

La participation de l’employeur est augmentée et sera pour l’année 2021 de 100 euros par salarié.

Le financement de cette augmentation sera en partie prise sur l’excédent versé sur 2021 (au regard de la masse salariale réelle de l’exercice 2020 en réduction).

Le montant trop perçu s’élève à 1267€; il sera déduit du versement de la part employeur en avril 2022.

Le versement sera effectué au mois d’avril 2022

2.2.2.4 Evénements familiaux

Mariage du salarié	4 jours
Conclusion d’un PACS par le salarié	4 jours
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Mariage d’un enfant	1 jour
Journée pour enfant malade (-18 ans)	1 jour
Journée pour enfant (-16 ans) hospitalisé	2 jours
Décès d’un conjoint, concubin, partenaire Pacs, père, mère, beau-père, belle-mère, d’une sœur, d’un frère	3 jours
Décès d’un enfant de plus de 25 ans	5 jours
Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou lui-même parent. Avec 8 jours de congés de deuil en supplément	7 jours
Décès d’un grand-parent	1 jour
Annonce handicap enfant	2 jours
Journée citoyenneté	1 jour

2.2.2.5 RTT

L’employeur accepte la mise en place de dons de RTT, récupération au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie d’une particulière gravité, souffrant d’un handicap et de salarié parent d’un enfant gravement malade. Le salarié concerné devra obtenir l’accord de l’employeur. Le don est anonyme et sans contrepartie.

2.2.2.6 Autorisation de recours au télétravail

La direction souhaite autoriser le recours au télétravail pour les salariés dont le poste le permet et dans les conditions suivantes :

En cas d’impossibilité du salarié de se rendre sur son lieu de travail (ex : intempérie, panne de véhicule, grève, pandémie, selon les protocoles préconisés par ministère du travail…)

Le salarié formule sa demande d’autorisation de télé-travailler via un formulaire « Autorisation de télétravail » qu’il soumet à son responsable hiérarchique et au directeur de site.

Le formulaire comprend :

• Les conditions d’exécution du télétravail (lieu du télétravail, horaires, le nombre de jours télé-travaillés etc…).

• Les modalités de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail

• La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

2.2.2.7 Communication

A la demande des élus de renforcer la communication au sein de la société, la direction souhaite que le temps d’échange entre les salariés et la direction (prévu en début d’année avec l’intervention du Gérant, Pierre TENIER) soit renouvelé au cours de l’année.

La direction a mis en place un journal d’entreprise afin que tous les salariés soient informés de la vie de l’entreprise et que tous les services y soient impliqués.

3. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

4. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DREETE et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes. Il sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Pontivy le 26 juillet 2021

Pour la société Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT

ANNEXE 1 – GRILLE DES SALAIRES MINIMAUX 2021 – COBRAL – au 1^er avril 2021