Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES MEBRES DU CSE" chez SARL COBRAL (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE

Entre,

Entre la société Traiteur de Paris Pontivy située Rue Hélène et Victor BASCH – 56300 PONTIVY, code NAF 1089Z, SIRET : 39375706700029, représentée par la société par XXXX, agissant en qualité de Gérant,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat C.G.T. représenté par XXXX, déléguée syndicale représentative, élisant domicile au siège social de l’entreprise

• Le syndicat C.F.D.T. représentée par XXXX, déléguée syndicale représentative, élisant domicile au siège social de l’entreprise

D’autre part,

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles de la société TRAITEUR DE PARIS PONTIVY (ex COBRAL) ont pris fin le 5 novembre 2018.

Compte tenu de l’acquisition récente de la société COBRAL par la société TRAITEUR DE PARIS, celle-ci a proposé de proroger les mandats de l’ensemble des membres du CSE afin de simplifier les premiers mois de reprise de la société COBRAL.

Conformément à l’accord signé le 24 juin 2022, les mandats des membres du Comité social et économique prendront fin le 31 mars 2023.

Le processus de négociation concernant la réorganisation des élections professionnelles a débuté plus tardivement que ce qui était envisagé et ne permet pas de respecter le rétroplanning initialement prévu.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont négocié sur une prorogation des mandats.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Durée des mandats

Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CSE dont le mandat expire le 31 mars 2023

Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 30 avril 2023 à minuit.

Article 2 – Nombre de membres au sein du CSE pour les élections professionnelles à venir

Les parties conviennent également à l’unanimité que le nombre de membres du CSE à élire pour les prochaines élections professionnelles, sera de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants dès lors que l’effectif en équivalent temps plein au premier tour des élections, qui seront organisées, sera inférieur à 99.

Article 3 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TRAITEUR DE PARIS PONTIVY

Article 4 - Conditions de suivi de l’accord

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer dans un an pour faire le point sur son application et ses effets.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er mars 2023

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des mandats renouvelés.

Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Article 4. Modalité de révision

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

VII/ Procédure de dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Pontivy, le 17 février 2023

En 5 exemplaires

Pour le syndicat C.G.T. Pour la Société TRAITEUR DE PARIS

XXXX Le Représentant légal

XXXX – Gérant

Pour le syndicat C.F.D.T

XXXX