Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif a la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez A T H - TUTELAIRE HELIANTHE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A T H - TUTELAIRE HELIANTHE et les représentants des salariés le 2022-03-04 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07222004043
Date de signature : 2022-03-04
Nature : Accord
Raison sociale : TUTELAIRE HELIANTHE
Etablissement : 39375939400058 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-04

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D'ACHAT

Entre,

L'Association Tutélaire Hélianthe 42 rue Normandie Niemen CS 55833 72058 Le Mans cedex 2

Représentée par

Et

Le Comité Social Economique :

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

  1. Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire

Article 1 — Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne les salariés liés à l’association par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2021.

Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise à la date de dépôt de l’accord instituant la PEPA.

  1. Article 2 — Montant de la prime

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 300 euros.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective1, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat2 proportionnelle à leur durée de présence au cours de l’année 20213.

A titre d’exemple une personne non effectivement présent une semaine complète l’année 2021 verra le montant de sa prime déduite de 1/52.

  1. Article 3 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 25 mars 2022 avec le salaire de mars 2022. Elle sera indiquée dans le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord révision, dénonciation

Cet accord est conclu pour une durée déterminé. Il entre en vigueur le vendredi 4 mars 2022 et cesse de produire ses effets le 25 mars 2022.

Article 5 — Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, puis sur la plateforme de la Direction Générale des Affaires Sociales. Il est aussi adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

Le Présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait à Le Mans le 4 mars 2022

Signataire Signataire

  1. Cela est expressément prévu par l’article 4 de la LFR 2021 (art 4, II, 2°). Ces périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos devraient également être assimilées à des périodes de présence effective puisqu’ils relèvent dudit chapitre V.↩

  2. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation formelle, il est recommandé d'attribuer un montant de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au moins proportionnel à la durée de présence effective pendant l'année écoulée.↩

  3. S’il est effectivement possible de prévoir des paliers en fonction de la durée des absences, il semble que ce type d’option soit source de difficultés en termes de gestion.↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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