Accord d'entreprise "Mise en place du Comité Social et Economique" chez BISCUITS HAFNER (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société BISCUITS HAFNER, dont le siège social est situé à Route de Bellegarde, 42330 Saint Galmier, représentée par ………………………., agissant en qualité de gérant de la Société Hafner Finance, dûment habilité aux présentes,

d'une part,

et :

les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par …………………….

• La CGT, représentée par ……………………..,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte :

• de l’historique de l’implantation géographique des sites,

• de la répartition des effectifs sur chaque site,

• de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société BISCUITS HAFNER.

Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central

Le 12 Décembre 2018, les différentes filiales d’HAFNER situées sur les sites de Saint Galmier, Septeuil, et au Périgord, ont fusionné pour devenir les trois sites d’une seule et même société.

Dans chacun des trois sites, existait un comité d’entreprise.

En 2019, deux CSE d’établissement avaient été mis en place :

• L’établissement Hafner St Galmier/Périgord

• L’établissement Hafner Septeuil

Ainsi, afin de prendre en compte l’historique de l’implantation géographique de l’entreprise, mais également son évolution récente, un CSE d'établissement est mis en place au sein de chacun des établissements suivants :

• l’établissement de HAFNER Saint Galmier composé d’environ 95 salariés et est situé Route de Bellegarde, 42330 SAINT GALMIER ;

• l’établissement de HAFNER Septeuil, composé d’environ 90 salariés et situé Rue Louveau Rouveyre, 78 790 SEPTEUIL.

L’établissement HAFNER Périgord a fermé le 11 Janvier 2022.

Un CSE central d'entreprise est constitué au niveau de l’entreprise.

Article 4 : Calendrier prévisionnel des élections

Les parties conviennent d’organiser les élections selon le calendrier électoral prévisionnel suivant :

• date d’invitation des organisations syndicales à négocier les protocoles d’accord préélectoraux : 07 Août 2023

• date de négociation des protocoles d’accord préélectoraux : 01 septembre 2023

• date du 1° tour : 06 octobre 2023

• date du 2° tour : 20 octobre 2023

Ce calendrier devra être confirmé et précisé par les protocoles d’accord préélectoraux.

Article 5 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 6 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des des CSE d’établissement et du CSE central en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• un exemplaire, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé-Accords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montbrison : 13, Rue du Palais de justice, BP 259, 42605 Montbrison Cédex.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à SAINT GALMIER,

le 24 Juillet 2023,

en 5 exemplaires originaux.

Pour la société BISCUITS HAFNER :

Monsieur …………………

Gérant de la Société Hafner Finance

Pour les organisations syndicales :

CFDT, CGT

…………………………….. …………………………