Accord d'entreprise "accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de l'Institut de réadaptation d'Achères 2022" chez INSTITUT DE READAPTATION DE ACHERES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE L’INSTITUT DE READAPTATION D’ACHERES 2022

Entre,

La société INSTITUT DE READAPTATION DE ACHERES (IRA) SAS au capital de 38 112,25 € sise 7 Place Simone VEIL - 78260 ACHERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 393 902 135, représentée par …………………………………………., agissant en qualité de Directrice,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par …………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical, assisté par ……………………………………, Accompagnatrice Salariée

D’AUTRE PART,

Préambule et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative au sein de l’Institut de Réadaptation d’Achères, ont engagé, au titre de l’année 2022, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 14 mars 2022 : réunion de cadrage

• 15 avril 2022 : réunion de négociation

• 27 avril 2022 : réunion de négociation

• 9 mai 2022 : réunion de clôture

Les réunions des 22 mars et 8 avril initialement prévues pendant la réunion de cadrage ont été annulées à la demande de l’Organisation Syndicale.

Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués à la délégation syndicale, les parties conviennent que la question du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est traitée dans le cadre de l’accord Groupe relatif à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle, signé le 28 février 2020 pour une période de trois ans.

A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels de l’IRA.

En lien avec les revendications de l’organisation syndicale représentative sur le périmètre, trois thématiques d’engagements concourant à renforcer le pouvoir d’achat, l’implication et l’accompagnement des équipes ont ainsi été retenus au terme des échanges :

1. Rémunération, attractivité et épargne salariale

Renforcer et développer la motivation individuelle et collective, impliquer les équipes dans la marche de l’entreprise

2. Métiers et parcours professionnels

Favoriser et valoriser le développement des compétences, mobiliser les équipes dans la bonne marche de l’entreprise

3. Santé, responsabilité sociétale et QVT

Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail

Partie 1 - Rémunération, attractivité et épargne salariale

Article 1 – Augmentation Générale

Article 2 – Indemnités de sujétions des dimanches et jours fériés

Article 4 – Epargne salariale

Article 5 – Prime Transport

Partie 2 – Organisation du travail, métiers et parcours professionnels

Article 6 – Reconduction des Primes de Cooptation

Article 7 – Valorisation de l’ancienneté : poursuite du dispositif de Médaille d’honneur du travail

Article 8 : Congé supplémentaire sous condition d’âge et d’ancienneté

Article 9 – Formation professionnelle dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle

Partie 3 – Santé, responsabilité sociétale et QVT

Article 10 – Télétravail

Article 11– Forfait mobilité durable

Article 12 – Accompagnement social

Article 13– Participation aux frais de gardes engagés par le salarié suite à la naissance d’un enfant

Article 14– Enveloppe QVT

Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord entre en vigueur au 1er mai 2022 sous réserve des dispositions spécifiques dont l’entrée en vigueur est décalée. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 avril 2023. A cette date, les mesures qu’il comporte cesseront de produire effet sous réserve de durées d’application spécifiques mentionnées au présent accord. En particulier, l’article 2 porte sur une mesure pérenne et est donc applicable pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétente.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires à Achères,

Le 9 mai 2022

Pour la société INSTITUT DE READAPTATION DE ACHERES (IRA)

Madame …………………..

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Monsieur…………………….