Accord d'entreprise "accord d'entreprise lissage 13ème mois" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-01-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03322009553
Date de signature : 2022-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : SAPIENS
Etablissement : 39405948900036
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-17
Accord d’entreprise société SAPIENS
ENTRE : SAPIENS
SARL au capital de 7622.45 €uros
Dont le siège social est 2 rue de Martin REY
33550 LE TOURNE
Immatriculée au Registre du Commerce de BORDEAUX sous le numéro 394059489
Agissant par son représentant légal,
D’UNE PART,
ET : l’ensemble des salariés :
D’AUTRE PART.
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, la SARL SAPIENSL a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise
Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 17 janvier 2022 et a été approuvé à la majorité des 2/3.
Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé l’ensemble du personnel du projet en remettant le 10 janvier 2022 contre décharge signée les documents suivants :
Le projet d’accord
La liste des salariés consultés
La note d’information
Le modèle de procès-verbal de ratification de l’accord suite à la consultation
A la question posée sur le lissage du 13ème mois, la Direction propose un lissage dès le 1er juillet 2019 pour tout le monde. Les représentants veulent faire un référendum auprès des salariés avant de se prononcer.
Lors de la réunion du 25 avril 2019, après discussion entre les représentants et la Direction, les positions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés SAPIENS présents à l’effectif au 1er janvier 2022 depuis plus de 6 mois et encore présents au 1er jour du mois suivant la signature du présent accord et non engagés dans une procédure de rupture de contrat.
ARTICLE 2 : Contenu de l’accord
LISSAGE DU 13ème MOIS
Le lissage du 13ème mois sur les douze mois de l’année civile sera réalisé par défaut : au choix du salarié, il peut continuer à percevoir son 13ème mois au mois de décembre s’il en fait la demande écrite.
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ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, selon les dernières modalités en vigueur.
Fait à LE TOURNE, le 17/01/2022
Pour les salariés Pour la Société SAPIENS,
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