Accord d'entreprise "Un accord portant sur le versement d'une prime de transport" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE TRANSPORT

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, dont le siège social est
25 rue Libergier à REIMS (51100), représentée par

Ci-après dénommée « la Caisse régionale »

D’une part,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;

D’autre part,

PREAMBULE

Les dispositions légales permettent à l’employeur de participer aux frais de transport individuel de ses salariés. Cette prise en charge peut alors s’effectuer notamment par le versement d'une « prime de transport » bénéficiant d’une exonération de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, sous réserve de remplir certaines conditions.

A titre exceptionnel, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a supprimé, pour les années 2022 et 2023, les conditions devant normalement être remplies pour pouvoir bénéficier de ce régime de faveur (soit que la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d'une zone desservie par les transports urbains, soit que l'utilisation d'un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail).

Les parties au présent accord souhaitent faire bénéficier les collaborateurs de la Caisse régionale de cette prime de transport.

Les parties conviennent expressément que cette prime de transport est versée en lieu et place du Forfait Mobilités Durables prévu par les article 2 et 3 de l’avenant n° 6, conclu le 20 décembre 2022, relatif à l’accord du 10 juillet 2015 sur les mesures d’accompagnement des déplacements professionnels, des mobilités géographiques et/ou fonctionnelles au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est.

Ce choix des parties signataires permet de toucher un plus grand nombre de collaborateurs et de limiter le surcoût des frais de transport lié à la hausse conjoncturelle des prix du carburant et de l’énergie.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions pour en bénéficier et les modalités de versement.

Il a ainsi été convenu ce qui suit.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), à l’exception des cadres de Direction et des membres du Comité de Direction.

2. Conditions pour pouvoir bénéficier de la prime de transport

Peuvent bénéficier de cette prime les salariés présents à l’effectif de la Caisse régionale au 31 décembre 2022 et à la date de signature du présent accord et qui, au cours de l’année 2022 :

• Ont utilisé un véhicule thermique ou un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène pour effectuer tout ou partie leur trajet domicile – lieu de travail pendant au moins 40 jours

• Et qui ont supporté des dépenses de carburant ou de recharge électrique (ce qui exclut notamment ceux bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service mis à leur disposition permanente par la Caisse régionale)

Les salariés devront attester sur l’honneur de cette utilisation régulière de leur véhicule pour effectuer leur trajet domicile – lieu de travail et joindre une copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour son trajet domicile – lieu de travail. Ces documents devront être transmis à la DRH au plus tard le 31 mai 2023.

3. Montant de la Prime de transport

Les parties signataires se sont accordées pour le versement, au titre de 2022, d’une prime de transport d’un montant de 200€, net de charges sociales salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu.

4. Modalités de versement de la Prime de transport

La prime de transport sera versée en une seule fois postérieurement à la réception des documents stipulés à l’article 2.

5. Durée de l’accord

Le présent accord, s’appliquant au titre de l’année 2022, expirera le 30 juin 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en usage.

6. Dispositions finales

   1. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de collaborateurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

2. Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des collaborateurs dans l’Intranet de la Caisse régionale.

Fait à REIMS, le 06 avril 2023.

en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Signature :

Pour la CFDT :

Signature :

Pour FO :

Signature :

Pour le SNECA :

Signature :