Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE L'UES POLE AGRICOLE EURALIS" chez EURALIS CEREALES (Siège)

AVENANT n°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 JANVIER 2019 PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POLE AGRICOLE D’EURALIS

ENTRE LES SOUSSIGNEES:

Les sociétés du POLE AGRICOLE du groupe EURALIS, à savoir :

• L’UNION DE COOPERATIVE AGRICOLE EURALIS CEREALES, Union de sociétés coopératives agricoles, inscrite au RCS de PAU, sous le numéro B 394 160 576, dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Agricole ;

• La société EURALIS NEGOCE SAS, société par action simplifiés, inscrite au RCS de PAU, sous le numéro B 395 377 914, dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Agricole ;

• La société EURALIS DISTRIBUTION, société par action simplifiés, inscrite au RCS de PAU, sous le numéro B 381 941 335, dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Agricole ;

• La société DISTRIALIS, société par action simplifiés, inscrite au RCS de PAU, sous le numéro B 851 619 874, dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, représenté par représenté par, en qualité de Responsable entité ;

• La société EVV, société par action simplifiés, inscrite au RCS de PAU, sous le numéro 848 290 169, dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, représenté par représenté par, en qualité de Directeur EVV ;

(Ci-après désignée « L’UES »)

D’une part

ET

Les délégués syndicaux dûment mandatés par leurs fédérations pour la signature du présent avenant n°2 à l’accord du 23 janvier 2019 portant reconnaissance d’une UES POLE AGRICOLE pour les sociétés susmentionnées, et représentants les organisations syndicales ci-après :

Pour LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CGC)

et en qualité de Délégués Syndicaux

Pour LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

et, en qualité de Délégués syndicaux

(Ci-après désigné « Les organisations syndicales »)

D’autre part

PREAMBULE

Par accord collectif du 23 janvier 2019, il a été reconnu l’existence d’une UES entre la direction et les Syndicats des sociétés UNION DE COOPERATIVE AGRICOLE EURALIS CEREALES, EURALIS NEGOCE SAS, EURALIS DISTRIBUTION, permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES servant en outre de cadre à la négociation collective.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une évolution du périmètre de l’UES se caractérisant par l’intégration d’une nouvelle société EVV.

En effet, dans le cadre de la loi EGALIM n°2018-938 du 30 octobre 2018 (qui impose la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires), le POLE AGRICOLE du Groupe EURALIS a fait le choix de conserver son activité de conseil et de se séparer de son activité de vente de produits phytosanitaires.

Conformément à l’article 4 de l’accord du 23 janvier 2019, les directions de chacune des sociétés concernées par l’évolution du périmètre de l’UES POLE AGRICOLE se sont rencontrées avec les organisations syndicales.

Dans la continuité des différents échanges ayant eu lieu lors des CSE relatifs au projet DELTA et à la mise en conformité du POLE AGRICOLE EURALIS avec les dispositions de la loi EGALIM, les parties ont conclu le présent accord permettant l’intégration temporaire de la société EVV dans le périmètre de l’accord initial de l’UES POLE AGRICOLE.

Les autres dispositions de l’accord du 23 janvier 2019 portant reconnaissance d’une UES POLE AGRICOLE restent inchangées.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Le présent avenant a pour objet de redéfinir le périmètre de l’UES POLE AGRICOLE à compter du 1^er mars 2021.

Les conditions d’intégration énoncées par l’accord du 23 janvier 2019 portant reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale POLE AGRICOLE étant réunies, il est décidé entre les parties que le périmètre de l’UES est modifié pour intégrer la nouvelle société EVV dont le siège social est situé Avenue Gaston Phoebus – 64230 LESCAR.

L’UES est donc composée des sociétés suivantes :

• L’UNION DE COOPERATIVE AGRICOLE EURALIS CEREALES ;

• La société EURALIS NEGOCE SAS ;

• La société EURALIS DISTRIBUTION ;

• La société DISTRIALIS ;

• La société EVV

Tous les salariés des sociétés visées ci-dessus sont soumis aux Instances Représentatives du Personnel mis en place au niveau de l’UES POLE AGRICOLE.

Compte tenu des liens à date entre les différentes sociétés composant l’UES, et de la communauté de travail constituée entre l’ensemble des salariés, l’ensemble des sociétés composant l’UES POLE AGRICOLE constitue un seul établissement en ce qui concerne la mise en place des différentes institutions représentatives du personnel et des délégués syndicaux.

Il est rappelé que si une entreprise venait à sortir du groupe, elle sortira de facto de l’UES POLE AGRICOLE reconnue par l’accord.

ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er mars, à compter du lendemain de la dernière formalité de dépôt.

ARTICLE 2 – PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, signataires ou non du présent avenant.

L’entreprise procédera auprès de la DIRECCTE au dépôt dématérialisé de l’avenant, par le biais de la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces litées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original papier du présent avenant sera :

• Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau ;

• Etabli et remis pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à PAU,

Le 8 Févier 2021

*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord »

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