Accord d'entreprise "Avenant 4 du 12.12.2018 à l'accord PRO BTP du 20.12.2012 relatif à l'indemnité versée en cas de rupture conventionnelle" chez PRO BTP (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PRO BTP et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2018-12-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T07519008224
Date de signature : 2018-12-12
Nature : Avenant
Raison sociale : PRO BTP
Etablissement : 39416496600019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord PRO BTP relatif au congé sans solde (2019-12-11)
ACCORD PRO BTP RELATIF AU Congé de formation syndicale (2019-12-11)
AVENANT N°7 A L'ACCORD PRO BTP DU 20/12/2012 SUR L'Usage Intranet - Lotus Notes par les Organisations syndicales (2019-12-11)
Accord PRO BTP du 12.12.2018 relatif à l'octroi d'un prêt dans le cadre de la préparation de la retraite (2018-12-12)
Avenant 3 du 12.12.2018 à l'accord PRO BTP du 29.11.2013 sur la cessation volontaire et temporaire d'activité (2018-12-12)
Avenant n°6 du 05/12/2017 à l'accord du 20/12/2012 sur l'usage de l'Intranet - Lotus Notes par les organisations syndicales représentatives (2018-12-12)
Jounée de solidarité et le lundi de Paques (2020-12-16)
ACCORD HANDICAP PRO BTP : Politique d'emploi des collaborateurs et aides aux parents d'enfants en situation de handicap (2023-01-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-12
Avenant n° 4 du 12 décembre 2018 à l’Accord PRO BTP du 20 décembre 2012 relatif à l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle
L’Accord PRO BTP du 20 décembre 2012 relatif à l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle est reconduit dans les conditions suivantes :
Article 1 – Durée de l’accord
Le premier alinéa de l’article 2 de l’accord est modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prolonge son effet à compter du 1er janvier 2019 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. »
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Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de legifrance.
Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 12 décembre 2018
En 3 exemplaires.
Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT
Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC
Pour PRO BTP :
Le Directeur Général
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