Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord sur les astreintes au CTN du 24/04/2008" chez PRO BTP

PREAMBULE

Cet avenant tient compte des évolutions intervenues dans notre environnement :

• Dimension stratégique : le système d’information propose des services sur des plages étendues, à la fois en interne au Groupe, mais aussi à des partenaires externes de plus en plus nombreux (Caisses professionnelles, AGIRC/ARRCO, Sévéane…). Dans ce cadre, l’efficience et la performance du système d’information sont des enjeux majeurs ;

• Dimension technologique : le matériel et les outils ont évolué puisqu’ils permettent aujourd’hui au salarié en astreinte, lorsqu’une intervention est nécessaire, d’intervenir davantage à distance, limitant ainsi les besoins d’avoir à se déplacer au CTN ;

• Dimension compétences : tout nouveau salarié réalisant des astreintes sera accompagné par un collaborateur expérimenté durant son premier trimestre d’astreintes, afin de favoriser sa montée en compétence ;

• Dimension équilibre vie professionnelle / vie privée : tout appel à astreinte sera enregistré dans le référentiel de gestion des incidents. Une analyse des occurrences les plus fréquentes sera menée afin de corriger le problème, et ainsi de limiter l’appel à astreinte.

Dans ce contexte, il est nécessaire de pouvoir mobiliser des salariés en astreintes de manière équitable, égalitaire et non discriminante.

Dans le cadre de l’obligation de continuité de service de notre système d’information national, il est nécessaire de prévoir, hors des heures normales de travail, la possibilité de présence dans des délais brefs de salariés qui concourent à cette activité. Le système des astreintes décrit dans cet accord répond à ces besoins.

1. DEFINITION

L’astreinte consiste, pour le salarié concerné, à se tenir à la disposition de PRO BTP, le plus souvent à son domicile, ou dans un autre endroit où il peut être aisément contacté, en vue

• soit de se connecter à distance sur le système d’information ;

• soit de rejoindre, lorsque cela sera nécessaire, le CTN, dans les plus brefs délais, c'est-à-dire sous un délai maximum d'une heure, sauf impondérable de transport, ou cas de force majeure.

3. ORGANISATION DES ASTREINTES

Le Directeur de l'unité concernée du CTN détermine, en concertation avec les intéressés, la liste des salariés soumis à astreinte. En cas de désaccord, la décision finale revient au Directeur. Il organise le tableau de roulement, de telle sorte que le nombre de jours d'astreinte, en un an, soit sensiblement identique pour tous. Ce tableau est élaboré par semestre, pour les périodes identiques à celles des congés payés et « JRTT soit du I ^er mai au 31 octobre et du I ^er novembre au 30 avril.

Le nombre de weekend susceptible d’être travaillé par un même salarié est limité à 2 par mois. En cas de circonstances exceptionnelles, cette limite sera levée dans le respect de la durée du repos hebdomadaire.

Toutes modifications apportées à celui-ci, doivent être portées à la connaissance du ou des salarié(e)(s) concerné(e)(s) au minimum dix jours ouvrés avant l'astreinte à effectuer. En cas de situations imprévues et exceptionnelles, ce délai peut être réduit à un jour franc.

Les tableaux semestriels de prévision d'astreintes sont présentés au Comité Social et Economique d'Etablissement préalablement à leur mise en place.

Afin de réaliser les astreintes, il sera mis à disposition de chaque équipe dont les collaborateurs sont en astreinte, un téléphone portable dédié. Celui-ci permettra également de se connecter à l’internet depuis le poste de travail portable du salarié.

4. COMPENSATION

• Astreinte débutant un jour de semaine travaillé au CTN (du lundi au vendredi inclus) :

• Plage « jour » (de 7h à 9h et de 12h à 14h et de 17h à 19h  : 15€

• Plage « nuit »  : 30€

• Astreinte débutant un jour non travaillé au CTN (jour de pont, jour férié, samedi, dimanche) :

• Plage « jour » : 32 €

• Plage « nuit »  : 32 €

Pour qualifier une astreinte de nuit entre les deux catégories ci-dessus, il est retenu que la nature du « jour » (jour normal, samedi, dimanche, férié ou de pont) qualifie automatiquement de la même nature la « nuit » qui suit.

Le montant des astreintes est revalorisé dans les mêmes proportions que les évolutions de la valeur du point salaire, et aux mêmes dates. Le montant des astreintes mentionné ci-dessus correspond à la valeur du point salaire telle que constatée en octobre 2021.

5. TRAVAIL EFFECTIF DURANT UNE PERIODE D’ASTREINTE

Les heures de travail effectuées réellement sur le site, ou à distance, suite à un appel d'urgence, ou les heures d’interventions exceptionnelles planifiées par l’employeur, sont rémunérées en heures supplémentaires suivant les dispositions légales et conventionnelles, sauf pour les heures effectuées de nuit, c'est-à-dire entre 21h et 6h du matin, qui sont majorées systématiquement de 50 % sans que ce taux puisse se cumuler avec les taux de majoration prévus par le code du travail.

Lorsque ces heures supplémentaires sont effectuées le dimanche ou un jour férié (de 0h à 24h), le taux ci-dessus est porté à 100%.

A ce temps de travail effectif s'ajoute, pour être rémunéré de la même façon, un temps de trajet dont les paramètres sont ceux indiqués par un site spécialisé d'Internet en retenant comme point de départ le domicile du salarié.

S'ajoute également un forfait déplacement de :

• II € si le domicile du salarié est situé à Cagnes sur Mer ou dans ses environs : La Colle sur Loup, St Paul de Vence, La Gaude, St Laurent du Var ou Villeneuve Loubet.

• 22 € dans tous les autres cas.

Bien évidemment, les heures supplémentaires donnent lieu, lorsque les dispositions légales et conventionnelles le prévoient, au bénéfice d'un repos compensateur (pour information : la loi actuelle prévoit un repos compensateur égal à 50 % des heures supplémentaires effectuées à compter de la 42^ème heure de travail par semaine au sein du contingent annuel des heures supplémentaires). Le temps acquis dans le cadre du repos compensateur ne peut pas donner lieu à paiement, et doit être utilisé, en accord et à la demande de la hiérarchie, dans un délai maximum de deux mois. Ce temps peut être cumulé avec des jours de congés payés ou d'ARTT. Les conditions de reprise du travail doivent tenir compte de la durée et du moment de l'intervention.

Le suivi des interventions, effectuées lors des astreintes, est relevé sur un cahier « astreintes » par la Direction de l'unité.

Si une intervention a lieu pendant l’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire ou la durée de travail négociée dans l’entreprise).

Toutefois, si l’intervention répond à des besoins urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé au repos quotidien.

Durant son astreinte, et sur appel d'urgence, un salarié peut dans certains cas avoir à effectuer une période de travail effectif durant son astreinte sans se déplacer.

Dans ce cas, y compris pour les brèves interventions, le salarié reçoit, en plus du montant de l'astreinte, le paiement d'heures supplémentaires, tel que prévu par les dispositions légales et conventionnelles, et basé sur le temps de connexion au système central nécessaire à son intervention, ou sur le temps de l'appel téléphonique également nécessaire à son intervention.

Les temps et forfait de déplacement ne sont pas payés.

Le temps d'intervention, c'est-à-dire de connexion, est déclaré par le salarié sachant qu'à tout moment l'entreprise pourra effectuer une vérification ponctuelle,

CAS PARTICULIER

Si de façon tout à fait exceptionnelle, un salarié non mis en astreinte, était contacté pour une intervention tout aussi exceptionnelle, l'ensemble du présent accord lui serait appliqué. Ce cas particulier s'applique à toutes les unités du CTN.

6. CONTROLE

Un document récapitulatif et nominatif du nombre d'heures d'astreinte effectuées chaque mois et des compensations y afférentes, est élaboré par la Direction de l'unité. Chaque salarié concerné reçoit, chaque mois, le relevé de ses heures et du montant total de la compensation y afférente.

Ce document est conservé pendant un an et est à la disposition, durant cette période, de l'Inspection du travail ou d'un Audit.

Une information statistique est fournie au Comité Social et Economique d'Etablissement :

• chaque trimestre en ce qui concerne le nombre de cas particulier avec mention du ou des salariés en ayant effectué plus de deux,

• chaque trimestre en ce qui concerne le nombre d'astreintes maximum ayant été donné à un même salarié pour le trimestre passé. Cette statistique ne prend pas en compte le service maintenance dont le rythme des astreintes est d'une semaine sur trois ou quatre en moyenne,

• la statistique mensuelle sur les « MEP » (mise en production) est maintenue.

7. DUREE ET PUBLICITE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er décembre 2021.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du Code du travail par XXXXXXX, représentant légal de l'Etablissement.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Fait à Cagnes-sur-Mer, le 15 novembre 2021,

En 3 exemplaires originaux

Ont signé :

• Pour la CFE-CGC :

• Pour la CGT :

• Pour FO :

• Pour SOLIDAIRES

• Pour la Direction :