Accord d'entreprise "NAO PERSONNEL NAVIGANT" chez BABCOCK MCS FRANCE - BABCOCK MISSION CRITICAL SERVICES FRANCE (Siège)

Entre les soussignés,

• La Société BABCOCK MISSION CRITICAL SERVICES France

Société Anonyme au capital de 453.732,50 Euros, dont le siège social est situé Lieu-dit Le Portaret - 83340 Le Cannet des Maures, enregistrée sous le n° 394 246 417,

Représentée par son Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la Société ?

et

• L’Organisation syndicale SNPNAC, délégué dûment habilité.

Il est préalablement rappelé que la négociation annuelle a fait l’objet de plusieurs réunions entre le délégué syndical et les représentants de la Direction de l’entreprise en date des 17 mai 2018, 8 juin 2018, 18 juin 2018 et 4 juillet 2018.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE - Indicateurs externes

L'inflation a été de 1,1% en moyenne sur l'ensemble de 2017(¹). Elle était égale à 0,2% en 2017. Les experts pronostiquent une inflation modérée pour 2018, voisine de 1,2% en moyenne sur l'année.

Article 1 - Champ d’Application

Le présent accord concerne dans les dispositions qui leurs sont respectivement applicables :

• Les salariés Pilotes Professionnels Hélicoptères relevant de l’annexe 2 de la convention collective Brochure n° 3288, IDCC n° 1944 - Personnel Navigant Technique des Exploitants d’Hélicoptères.

• Les salariés Pilotes Professionnels Hélicoptères relevant de l’annexe 1 de la convention collective Brochure n° 3288, IDCC n° 1944 - Personnel Navigant Technique des Exploitants d’Hélicoptères ;

• Les Membres d’équipage technique.

Article 2 – Pilotes Professionnels Hélicoptères

2-1. Pilotes Smuh annexe 2

S’agissant des pilotes relevant de l’annexe 2 de la convention collective susmentionnée, les parties conviennent d’une augmentation collective de 1,5% du salaire mensuel brut de base.

Le salaire mensuel brut de référence interne PPH / CPL (H) sera ainsi porté de 3 031,00 à
3 076,47 euros.

Il s’agit d’une augmentation collective, bénéficiant à tous les pilotes, y compris ceux dont le salaire mensuel brut de base se situe au-dessus du salaire de référence interne PPH / CPL (H).

Les augmentations seront mises en place sur la paie de septembre 2018 avec effet rétroactif au 01^er juillet 2018.

2-2. Pilotes Annexe 1

S’agissant des pilotes relevant de l’annexe 1 de la convention collective susmentionnée, les parties conviennent d’un budget d’augmentations individuelles de 1,7% des salaires mensuels bruts de base du personnel ayant au moins 8 mois d’ancienneté au 1^er juillet 2018. Par définition, les augmentations individuelles n’ont pas un caractère systématique et sont des mesures purement individualisées. Les augmentations seront mises en place sur la paie de septembre 2018 avec effet rétroactif au 01^er juillet 2018.

Les augmentations seront mises en place sur la paie de septembre 2018 avec effet rétroactif au 01^er juillet 2018.

Article 3 - Membres d’Equipage technique

3.1. Salaire de base

Les parties conviennent de porter le salaire mensuel brut de base de 1 482 à 1 500 euros mensuels bruts (+1,2%)

Soit un Total mensuel brut, Prime temps de permanence de 250 mensuels bruts incluse, porté à 1 750,00 euros.

Les augmentations seront mises en place sur la paie de septembre 2018 avec effet rétroactif au 01^er juillet 2018.

3.2. Prime d’Ancienneté

Les parties conviennent de mettre en place une prime d’ancienneté, de la façon suivante (dans des conditions similaires à celles fixées par la convention collective pour les Pilotes.)

La prime d'ancienneté sera calculée à partir du salaire mensuel brut de base. Elle représentera :

• 2 % du salaire mensuel brut de base à partir de la deuxième année d’ancienneté;

• 1 % supplémentaire du salaire mensuel brut de base par année supplémentaire à partir de la troisième année (3% à 3 ans d’ancienneté, 4% à 4 ans, etc.), plafonné à 15 %.

L’ancienneté sera constituée par le nombre d'années révolues continues durant lesquelles le Membre d’équipage a été salarié de l'entreprise.

Cette mesure sera mise en place sur la paie de septembre 2018 avec effet rétroactif au 01^er juillet 2018.

Article 4 – Egalite Professionnelles Hommes Femmes

Les parties réaffirment leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle hommes – femmes. Les états analytiques ne font ressortir aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes sur les fonctions de Pilotes et Membres d’équipage technique.

L’entreprise ne compte toutefois que 35 femmes à fin juillet 2018 soit 10,4% de l’effectif. Les métiers principalement représentés (Mécaniciens, Pilotes, MET) dans l’entreprise sont en effet des métiers traditionnellement quasi exclusivement occupés par des hommes. L’écrasante majorité des CV sont ainsi ceux de candidats hommes et les embauches en sont le reflet, sans qu’il n’existe aucune politique restrictive d’embauche et de traitement vis-à-vis des candidates femmes.

Article 5 – Insertion des travailleurs handicapés

L’entreprise compte à date 5 travailleurs handicapés. (Il est rappelé que les postes de Pilotes, population majoritaire dans l’entreprise, sont des « ECAP » (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières), réduisant les possibilités de recours aux travailleurs handicapés).

Suite au diagnostic mené l’an dernier en lien avec l’AFIPPH (Association pour la Formation et l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.), 2748 euros déductibles de la taxe handicapé ont été investis dans une campagne d’information et de sensibilisation menée en octobre 2017.

Article 6 – Jour de Solidarité

La journée de solidarité sera fixée pour les pilotes relevant de l’annexe 1 un jour férié. Le jour férié sera fixé chaque année après consultation des instances représentatives du personnel. Les salariés souhaitant ne pas travailler cette journée-là seront invités à poser un congé payé ou tout autre motif d’absence.

Compte tenu des contraintes de planification, il n’est pas envisageable de fixer un même jour férié travaillé pour tous les navigants affectés aux bases SAMU. Les salariés seront invités à poser un jour de congé ou de récupération sur une journée qui sera travaillée, ou à travailler un jour additionnel qui aurait sinon été chômé, dans le respect des butées jours et heures applicables.

Article 7 - Durée de l'accord et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'une ou l'autre des parties signataires pourra à tout moment demander une révision de cet accord ou le dénoncer en tout ou partie avec un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’avenant et devra donner lieu à dépôt.

Article 8 - Entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 9 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords puis transféré automatiquement à la Direccte de Toulon.

Il sera également déposé à la diligence de la société en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au Cannet des Maures, le 27 août 2018, en quatre exemplaires originaux

Pour le SNPNAC : Pour Babcock MCS France

Directeur Général