Accord d'entreprise "ACCORD APLD" chez

ENTRE

La société REFLEXE dont le siège social est situé 89 Avenue du Maine – 75014 PARIS, représentée par M. ____________ en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée «l’employeur »

ET

L’ensemble des salariés réunis en consultation directe. Accord approuvé à l’unanimité des salariés.

PRÉAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de M. ____________afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant :

Le secteur des salons, expositions et foires a été fortement impacté par la crise sanitaire et les mesures restrictives imposées pour lutter contre la Covid. Tous les grands évènements ont été annulés entre mars 2020 et septembre 2021. Certains ont ré ouverts dans un format réduit lors du dernier trimestre 2021. Ceux prévus au début de l’année 2022 ont dû être, à nouveau, annulés ou reportés à une date ultérieure.

Notre entreprise intervient exclusivement en tant que prestataire pour le compte des organisateurs de salons.

Du fait de cette situation, nous n’avons pas pu travailler en 2020 et jusqu’en septembre 2021.

Notre CA a diminué de 64% en 2020 par rapport à 2019. Et de 84% en 2021 par rapport à 2019.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes :

Les contacts avec nos clients exposants ont repris à l’occasion de la reprise du Salon Maison & Objet (en format réduit) lors de la session de septembre 2021 et à nouveau, confirmés lors de la session de mars 2022 (toujours sous le format réduit).

L’organisateur du salon qui est le plus important en Europe nous réitère sa confiance et souhaite que nous poursuivions notre collaboration.

Les perspectives semblent favorables sur le long terme, nous devons re fidéliser la clientèle des exposants dans l’attente d’une reprise économique des secteurs d’activité représentés sur le salon : décoration, design, cadeaux, art de vivre, ameublement, luminaires….

Notre notoriété et notre expertise reconnues et appréciées par les acteurs du secteur nous permettent de poursuivre notre activité après avoir traversé cette période difficile.

Nous retrouverons les mêmes volumes, rythme et CA en nous adaptant à une problématique nouvelle comme nous l’avons toujours fait jusqu’ici.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : Réduction dans la limite de 40% du temps de travail.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4. Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant des services de l’État, afin de négocier une convention FNE formation. Notamment une formation adaptée aux profonds changements constatés de la profession – Salon physique et virtuel

Article 6. Contreparties des dirigeants salariés

Les mandataires sociaux s’engagent, pendant la durée d’application du présent accord, à ne pas augmenter leur rémunération.

Article 7. Prise de congés payés par les salariés

Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de fractionner leurs congés payés, en accord avec l’employeur, pendant la période d’activité partielle de longue durée. Toutefois, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Ce fractionnement ne donne lieu à aucune contrepartie, ni jours de congés supplémentaires.

Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter de 01 juillet 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Celui-ci pourra faire l’objet d’un renouvellement.

Article 9. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Dreets, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Paris le 19/07/2022