Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE" chez TFE - STEF TRANSPORT ALPES (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET

LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE

2021

STEF TRANSPORT ALPES

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Alpes dont le siège social est situé 1200, avenue de la houille blanche – BP9151 – 73091 CHAMBERY CEDEX 9, représentée par Monsieur , Directeur de Filiale

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur , délégué syndical

• Le syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur délégué syndical

• Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur , délégué syndical

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 17 mai, 31 mai et 14 juin 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF transport Alpes et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation générale des salaires

Le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Alpes à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• ***** % sur le salaire brut de base mensuel,

La structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er Juin 2021.

2.2. Indemnité spéciale

Les parties rappellent que l’indemnité spéciale est attribuée selon les règles en vigueur dans la convention collective.

A compter de la paie du mois de juillet 2021 (acquisition de juin 2021), le montant de l’indemnité spéciale, telle que prévue dans la convention collective applicable au sein de l’entreprise, sera porté à 5,50 €uros.

2.3. Ticket restaurant

Les parties rappellent que bénéficient de titres restaurant l’ensemble des salariés sédentaires qui travaillent en discontinu et qui observent une pause déjeuner d’au moins une heure.

La participation de l’employeur aux titres-restaurants est de 60% de la valeur faciale des titres.

A compter de la paie du mois de juillet 2021 (acquisition de juin 2021), la valeur faciale des Titres Restaurants sera portée à 8.00 €uros.

2.4. Carence maladie

A compter du 1er Juin 2021, la carence maladie applicable au personnel ouvrier/employé pour le 1er arrêt sur une période glissante de 12 mois est améliorée de la façon suivante :

Après 5 ans d’ancienneté, carence maladie ramenée à 1 jour

Cette mesure ne concerne pas les 2ème , 3ème arrêts et suivants… pour lesquels la carence reste fixée à 5 jours et ne remettent pas en cause les dispositions de l’accord NAO 2001 relatives à l’hospitalisation (pas de carence en cas d’hospitalisation supérieure à 2 jours).

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent, cependant que l’article 3 est une disposition unilatérale prise par la Direction et non soumise, dans ce cadre, à l’aval des Organisations syndicales. Cette mesure fera l’objet d’une information devant le Comité d’entreprise. Il s’agira dans ce cadre d’un engagement unilatéral de l’entreprise non soumise à l’accord des Organisation syndicales en cas de nouvelle modification.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1 Intéressement

La société STEF TRANSPORT ALPES bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 27 mai 2019.

Dans ce cadre, la Direction entend réaffirmer la pleine application de cet accord.

2. Participation

La société STEF TRANSPORT ALPES bénéficie d’un accord de participation en date du 20 juin 1995, qui a été révisé par avenant du 14 mars 2016.

Dans ce cadre, la Direction entend réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF Transport ALPES entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction doit ouvrir, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes. Aucun écart n’a cependant été constaté.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'aux greffes du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par l’employeur dans les 15 jours qui suivent sa signature.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^ER Juin 2021

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

Fait à Chambéry,

Le 14 juin 2021

Pour la société STEF Transport Alpes

Monsieur , Directeur de Filiale

Le syndicat C.F.D.T., représenté par Monsieur

Le syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur

Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur