Accord d'entreprise "NAO" chez A.I.M.M. - ALLIANCE INDUSTRIELLE METALLURGIQUE DE LA MAYENNE (Siège)

Négociation annuelle des salaires pour l’année 2023

Accord du 22 décembre 2022

Entre :

La Direction, représentée par Mr XXX, Directeur de site AIMM,

Et :

Mr XXX, délégué syndical CGT

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

Après avoir entendu les souhaits formulés par votre Délégué syndical, nous proposons :

1. AUGMENTATION GENERALE

• Pour le personnel non cadre :

Une augmentation générale des salaires de 6% s’appliquera au 1^er janvier 2023 pour tous les effectifs non cadres de l’entreprise ayant au minimum 8 mois d’ancienneté à cette date.

Une augmentation générale des salaires de 3% sera appliquée au 1^er janvier 2023 pour tous les effectifs non cadres de l’entreprise ayant moins de 8 mois d’ancienneté.

• Pour le personnel cadre :

Une augmentation générale des salaires de 2%. Cette disposition s’appliquera au 1^er janvier 2023 pour tous les effectifs cadres de l’entreprise ayant au minimum 8 mois d’ancienneté à cette date.

2. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur de versée sur les paies de janvier 2023. Ce dispositif fera l’objet d’une Décision unilatérale de l’employeur avant le 31 janvier 2023.

Cette prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail au 1^er janvier 2023, qui remplissent les conditions légales de versement de cette prime (conditions de ressources notamment).

Le montant de la prime sera de :

• 400€ pour tous les salariés disposant d’une ancienneté dans l’entreprise de 6 mois minimum au 1er janvier 2023,

• 200€ pour les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 6 mois au 1er janvier 2023.

3. DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE D’ENTREPRISE

Renouvellement d’un versement au CSE d’une dotation exceptionnelle de 300 € par personne inscrite à l’effectif d’AIMM au 1er janvier 2023. Le CSE se chargera de faire bon usage de cette somme, dans le cadre de ses activités sociales. Ce versement sera effectué au 15 juin 2023.

4. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe de 15.000 € brut pour les augmentations individuelles (notamment Cadres et favorisant l’Egalité Professionnelle).

5. PREVOYANCE CADRES

La prévoyance Cadres sera prise en charge à 100% par l’entreprise (comme pour le personnel Non Cadre) à compter du 1^er janvier 2023.

Cette disposition fera l’objet d’une Décision Unilatérale dans les tous prochains jours.

6. INTERESSEMENT

Le plafond de l’accord d’Intéressement passe de 75 000 € à 100 000 €. Cette disposition fera l’objet au premier trimestre 2023 d’un avenant à l’accord d’intéressement du 17/07/2020.

7. DOTATION MECENAT

Nous maintenons la dotation à 10.000 € pour la Commission Mécénat.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l'accord

Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.

Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

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Le présent accord, une fois signé, sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Changé, le 22 décembre 2022

En 3 exemplaires originaux,

Directeur de site Délégué syndical CGT