Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez ALPHACARS - KEOLIS TOURAINE (Siège)

ACCORD SUR LE MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre la société KEOLIS TOURAINE, dont le siège social est situé Impasse de Florence, 37700 SAINT PIERRE DES CORPS, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Opérationnel, d'une part,

Et

L'organisation syndicale C.F.D. T représentée par Mme, déléguée syndicale

D'autre part ,

Préambule

Le Compte épargne temps est mis en place au sein de la société Keolis TOURAINE dans le but de créer un outil permettant l'aménagement des fins de carrière.

Les parties rappellent toutefois que la mise en place de cet outil a pour but de donner aux salariés qui le souhaitent une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail, tout en tenant compte des contraintes liées à l'activité de l'entreprise.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel lié à Keolis Touraine par un contrat de travail à durée indéterminée, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel et disposant d’au moins 1 an d’ancienneté continue sans absence (congés sans solde, congé parental ou absence de plus de deux jours quel que soit le motif).

Article 2 : Ouverture du Compte Epargne temps (CET)

Le CET est ouvert sur la base du volontariat du salarié. Il ne peut être ouvert sans l'accord écrit du salarié. Cette demande d’ouverture de compte s’effectue lors de la première demande d’alimentation du CET par le salarié.

Après ouverture, suite à la démarche volontaire du salarié, la gestion administrative du CET sera opérée par l'employeur qui informera à minima 1 fois par an le salarié du nombre de jours (ou heures) figurant sur son CET. Cette information sera transmise au mois de septembre.

L'alimentation et l'utilisation des jours de CET par le salarié seront formalisées par le support prévu à cet effet (annexes 1). Le CET est tenu en heures .

Article 3 : Alimentation du Compte Epargne temps

L'alimentation du compte épargne temps est à l'initiative du salarié.

1.  : Alimentation du Compte Epargne Temps

Le CET peut être alimenté, dans la limite de 2 jours par an des congés payés provenant de la 5ème semaine du congé annuel.

Le plafond du CET est défini à maximum 20 jours.

Il est rappelé que l'épargne est individuelle et peut donc varier d'une année sur l'autre.

Il est rappelé également que le placement volontaire de jours de congés par le salarié dans le CET peut conduire le salarié à effectuer plus d'heures sur la période de référence, celles-ci ne donnent lieu à aucun paiement ou majorations éventuelles puisqu'elles sont liées à un choix personnel du salarié et correspondant à la capitalisation du droit au repos.

A titre transitoire et exceptionnel, pour les années 2023 et 2024, le salarié pourra placer un maximum de 5 jours par an.

2.  : Modalité d’alimentation du Compte Epargne Temps

   1. Dates butoirs de notification des souhaits d’épargne :

La date butoir pour transmettre sa demande d'alimentation du CET sont les suivantes :

• Pour les journées congé payé non pris : le 15 juin de l'année N en cours pour les jours acquis sur l'année N-1

A titre exceptionnel pour l’année 2023, la date butoir est portée au 30 septembre 2023

2. Modalité de calcul pour la conversion des jours en heures :

L’alimentation en jours de congés payés, convertis en heures s’effectuera de la manière suivante :

Horaire contractuel hebdomadaire du salarié à la date d'alimentation du CET / 6 jours de travail par semaine.

Le salarié utilisera le formulaire fourni en annexe 2 pour faire connaître à l'employeur son souhait d'alimentation du CET.

Article 4 : Utilisation du Compte Epargne temps

4.1  Nature et Modalité de l'utilisation du CET :

Les heures cumulées sur le compte épargne temps peuvent être utilisées à la convenance du salarié, sous réserve de l'accord de l'employeur, et du respect du délai de prévenance.

Quel que soit le cas d'utilisation du CET, toute absence prise au titre de l'utilisation du CET doit correspondre au minimum à une semaine continue (soit jours consécutifs).

Toute demande d’utilisation du compte épargne temps, totale ou partielle, devra respecter un délai de prévenance précisé selon le type de demande :

• Pour compléter sa rémunération lors de la prise d'un congé non rémunéré

Pour ce cas, la demande de monétisation (d'à minima de l'équivalent d'1 semaine comme précisé ci-dessus) devra être faite par écrit avant le 10 du mois M pour un versement sur le mois de paie M+l.

• Pour anticiper une fin de carrière

Le compte épargne temps peut également servir à anticiper la cessation progressive ou totale d’activité.

Le salarié devra respecter les mêmes conditions de forme que dans le cadre d’un congé épargne temps pour convenance personnelle.

• Pour percevoir un complément de rémunération

La demande de monétisation (d'à minima de l'équivalent d'1 semaine comme précisé ci-dessus) devra être faite par écrit auprès du service RH et sera soumis à un accord préalable.

Le courrier devra être remis en main propre ou adressé par courrier avant le 10 du mois M pour un versement sur le mois de paie M+l.

• Pour le placement dans un PERECO (si existant)

Les salariés pourront transférer des jours dans le CET vers un PERECO, dans les conditions définies dans l’accord d’entreprise instaurant sa mise en place.

4.2 : Condition de l'utilisation du CET :

En cas de cessation anticipée de carrière, exemple : temps partiel financé par le CET avant le départ volontaire à la retraite.

Pour cela une date estimative de la cessation d'activité du salarié devra être mentionnée dans le courrier de demande d'utilisation de cette indemnité.

4.3 : Délai de prévenance à respecter :

Le congé pour utilisation du CET doit être sollicité au minimum 5 mois avant l'absence.

La demande d'utilisation du CET doit être faite par écrit en remplissant la demande d'utilisation (annexe 2), par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.

La direction répondra dans les 45 jours qui suivent la réception de la lettre.

En cas de demande d'un congé qui perturberait le fonctionnement de l'entreprise, notamment en cas de cumul d'absences, la direction se réserve le droit de refuser ou de reporter la demande de congé dans la limite de 6 mois, en motivant sa décision.

La priorité sera alors accordée à l'antériorité de la demande.

Article 5 : Situation du salarié pendant le « Congé Epargne Temps »

Pendant le congé Epargne temps, l'ancienneté continue d'être acquise. De même, cette période est sans incidence sur les droits à Congés payés. En cas de maladie pendant le CET, sont appliquées les règles identiques à celles applicables aux congés payés.

Le CET sera assimilé à du TTE pour ce qui est du calcul des différentes primes prenant en compte une proratisation sur les absences, à l'exception des primes liées à la réalisation des services (repas décalé, prime de qualité de service….etc).

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son CET correspondent au maintien de salaire soit:

Nombre d'heures utilisé X taux horaire.

Taux horaire : (salaire de base mensuel+ ancienneté mensuelle)/ horaire contractuel mensuel

Article 6 : absence d'utilisation des droits à Congés Epargnés

Le déblocage des sommes épargnées est automatique en cas de rupture du contrat de travail autre que la cessation anticipée d'activité, le départ en retraite ou la mise à la retraite.

Est alors versée une indemnité correspondant aux droits acquis par valorisation des heures épargnées aux conditions applicables au moment de la rupture.

Taux horaire du salarié= (salaire de base mensuel+ ancienneté mensuelle)/ horaire contractuel mensuel

Article 7 : transfert des droits

• Vers un autre support CET :

En cas de mutation dans une autre filiale du groupe Keolis, le salarié bénéficiera du principe général du maintien des droits acquis.

L'épargne cumulée pourra faire l'objet d'un transfert dans les comptes du nouvel employeur, sous réserve d'un accord entre les intéressés. A défaut de transfert du compte Epargne temps, les droits du salarié seront liquidés selon les dispositions de l'article 6 du présent accord.

• Vers un support PERECO :

L'épargne cumulée pourra faire l'objet d'un transfert vers le support PERECO selon les modalités définies par un Accord PERECO.

Article 8 : Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.

Article 10 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la Plateforme téléprocédure du Ministère du Travail (2 exemplaires : 1 format pdf et 1 format docx anonyme) et au Greffe du Conseil des Prud'hommes géographiquement Compétent (1 exemplaire)

Il sera remis un original aux Organisations Syndicales Représentatives et affiché au sein de l'entreprise.

Fait à SAINT PIERRE DES CORPS, le 29/06/2023.

Directeur La Déléguée Syndicale

ANNEXE 1 – Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps

Je soussigné(e) :

NOM :
Prénom :
Qualification :
Service :
Horaire contractuel Mensuel:
Taux horaire :
Coefficient :
Salaire de base :
Ancienneté :
Salaire de base + ancienneté :

Demande le versement sur mon compte épargne temps :

Sources d'alimentation :
	Nombre de jours			Nombre d'heures
Jour de congé payé
Rappel de la définition du Taux horaire = Salaire de base + ancienneté / horaire contractuel mensuel
	Nombre total d'heures versé au CET
A SAINT PIERRE DES CORPS le				Signature du salarié
Visa de l'entreprise :