Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE" chez ESPACES LA ROMAINE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ESPACES LA ROMAINE et les représentants des salariés le 2020-07-23 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T59V20000772
Date de signature : 2020-07-23
Nature : Accord
Raison sociale : ESPACES LA ROMAINE
Etablissement : 39457856100026 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-23

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La société ESPACES LA ROMAINE

Dont le siège social est situé au 4 Route de la Croisette - 59440 SAINT HILAIRE SUR HELPE

Immatriculée au R.C.S. de Valenciennes sous le numéro 39457856100026

Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Gérant ;

D’UNE PART ;

ET

L’ensemble des salariés de la société ESPACES LA ROMAINE, ayant ratifié l’accord au 2/3, dont la liste nominative et la signature figurent en annexe 1 du présent accord ;

D’AUTRE PART ;

Préambule :

En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, nous avons été contraints de placer les salariés en activité partielle à compter du 17 mars 2020. L’activité ne reprenant que de manière très limitée, nous avons individualisé le recours à l’activité partielle. »

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.

Le présent accord est signé en application des dispositions du décret du 26 juin 2020.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.

Article 2 : modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée

Vous devez détailler ici :

  • Les modalités d’organisation du temps de travail selon les compétences/postes/fonctions ;

  • Les modalités de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

  • Les modalités d’informations des salariés ;

  • La périodicité de réexamen périodique de ces critères ;

  • Si des personnes à risque/ ou vivant avec des personnes à risque/ ou ayant des enfants à garder ont été placées en activité partielle à compter du 1er mai 2020.

Article 3 : durée de l’accord

Les modalités de cet accord sont applicables depuis le 17 mars 2020 et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle.

Fait à SAINT HILAIRE SUR HELPE, le jeudi 23 juillet 2020

Pour la société ESPACES LA ROMAINE

Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Gérant. 

Signature :

ANNEXE 1

Nom & prénom du salarié

J’atteste avoir pris connaissance de l‘accord d’entreprise sur la mise en place de l’activité partielle individualisée

(signature et date)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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