Accord d'entreprise "Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés" chez NOVACEL OPHTALMIQUE SAS (Siège)

Accord sur l’emploi des travailleurs handicapés

Années concernées: 2019-2022

A Château-Thierry,  le 03/09/2019,

Entre d’une part :

• la société Novacel Ophtalmique, dont le siège social est situé à Château-Thierry, représentée par XXX agissant en qualité de Président-Directeur Général

Et d’autre part :

• le Comité Social et Économique (en remplacement d’organisation syndicale)

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 3

Article 1er - Champ d'application 3

Article 2 - Etat des lieux 4

Article 3 - Plan d'embauche en milieu ordinaire 5

Article 4 - Plan d'insertion et de formation 6

Article 5 - Plan de maintien dans l'entreprise 7

Article 6 - Autres actions 7

Article 7 - Parents d'enfants handicapés 7

Article 8 - Budget 8

Article 9 - Suivi de l'accord 8

Article 10 - Renouvellement de l'accord 8

Article 11 - Date d'application, agrément et durée 8

Article 12 - Publicité et formalité de dépôt 8

Annexes :

Annexe1 : Adresses des différents sites

Annexe2 : Tableau récapitulatif des travailleurs handicapés

Annexe3 : Budget prévisionnel détaillé d’une année

Préambule

Les signataires du présent accord partagent la volonté de s'investir dans le développement de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Le présent accord s'inscrit dans une politique volontariste et pragmatique visant à lutter contre toute forme de discrimination liée au handicap dans l'accès au monde professionnel ou dans l'emploi lui-même.

Les signataires entendent par le présent accord pérenniser leur action volontariste en faveur de l'insertion, de l'intégration et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Détail des objectifs de l'accord : Poursuivre les actions en interne pour les travailleurs handicapés comme l’adaptation des postes de travail aux handicapes et le reclassement de ces personnes si leur poste de travail actuel n’est plus du tout adapté à leur handicap.

Engagements pris dans l'accord : Nous nous engageons à respecter le nombre minimum d’emploi de travailleurs handicapés dans nos locaux, qui est de 6%, à garantir le maintien de l’emploi de nos travailleurs qui seraient déclarés travailleurs handicapés après avoir signé leur contrat d’embauche chez Novacel et à proposer une adaptation du poste de travail ou un reclassement de ces personnes en fonction de leur handicap. Nous nous engageons également à remplacer tout employé handicapé sortant par un travailleur handicapé.

Cet accord est conclu en application de la loi n^o 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et au regard des dispositions de l'article L. 5212-8 du Code du travail relatif à la conclusion d'accords permettant de s'acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Article 1er - Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent :

• au laboratoire situé à Château-Thierry ainsi qu’aux agences situées à Toulouse et Marseille (cf. Annexe1 : Adresses des différents sites).

• aux salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés par les dispositions de l'article L. 5212-13 du Code du travail : les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que les autres catégories listées par ledit article.

Article 2 - Etat des lieux

Un diagnostic préalable a été réalisé via la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de l’AGEFIPH en 2018.

Il en ressort les éléments suivants :

• Un agent spécialisé en Fabrication ne pouvant pas porter de charge lourde a pu être reclassé au service Coloration dans lequel il n’a plus à porter de charge.

• Un agent spécialisé en détraitement ayant des douleurs dans la main droite et ne pouvant donc porter des charges lourdes de cette main, a pu rester à son poste tout en ayant des aménagements.

• Un chef d’équipe au Contrôle Final devant éviter les mouvements répétitifs du coude droit et le port de charge lourde a pu rester à son poste avec des aménagements.

[CHART]

Nous avons également permis à des travailleurs ayant des incapacités au travail et n’étant pas reconnus comme travailleurs handicapés, de procéder à des mutations internes pour leur donner l’accès à des conditions de travail plus adaptées à leurs déficiences. Ainsi, nous obtenons les situations suivantes :

• Un agent spécialisé au poste Blocage a été reclassé vers un poste assis afin de palier à ses problèmes de santé.

• Un agent spécialisé au Traitement-sous-vide ne pouvant plus travailler de nuit a pu rester à son poste avec des horaires alternées de journée.

• Un agent spécialisé aux Services Intérieurs a pu changer de poste en allant au service Stock dans le but d’avoir un poste moins contraignant et ne portant plus de charges lourdes.

• Un agent spécialisé en Contrôle final a pu être reclassé au service Coloration, ce qui ne lui demandait plus de gestes répétitifs du cou ainsi que l’élévation des membres supérieurs.

• Un agent spécialisé au Blocage a été reclassé dans le service Contrôle Final afin d’éviter le travail en position debout, avec des horaires de week-end.

[CHART]

Voir Annexe n°2 : Tableau récapitulatif des travailleurs Handicapés (répartition des travailleurs handicapés dans l'entreprise selon les métiers, les âges, l'ancienneté, les entrées /sorties, etc.)

Nous avons également un référent vers qui les travailleurs handicapés peuvent se tourner en cas de problème quelconque.

Aussi, nous pouvons noter que nous travaillons avec des prestataires qui possèdent eux aussi des équipes de travailleurs handicapés.

Article 3 - Plan d'embauche en milieu ordinaire

Les parties au présent accord se fixent pour objectif :

• d'atteindre et de maintenir un taux d'emploi de personnes handicapées d'au moins 6% d'ici le 01 Septembre 2022.

• de recruter 6 personnes handicapées supplémentaires d'ici le 01 Septembre 2022.

• de recruter 19 personnes au total (comprenant les travailleurs valides et handicapés) (ou 32%) en 2020, 18 personnes (ou 30%) en 2021 et 19 personnes (32%) en 2022.

• de recruter 13 % de personnes handicapées sur le nombre total de recrutement d'ici le 01 Septembre 2022.

Les recrutements se feront prioritairement sous la forme de contrats à durée indéterminée à temps complet. Toutefois, selon le contexte, le recours à des travailleurs handicapés externes au sein de Novacel est aussi envisagé.

Au minimum au sein de l’entreprise, nous aurons 3 personnes réparties de la manière suivante:

• 2 personnes de – de 50 ans

• 1 personne de + de 50 ans

Et 3 autres personnes réparties de la manière suivante, parmi nos prestataires extérieurs (travail temporaire,…) :

• 2 personnes de – de 50 ans

• 1 personne de + de 50 ans

Pour atteindre ces objectifs, l'aide d'organismes tels que Cap Emploi, les agences d’intérim ou des salons de recrutement spécialisés (exemple : handemploi) pourra être sollicitée.

Nous pouvons faire appel à le/la chargé(e) de relation employeurs de l’Association Axonaise Spécialisée pour l'Insertion et le Maintien en emploi des personnes en situation de Handicap (AASIMH) afin de recruter des travailleurs handicapés.

Le nombre d'embauche réellement effectuée sera vérifié lors de bilans annuels, au cours du premier trimestre en N+1, en présence du CSE.

Dans certains cas, les salariés handicapés pourront bénéficier d'horaires adaptés ou d'un temps partiel.

Article 4 - Plan d'insertion et de formation

Insertion:

Tutorat : Les travailleurs handicapés reçoivent le même accueil au poste que les travailleurs valides, avec l’attribution d’un tuteur par service, l’accompagnant dans l’acquisition de ses compétences. Ils auront également le soutient d’un référent handicap qui pourra les accompagner dans les démarches en relation avec leur handicap.

Adaptation des conditions de travail : Aménagement du parking et de l’accès au site, aménagement des postes de travail en fonction des handicaps (tables élévatrice, siège spécifique, etc), distribution de lunettes de protection et de bouchons d’oreille si besoin ou de tout autre équipement de protection nécessaire.

Modalités concrètes d'évolution de carrière : Possibilité d’évolution de carrière comme tout autre travailleur valide, en suivant une formation adéquate.

Formation:

Nous pouvons proposer des formations, dans la mesure du possible, en vue d'une réorientation professionnelle en cas de handicap s'aggravant ou apparaissant en cours d'exécution du contrat de travail et risquant de conduire à un constat d'inaptitude au poste de travail. En cas de reclassement, le travailleur handicapé peut recevoir une formation via le tutorat.

Les travailleurs handicapés bénéficient d’un entretien professionnel et individuel, de la même manière que les travailleurs valides, une fois tous les deux ans, leur donnant la possibilité de demander une formation. En cas d’inaptitude au poste, il est possible de leur proposer une formation pour acquérir de nouvelles compétences.

Nous réalisons une formation pour tous les nouveaux arrivants travaillant dans les ateliers, à la prévention des risques, afin d'éviter les accidents du travail pouvant entraîner un handicap.

Sensibilisation :

En 2019, nous avons réalisé une interview pour l’association Le Labo Culturel – association œuvrant en faveur des travailleurs handicapés – par notre Directeur des Ressources Humaines, aux côtés d’un travailleur handicapé, afin de parler des actions de Novacel à destination de ces travailleurs.

Dans ce même esprit, nous souhaitons réaliser des actions de communication, au sein de l’entreprise, afin de sensibiliser notre personnel, ainsi que les personnes externes, au handicap en entreprise. Nous réaliserons au minimum deux actions chaque année.

Article 5 - Plan de maintien dans l'entreprise

L'objectif visé est de permettre le maintien dans leur poste des salariés qui seraient reconnus travailleurs handicapés ou dont le handicap viendrait à s'aggraver ; et si le maintien dans le poste s'avère impossible, de rechercher un reclassement.

Pour y parvenir, les moyens suivants seront utilisés : nous faisons appel à la Médecine du Travail, représentée par le docteur Gérard Duclos ainsi qu’au CSE, à l’AGEFIPH et à l’AASIMH (regroupement de Cap Emploi et SAMETH).

Attribution de congés ou d'autorisation d'absence pour raisons médicales liées au handicap : Autorisation d’absence lors de rendez-vous avec la médecine du travail, aménagement d’horaire en fonction des rendez-vous médicaux.

Aménagement des postes de travail en fonction des handicaps et de leurs évolutions.

Article 6 - Autres actions

Nous nous engageons à continuer notre collaboration avec des prestataires employant des travailleurs handicapés (Elise, Entreprise Adaptée de Château-Thierry (EnACT), Handiburo).

Article 7 - Parents d'enfants handicapés

Les travailleurs ayant un ou plusieurs enfants handicapés peuvent avoir des horaires aménagés.

Article 8 - Budget

Le budget nécessaire pour financer les actions liées au présent accord est d'un montant global de 6000euros.

Ce budget détaillé action par action figure en Annexe n°3.

Article 9 - Suivi de l'accord

Le suivi de l’accord sera présenté annuellement devant le CSE.

Article 10 - Renouvellement de l'accord

Avant la fin de la période d'application, les parties se réuniront pour examiner le bilan et la mise en œuvre de cet accord et pour décider de l'opportunité de négocier les termes d'un nouvel accord.

Article 11 - Date d'application, agrément et durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Son entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément de l'autorité administrative compétente.

Article 12 - Publicité et formalité de dépôt

Cet accord sera déposé à la diligence de la Société Novacel Opthalmique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DiRECCTE) de Laon selon les formes prescrites par la loi.