Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez LOGISTA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

LOGISTA

  

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les Représentants de la Direction et des Organisations Syndicales se sont réunies. Cet accord fait suite aux échanges

Entre :

La société LOGISTA dont le siège social est au 110 Allée du Vélodrome – 62 223 Saint Laurent Blangy

Représentée par M. XXXXXX, son Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CFDT représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical ;

• La CGT représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical ;

• FO représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical ;

D’autre part,

qui se sont réunies le 13 octobre 2021, puis les 09 et 24 novembre 2021, et enfin les 8,10 et 13 décembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.

Préambule

La Direction a été sollicitée par le syndicat LA CGT dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) et a ainsi organisé le calendrier des négociations en lien avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

La Direction a remis à chacun des délégués syndicaux l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion.

Chaque syndicat a eu le loisir de faire connaître à l’entreprise ses sujets les plus prégnants pour l’année à venir. Les Délégués Syndicaux ont donc fait savoir les demandes suivantes :

Pour la CFDT :

• Obtention du 13^e mois pour 2022 ;

• Ouverture de la prime FIDELIS pour le site de Saint-Laurent-Blangy ;

• Véhicules 5 places pour les RAT et les chargés de développement RH ;

• Véhicule de service pour les employés de la hotline ;

• Passage 39 heures pour les Etam avec 10 jours de RTT, ou épargne temps en conservant les 13 RTT sur la base de 37h ;

• Augmentation du plafond de salaire pour les assistants et assistantes, responsable d’agence, superviseurs en prenant en compte l’augmentation du coût de la vie.

Pour la CGT :

• Suppression du système actuel FIDELIS et BONUS 13 ;

• Mise en place du 13^e mois pour l’ensemble des salariés LOGISTA ;

• Mise en place d’une prime d’ancienneté versée mensuellement applicable à l’ensemble des salariés LOGISTA en contrat CDI avec reprise de l’ancienneté si passage d’un CDD vers un CDI ;

• Mise en place d’une prime de présentéisme pour l’ensemble des salariés versée mensuellement sur le principe de 2% du salaire mensuel brut de chaque salarié ;

• Revoir les salaires en fonctions de la hiérarchie de chaque poste ;

• Demande d’évolution des modalités d’exécution de la Journée de Solidarité : réalisation de la Journée de Solidarité en travaillant 6,31mn supplémentaires par jour sur le 1^er trimestre de l’année ;

• Mise à disposition de véhicule 5 places sur le poste de Responsable Administratif de Territoire

Pour FO :

• Mise en place d’un 13^e mois pour l’ensemble des salariés ;

• Mise en place d’une prime d’intéressement ;

• Mise en place d’un compte épargne temps ;

• Augmentation de 5% minimum pour tous les salariés OUVRIERS / ETAM ;

• Mise en place d’une prime d’ancienneté en fonction des années de présence ;

A l’issue des discussions, une négociation s’est engagée au cours des réunions qui ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux signés.

La Direction tient à souligner son engagement et l’effort réalisé dans le cadre de cette négociation, dans la mesure où l’entreprise a souhaité proposer des mesures et actions fortes pour à la fois récompenser les collaborateurs investis de l’entreprise et répondre aux enjeux d’attractivité et de fidélisation face à la concurrence.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 : Champ d’application 1

• Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LOGISTA relevant du statut OUVRIER et ETAM, selon les modalités définies ci-après.

Article 2 : Suppression de la prime FIDELIS associée à un bonus ancienneté

Pour mémoire, l’accord NAO pour l’année 2020 avait institué une prime FIDELIS, qui avait pour objet de fidéliser les collaborateurs et de rendre l’entreprise plus attractive.

La Direction de l’entreprise ainsi que les délégués syndicaux se sont accordés sur la suppression définitive de cette prime, accordée sur une base forfaitaire brute attribuée par coefficient pour les ouvriers et par postes pour les ETAM.

En conséquence, cette prime n’aura plus lieu d’être en 2022, étant rappelé que le dernier versement au titre de l’année 2021 aura lieu sur la paie du mois de janvier 2022.

Article 3 : Amélioration de l’Expérience Collaborateur

Les parties aux présentes ont porté une attention particulière à la rémunération des collaborateurs et se sont entendues afin notamment d’améliorer l’attractivité de l’entreprise et la fidélisation des collaborateurs.

A ce titre, il apparaissait impératif d’agir sur la rémunération des collaborateurs, notamment par la mise en place de mesures diverses, permettant, entre autre, de répondre aux demandes des collaborateurs, relayées par leurs représentants, et les attendus qualitatifs de l’entreprise. Par ailleurs, une action a également été proposée par les partenaires sociaux, pour prendre en compte l’augmentation du coût de la vie.

Article 3.1 – PREMIUM 13

Cette prime concerne l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise (hors Cadres) bénéficiant de 2 mois d’ancienneté et a vocation à améliorer de manière non négligeable le salaire de base de chaque collaborateur concerné.

Cette prime pourra atteindre 66% du salaire de base des collaborateurs (soit 66% d’un salaire mensuel brut) relevant du statut ETAM.

Il est expressément convenu qu’un effort particulier est porté sur les OUVRIERS. En conséquence, PREMIUM 13 pourra atteindre 75% du salaire de base du collaborateur OUVRIER (soit 75% d’un salaire mensuel brut).

PREMIUM 13 sera versée mensuellement et se compose d’une part ferme (prime de mobilité) et d’une part variable (prime qualité).

3.1.1 – Prime de mobilité

La prime de mobilité est liée à la présence du collaborateur à son poste, et permettra, à terme, d’agir sur la fidélisation des collaborateurs et l’absentéisme.

Cette prime est ferme, garantie au salarié, et est calculée au prorata du temps de présence effectif du collaborateur (hors absence au titre des congés payés ; JRC ; Congés ancienneté ; congés fractionnement considérées comme du temps de travail effectif ; période d’activité partielle).

Peu importe le métier (du technicien au responsable d’agence), la prime de mobilité représente 70% du montant de PREMIUM 13.

3.1.2 – Prime Qualité

La prime Qualité sera versée, et est calculée au prorata du temps de présence effectif du collaborateur (hors absence au titre des congés payés ; JRC ; Congés ancienneté ; congés fractionnement considérées comme du temps de travail effectif ; période d’activité partielle) sous réserve que les conditions suivantes soient remplies par chaque collaborateur bénéficiaire :

• Absence de sanction disciplinaire dans le trimestre ;

• Absence d’accident du travail lié à un défaut de port d’équipement individuel ou collectif de protection ;

• Absence d’accident de la route responsable ;

• Absence de détérioration ou perte des équipements fournis par l’entreprise pour l’activité professionnelle (téléphone ; vêtements ; véhicule etc.).

Dans l’hypothèse où l’une quelconque de ces conditions ne serait pas remplie, la prime Qualité ne sera pas versée durant 3 mois.

En complément du respect des conditions ci-dessus, la prime Qualité est liée aux critères de performance déterminés par l’entreprise.

L’objectif de cette prime est d’améliorer la qualité de service offerte par l’entreprise.

Peu importe le métier (du technicien au Responsable d’agence), la prime Qualité, variable dans son montant, peut représenter jusqu’à 30% du montant de PREMIUM 13.

Sur les grandes familles de métiers existants au sein de l’entreprise, les modalités de calcul de la prime Qualité sont les suivantes :

3.2 – Bonus économique

Le bonus économique vise exclusivement le Responsable d’agence et n’est pas soumise à une durée d’ancienneté minimale.

Cette prime est versée annuellement, elle est fonction de la performance économique.

Ce bonus peut atteindre 25% du montant total de PREMIUM 13 et est fonction de l’atteinte de l’objectif de « contribution agence » tel que décrit dans les tableaux de situation agence.

Pour illustration des modalités et de l’articulation de ces primes entre elles, sur la base d’un salaire moyen par métier :

3.3 – Valorisation du ticket restaurant

La Direction, en accord avec les Délégués Syndicaux, décide de revaloriser le ticket restaurant en portant sa valeur faciale de 7.50€ à 9.20€ pour l’ensemble des salariés relevant du statut ETAM.

Pour rappel, les tickets restaurant sont financés par l’employeur à hauteur de 60% de leur montant, l’autre partie étant à la charge du salarié bénéficiaire.

3.4 – Octroi d’une journée Manager

Il est expressément convenu que l’entreprise octroiera une journée de congé supplémentaire à tous les superviseurs, supports fonctionnels¹ et Responsables d’agence ayant 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

En cas de départ de l’entreprise (rupture du contrat de travail peu importe le motif), la journée Manager ne sera pas due au collaborateur concerné.

Article 4 – Bilan des mesures prises en faveur des collaborateurs

L’ensemble des mesures négociées (PREMIUM 13 : part ferme + variable ; prime économique ; ticket restaurant) représentent une augmentation moyenne de :

• 75% de salaire mensuel pour un technicien

• 79% de salaire mensuel moyen pour un magasinier / assistant(e) d’agence

• 76% de salaire mensuel moyen pour un superviseur

• 78% de salaire mensuel moyen pour un support fonctionnel

• 90% de salaire mensuel moyen pour un Responsable d’agence

Ce qui représente un effort non négligeable de l’entreprise à hauteur de 1 730 000 € en faveur de ses collaborateurs, soit une moyenne d’augmentation de 6.4% sur les publics concernés par PREMIUM 13.

Les partenaires sociaux se félicitent de cet accord et s’accordent pour organiser une communication commune et claire auprés des collaborateurs.

Article 5 : Champ d’application 2

Les parties aux présentes s’accordent à préciser qu’un effort individuel de rémunération sera également fait pour les CADRES, sous critères objectifs de qualité, de performance économique, et d’amélioration de fonctionnement des services.

Article 6 : Date d’application, durée, publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 01/01/2022.

A l’échéance, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé à l’Unité Territoriale compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

La mention de cet accord sera faite sur les espaces d’information réservés à cet effet.

Saint Laurent Blangy, le 04/01/2022

Fait en 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

SIGNATURES

Pour l’entreprise, M. XXXXXX, Directeur Général :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT
XXXXXX	XXXXXX
La CGT
XXXXXX	XXXXXX
FO
XXXXXX	XXXXXX

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1. Il est expressément convenu que les supports fonctionnels visent spécifiquement les services/métiers suivants : Responsable Administratifs de Territoire ; le service RH Opérationnel ; le service Direction Technique ; le service Déploiement et support opérationnel.↩