Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF Compte épargne-temps (CET)" chez

ACCORD COLLECTIF

Compte épargne-temps (CET)

Entre les soussignés,

BITZER SARL,

SIREN : 394653489, dont le siège social est situé à 1 rue Monseigneur Ancel 69800 SAINT PRIEST,

représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général.

Et

L’organisation représentative dans l'entreprise, le CSE,

représentée par XXXX et XXXX.

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 27 mai 2020. Après réunions, les parties ont conclu un accord le 06 septembre 2021.

Il a été convenu ce qui suit.

Cadre du CET

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise BITZER SARL employés en France peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Alimentation du CET

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

-  la 1^ère année uniquement, une partie ou la totalité du solde des congés supplémentaires pour fractionnement dans la limite de 10 jours ;

-  des jours de congés d'ancienneté de l’année ;

-  des jours de congés supplémentaires pour fractionnement de l’année.

La première demande pour l’année 2021 devra se faire avant le 30.11.2021, ensuite elle se fera une fois par an en fin de période de congés au mois de mai de chaque année.

Article 5 - Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond fixé par décret soit actuellement 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage (soit une somme en 2021 d’environ 82K€).

Utilisation du CET

Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

6.1 - Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d'un congé sans solde d'une durée minimale de 5 jours ;

- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant... ;

- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

6.2 - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : le salarié devra en faire la demande à l’employeur un mois avant son absence.

6.3 - Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon l’équivalent de jours de repos sur la base d’une journée de travail au moment de la prise du congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

6.4 - Retour anticipé du salarié

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l’entreprise avant le terme du congé.

Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.

Gestion et fin du CET

Article 7 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, une fois par an.

Article 8 - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie sera mis en place conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.

Dispositions finales

Article 10 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 06 septembre 2021

Article 11 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se rencontrent une fois par an pour échanger sur l’application de cet accord.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se rencontrent afin d’échanger sur cette interprétation et éventuellement négocier un avenant.

Article 12 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation qui pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser.

Article 13 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Lyon.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 14 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Jean-Pierre BALEYDIER, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Saint-Priest, le 06 septembre 2021

Signatures

Le Directeur Général

Le CSE