Accord d'entreprise "Protocole accord pré-électoral pour la mise en place du CSE" chez GIMA - GROUPEMENT INTERNATIONAL MECANIQUE AGRIC (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

- La Société GIMA, sise 41 avenue Blaise Pascal – 60002 BEAUVAIS Cedex– représentée par

.. XX, Directeur des Ressources Humaines

.. XX, Directeur Général

Et

• Les Organisations Syndicales suivantes représentées par

.. XX, représentant la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

.. XX représentant Solidaires Industrie (S.I.)

.. XX, représentant la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)

.. XX, représentant la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO)

.. XX, représentant la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO)

.. XX, représentant la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)

.. XX, représentant la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Est intervenu l'Accord suivant, valant Protocole d'Accord préélectoral aux élections des MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.

La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à 3 ans.

1^ère PARTIE : DETERMINATION DES COLLEGES ELECTORAUX, DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET LEUR REPARTITION ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX

1. DATE DES ELECTIONS :

Le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu le Jeudi 23 Janvier 2020 (ainsi que le 22 Janvier 2020 pour les équipes de nuit).

Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé, dans un délai de quinze jours à un second tour de scrutin.

La date prévisionnelle de ce second tour est fixée au 06 Février 2020.

2. RAPPEL DES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE

Les conditions mentionnées ci-après sont appréciées à la date du 1^er tour du scrutin.

Conditions d'électorat

être salarié de l'Entreprise et ayant une ancienneté de 3 mois minimum dans l’Entreprise
(article L. 2314-15 et Article L. 2324-14 du Code du travail).

ou salarié mis à disposition par les entreprises extérieures et répondant aux conditions de l’article L. 2324-17-1 du Code du travail

avoir 16 ans révolus le jour du scrutin

n'avoir subi aucune des condamnations prévues par les articles L.5 et L.6 du Code Electoral.

Conditions d'éligibilité

être électeur

être âgé de 18 ans révolus le jour du scrutin

avoir travaillé dans l'Entreprise sans interruption depuis un an au moins

appartenir au collège dont on sollicite les suffrages

ne pas être conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur

pour les salariés mis à disposition, présents dans l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 24 mois continus, avoir choisi d’être candidat dans l’entreprise utilisatrice pour les seules élections des délégués du personnel.

3. COMPOSITION DES COLLEGES

La composition des collèges est la suivante :

Le collège "1" comprend :

- les ouvriers (coefficient 145 à 215)

Le collège "2" comprend :

- les employés administratifs niveaux 1 à 5 inclus (coefficient 190 à 395)

- les techniciens niveaux 3, 4 et 5 (coefficient 215 à 395)

- les agents de maîtrise (coefficient 255 à 395 – Niveaux 4 & 5)

Le collège "3" comprend :

- les ingénieurs et cadres

4. DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES ET REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR

Compte tenu de l’effectif connu à la date de la signature du protocole, 16 sièges sont à pourvoir pour l’instance CSE pour les titulaires comme pour les suppléants. Ils sont répartis comme suit :

Collège "1" 10 titulaires / 10 suppléants

Collège "2" 4 titulaires / 4 suppléants

Collège "3  2 titulaires / 2 suppléants

2^ème PARTIE : MODALITES PRATIQUES DES OPERATIONS ELECTORALES

5. DESIGNATION / ELECTION DU BUREAU DU CSE

Elle aura lieu le Lundi 27 Janvier 2020 à 10h, à condition que tous les sièges soient pourvus. Dans le cas contraire, dans un délai de 15 jours à compter de la date du 2^ème tour. (Cf. article 1 supra)

6. AFFICHAGE DES LISTES DES ELECTEURS ET ELIGIBLES

Les listes des électeurs et des éligibles établies par ordre alphabétique, précisant l'appartenance aux collèges électoraux, seront affichées, au plus tard le 17 Décembre 2019.

Lieux d’affichage : Panneaux de communication / intranet RH

Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Elles mentionneront la date d'entrée et le collège. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au Département Ressources Humaines.

Chaque électeur devra vérifier son inscription.

En cas d'erreur ou d'omission, il devra le signaler au Département Ressources Humaines, au plus tard le 20 Décembre 2019, à 12h.

7. DATE DE PRESENTATION ET AFFICHAGE DES LISTES DE CANDIDATS

Les organisations syndicales sont informées des nouvelles dispositions de l’article 7 de la loi Rebsamen du 17 août 2015, applicable depuis le 1^er janvier 2017. Ces dispositions visant à la représentation équilibrée des hommes et des femmes sur chaque liste de candidats.

A cet effet, il est précisé ci-après la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Les listes des candidats devront être déposées par les Organisations Syndicales au Département Ressources Humaines, au plus tard le 06 Janvier 2020 à 12 heures.

Ces listes devront porter, pour accord, la signature des Délégués Syndicaux de l'Organisation Syndicale ou la signature des candidats, selon le choix de l'Organisation Syndicale.

Elles seront affichées au plus tard le : Jeudi 09 Janvier 2020 à 16 heures.

Le personnel sera informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 09 Janvier 2020.

Il est rappelé que l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction des Ressources Humaines, simultanément à l’affichage.

Conformément à l’article L. 2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail.

En vertu de l’article L. 2142-5 du Code du Travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. Que ces dispositions, contenues dans la loi du 29 juillet 1881 et les ordonnances du 6 mai 1944 et du 13 septembre 1945, visent les délits de presse (tels que les injures ou les atteintes à l’intégrité physique ou morale de la personne) qui sont passibles de contraventions.

8. OPERATIONS DE VOTE

Le scrutin se déroulera dans les horaires suivants :

- COLLEGE "1"

Mercredi 22 Janvier 2020 pour les équipes de nuit

Ouverture du scrutin à 20 heures 30

Clôture du scrutin à 22 heures 00

Jeudi 23 Janvier 2020

Ouverture du scrutin à 9 heures 00

Clôture du scrutin à 16 heures 00

- COLLEGE "2"

Ouverture du scrutin à 12 heures 00

Clôture du scrutin à 16 heures 00

- COLLEGE "3"

Ouverture du scrutin à 12 heures 00

Clôture du scrutin à 16 heures 00.

Les heures des opérations de vote par secteur seront rappelées par note de service.

Les élections se dérouleront dans :

- la salle "ALGECO RH" : pour le Collège "1"

- le réfectoire du bâtiment "G" : pour les Collèges "2" et "3"

Suite au scrutin du Mercredi 22 Janvier 2020 pour les équipes de nuit, l’urne sera conservée au poste de garde.

Chaque Organisation Syndicale désignera 2 délégués de liste titulaires et 2 délégués de listes suppléants en cas d’absence d’un des titulaires, soit un maximum de 2 délégués de liste par salle, sans signe distinctif d’appartenance syndicale. Les noms de ces délégués de liste seront communiqués à la Direction, le 09 Janvier 2020.

Pendant le temps de repas, il sera veillé à ce qu'aucun bureau de vote ne soit tenu par un seul membre du Bureau.

Il est admis que chaque Organisation Syndicale invitée à la négociation du protocole pré-électoral désignera deux personnes par salle pour observer le dépouillement à partir de 16 heures 00.

Les personnes choisies par les organisations syndicales seront rémunérées pendant le temps des opérations électorales.

9. BULLETINS DE VOTE

Les bulletins de vote, de même dimension, comporteront le logo des Organisations Syndicales, placé au même endroit pour toutes, dans la mesure où celles-ci le feront parvenir au Département Ressources Humaines, au plus tard le 06 Janvier 2020.

Ils seront de couleur : - Blanc (Titulaires)

- Vert (Suppléants)

10. COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

Les bureaux de vote seront composés, pour chaque collège électoral, dans la mesure du possible, de deux des électeurs volontaires choisis parmi les plus anciens en âge et d'un électeur volontaire choisi parmi les plus jeunes en âge, dont la présence au travail ne sera pas exigée par les nécessités du service pendant la durée d'ouverture du bureau de vote. Ils seront assistés, dans toutes leurs opérations, par un collaborateur d'un service administratif.

Deux Présidents seront désignés, un par lieu de vote.

La liste des assesseurs sera remise contre signature trois jours avant l'élection pour information aux Organisations Syndicales. Il y sera précisé le nom des Présidents des bureaux de vote.

Les assesseurs seront reçus la veille du scrutin pour remise du protocole d’accord et instructions sur leur rôle pendant les opérations électorales.

11. VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote par correspondance, sous double enveloppe, sera organisé pour le personnel absent pour quelque motif que ce soit le jour des élections, et notamment :

Travaillant à temps partiel si le jour des élections correspond à un jour non-travaillé

En horaire de fin de semaine

En congés

Appelé à se déplacer pour raison de service

Absent pour maladie le jour de la mise sous enveloppe quelle que soit la date prévue de la reprise

Les absences devront être connues du Département Ressources Humaines au plus tard le Vendredi 10 Janvier 2020.

Les Organisations Syndicales, après remise de leur propagande syndicale (une feuille format A4 pour tous), au plus tard le 08 Janvier 2020, participeront aux opérations de mise sous enveloppe du vote par correspondance et seront avisées préalablement par le Département Ressources Humaines. Il sera remis à chaque Organisation Syndicale présente, contre signature, la liste des votes expédiés. L'expédition de vote par correspondance aura lieu le 13 Janvier, voire le 14 Janvier, si nécessaire.

Le Département Ressources Humaines adressera une note explicative accompagnée du nécessaire pour le vote par correspondance constitué de :

• Notice explicative,

• Bulletins de votes,

• Enveloppes pour réponse,

• Les documents de propagande des organisations syndicales

Les enveloppes de retour seront adressées aux Présidents des bureaux de vote GIMA – Boîte Postale réservée - et seront livrées le jour du vote à 14 heures 30 au plus tard, au sein du poste de garde. Au-delà de ce délai, les votes acheminés ne seront pas comptabilisés et seront détruits.

12. MODALITES DE VOTE

Les modalités de vote sont définies par les textes en vigueur.

Il est rappelé que le panachage, le vote préférentiel, de même que tout signe distinctif figurant sur un bulletin, entraîneront la nullité de celui-ci.

Il est demandé à chaque électeur, un moyen d'identification conforme au Code électoral (pièce d’identité ou badge de pointage).

En dehors des règles précédentes et en cas de contestation, les Présidents des bureaux de vote auront, seuls, qualité pour décider de la validité du bulletin.

Un cahier de réclamation sera tenu à disposition des Organisations Syndicales, des assesseurs, des délégués de liste et des électeurs, à l'intérieur du bureau de vote. Le président devra impérativement y notifier toutes remarques et contestations l’ayant amené à prendre une décision. De même, il devra veiller à ce que toutes les observations faites portent le nom de l’émetteur de l’observation.

Le nombre de voix obtenues par chaque candidat et le nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste seront indiqués sur les procès-verbaux d'élection.

Le Président du bureau de vote proclamera les résultats de chaque bureau à la clôture de celui-ci, par voie orale.

Dès la fin des opérations de vote et après établissement du procès-verbal, l'ensemble des documents ayant servi au vote (listes électorales, bulletins, enveloppes) sera, comme habituellement, déposé dans l'urne correspondante qui sera fermée à clef.

Ces documents seront conservés pendant 15 jours minimum après le vote.

A la demande de l'ensemble des Organisations Syndicales signataires, dans les 15 jours qui suivent le délai précédemment indiqué, l'ensemble des documents correspondant à ce vote (bulletins et listings) sera détruit en présence d'un représentant de chaque Organisation, sauf en cas de litige où ce délai pourra être prorogé.

Les listes des élus seront affichées au plus tard le lendemain du scrutin.

13. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :

- par téléprocédure à la DIRECCTE de Beauvais, après notification à chacune des organisations syndicales.

- un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Un original sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines GIMA par les salariés de l’Etablissement.

Fait à Beauvais, le 21 novembre 2019

XX XX

Directeur Général DRH GIMA