Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez DULAC CINEMAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DULAC CINEMAS et le syndicat SOLIDAIRES le 2019-01-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES
Numero : T07519007474
Date de signature : 2019-01-18
Nature : Accord
Raison sociale : LES ECRANS DE PARIS
Etablissement : 39473342200106 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-18
| ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE |
ENTRE :
La société LES ECRANS DE PARIS
Représentée par
D’une part
ET :
Le syndicat SUD CULTURE SOLIDAIRES, représenté par
D’autre part
Préambule :
La durée légale des mandats des membres du Comité Social et Economique est de quatre ans (art L.2314-33 du Code du travail).
L’article L.2314-34 du Code du travail relatif à la durée des mandats ouvre la voie à la fixation conventionnelle de celle-ci. Ainsi un accord d’entreprise peut fixer la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique entre deux et quatre ans.
Les parties ont décidé de se retrouver afin de négocier la durée du mandat des membres du CSE, la durée de quatre ans leur apparaissant comme trop longue.
Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
1 - Objet
Conformément à l’article L.2314-34 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique.
2 - Champ d'application
Le présent accord concerne la durée du mandat des membres du Comité Social et économique de la société Les Ecrans de Paris élus dans le cadre des elections professionnelles de 2019.
3 - Durée des mandats
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants au Comité Social et Economique est fixée à 3 ans.
4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections des membres Comité Social et Economique élus en 2019.
5 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires (une version papier et une version électronique) et un exemplaire au secretariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions fixées par le Code du travail.
Un exemplaire dûment signé par les parties sera également remis à chaque signataire et affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 18 janvier 2019
Pour LES ECRANS DE PARIS
Pour SUD CULTURE SOLIDAIRES
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