Accord d'entreprise "Procès verbal Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022" chez SAEM SUPER LIORAN DEVELOPPEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAEM SUPER LIORAN DEVELOPPEMENT et le syndicat CGT le 2022-12-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T01523000875
Date de signature : 2022-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : SAEM SUPER LIORAN DEVELOPPEMENT
Etablissement : 39483108500029 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-14
PROCES-VERBAL RECAPITULATIF DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE LA SAEM SUPER-LIORAN DEVELOPPEMENT
POUR 2022
PRESENTS :
M. Directeur
Mme Assistante de gestion
M. Délégué syndical CGT
M. Délégué CSE/DP Titulaire
M. Délégué CSE/DP Titulaire
PREAMBULE :
En application de l’article L 2242-3 du Code du Travail et après contact avec le délégué syndical M., la négociation annuelle sur les salaires de la SAEM Super Lioran Développement du Lioran a été ouverte le vendredi 25 novembre 2022 à 14 H 00. Il a été fixé une autre date de réunion, à savoir le jeudi 1er décembre 2022 à 14 H 00.
La délégation a été constituée par M. - délégué syndical CGT Transports, - M., délégué du personnel – membre du comité Social et Economique et, délégué du personnel et membre du comité Social et Economique.
La direction sera assistée de Mme.
La direction a remis les documents relatifs à la négociation annuelle le jeudi 1er décembre 2022.
NEGOCIE :
Réunion du 1er décembre 2022 :
Des informations sur les augmentations conventionnelles sont données aux membres de la délégation, à savoir :
Evolution des grilles de rémunération de
Du NR 200 au NR 221 : une augmentation dégressive de 7.1% au NR 200 et de 4.6% au NR 221,
Du NR 222 au NR 279 : une augmentation dégressive de 3% au NR 222 et de 2 % au NR 279,
Du NR 280 au NR 409 : une augmentation linéaire de 2%.
La direction rappelle la grille appliquée à la SAEM :
+ 1,18 € du taux horaire de DSF
Indemnité compensatrice de panier : 7.40 € avec la compensation suite au contrôle URSSAF
Prime d’artificier : 38.24€
La délégation fait part des souhaits pour l’ensemble du personnel, à savoir :
Une prime globale de 30 000€ pour l’entreprise réparti entre l’ensemble des salariés de manière identique. Cela correspondrait à une prime individuel approximative de 300€
Réunion du 14 décembre 2022 :
La direction revient sur les souhaits de la délégation et évoque les difficultés financières rencontrées par l’entreprise.
Elle propose d’établir
une Prime de Partage de la Valeur de 150€ en hiver pour le personnel présent au moment de la signature de la Décision Unilatéral,
une Prime de Partage de la Valeur de 100€ en été 2023 pour le personnel présent au moment de la signature de la Décision Unilatéral,
Cela engendrera un coût de 20 000 € pour la Société.
La délégation accepte la proposition de Mr POUNAU Hervé.
La direction et la délégation s’accordent pour clôturer la négociation annuelle obligatoire est clôturée le 14 décembre 2022 à 14 H 30.
Fait en 4 exemplaires au Lioran le
Le Délégué syndical La Direction
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