Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime partage de valeur" chez ELYSEE COSMETIQUES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME PARTAGE DE VALEUR

Entre les soussignés :

• La société ELYSEE COSMETIQUES, SAS au capital de 8 000 000 Euros, ayant son siège social à 57600 FORBACH ZI Technopôle de Forbach Sud, représentée par agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la Société

d'une part ;

- Les organisations syndicales représentées respectivement par :

Madame , Déléguée Syndicale CGT

d'autre part ;

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord vise à encadrer et régir les modalités d’une prime partage de valeur, défiscalisée et désocialisée, au sein de la société Elysee Cosmétiques.

ARTICLE 1 - SALARIÉS CONCERNÉS

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDI, contrat intérimaire) à la date de versement de la prime, soit le 28/10/2022

• percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 500 €uros.

Le montant cette prime exceptionnelle est modulé en fonction de :

• l’ancienneté : Elle devra être supérieure à 3 mois de présence effective dans l’entreprise de manière continue soit une entrée au plus tard au 25 Juillet 2022.

Tout collaborateur ayant un contrat de travail qui a démarré après cette date ne pourra pas y prétendre.

Les modalités du versement de la prime sont les suivantes :

- de manière dégressive par quinzaine d’absences non assimilées à du travail effectif (maladies, accident de travail, absences non rémunérées) dans l’année précédent le versement, soit du 01/10/2021 au 30/09/2022 (ce qui correspond aux bulletins de salaire du 01/11/2021 au 31/10/2022 – du au décalage des variables de paie réalisé au sein de la société)

- au prorata du temps de travail effectif (contrat à temps partiel, date d’entrée) avec les mêmes périodes de référence qu’énoncées ci-dessus.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée le 28 Octobre 2022.

Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime exceptionnelle apparaitra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.

Par ailleurs, il est également indiqué que la prime doit être déclarée dans le cadre de la DSN.

ARTICLE 4 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DÉPÔT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et remis au Syndicat signataire.

Fait à FORBACH

En 3 exemplaires

Le 19 octobre 2022

Pour la Société Pour les Organisations syndicales

Le Directeur Général Pour la CGT Déléguée syndicale