Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES CONDITIONS D OCTROI ET DE VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN 2020" chez BNP PARIBAS ARBITRAGE (Siège)

Accord SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET DE VERSEMENT D’Une PRIME EXCEPTIONNELLE en 2020

AU SEIN DE BNP PARIBAS ARBITRAGE

La société BNP Paribas Arbitrage, SNC au capital de 184 756 032 euros dont le siège social est au 

1 rue Laffitte 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833 représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Le syndicat CFDT Bourse, représenté par,

• Le syndicat CGC MF, représenté par ,

d’autre Part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

A l’issue de la négociation sur les salaires effectifs pour 2020, les représentants de la Direction Générale de l’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise ont arrêté différentes mesures formalisées par accords.

En complément de ces mesures, ils ont convenu d’ouvrir à des salariés de l’entreprise le bénéfice d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sous réserve et dans les conditions des dispositions de la future loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

Ils ont également convenu pour les salariés dont la rémunération ne remplirait pas les conditions prévues par la loi précitée mais qui resterait inférieure à un plafond qu’ils ont défini ci-après, de l’octroi d’une prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée.

La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ayant introduit la faculté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le présent accord est conclu afin de déterminer les règles d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de la prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée aux salariés de BNP Paribas Arbitrage.

Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1.1 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi précitée bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BNP Paribas Arbitrage au 31 janvier 2020.

Pour pouvoir prétendre au versement de cette prime exceptionnelle, la loi prévoit également que les salariés devront avoir perçu sur l’année 2019 une rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail¹.

1.2 : Montant et modulation de la prime

La somme attribuée par BNP Paribas Arbitrage au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 450 euros pour les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 1.1. qui précède, travaillant à temps plein et ayant une année complète de présence effective en 2019 au sein de BNP Paribas Arbitrage.

Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas cette ou ces condition(s), le montant de la prime est modulé en fonction de :

• leur durée de présence effective en 2019

et/ou

• leur durée de travail² en 2019

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.

En cas de détachement ou de transfert du contrat de travail au cours de l’année 2019, depuis une filiale du Groupe en France ou de BNP Paribas SA vers BNP Paribas Arbitrage dans le cadre d’une mobilité intra-Groupe, la durée de présence effective des salariés concernés est appréciée en tenant compte de leurs périodes de présence effective en 2019 dans leur entité d’origine et au sein de BNP Paribas Arbitrage.

1.3 : Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de janvier 2020.

La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 : Prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée

2.1 : Bénéficiaires

Une prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée bénéficie, dans les conditions prévues ci-après, aux salariés rémunérés par BNP Paribas Arbitrage à la date de signature du présent accord et à la date du 31 janvier 2020, à l’exclusion des stagiaires d’études, auxiliaires de vacances, personnel occasionnel non mensualisé, salariés impatriés, détachés et expatriés.

Pour pouvoir prétendre au bénéficie de cette prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée, les salariés devront avoir perçu en 2019 une rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, comprise entre le montant correspondant à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour un an sur la base de la durée légale du travail et 70 000 euros pour un an sur la base de la durée légale du travail³.

2.2 : Montant et modulation de la prime

La somme attribuée par BNP Paribas Arbitrage au titre de la prime exceptionnelle est de 350 euros pour les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 2.1. qui précède, travaillant à temps plein et ayant une année complète de présence effective en 2019 au sein de BNP Paribas Arbitrage.

Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas cette ou ces condition(s), le montant de la prime est modulé en fonction de :

• leur durée de présence effective en 2019

et/ou

• leur durée de travail⁴ en 2019

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.

En cas de détachement ou de transfert de contrat de travail au cours de l’année 2019, depuis une filiale du Groupe en France ou de BNP Paribas SA vers BNP Paribas Arbitrage dans le cadre d’une mobilité intra-Groupe, la durée de présence effective des salariés concernés est appréciée en tenant compte de leurs périodes de présence effective en 2019 dans leur entité d’origine et au sein de BNP Paribas Arbitrage.

2.3 : Modalités de versement

Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de janvier 2020.

La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et à l'impôt sur le revenu.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est à durée déterminée, il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l’issue du versement de la prime exceptionnelle.

Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par BNP Paribas Arbitrage :

• en un exemplaire en version électronique sous forme de fichier au format PDF auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris,

• en un exemplaire original papier auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 6 janvier 2020, en 4 exemplaires.