Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre

L’entreprise LES CHARPENTIERS DE SONNAY HILAIRE ET FILS dont le siège social est situé 3 chemin Champs Godinet ZA La Blondière 38150 ANJOU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 394 949 028 00028 et représentée par Mrs ………………et Co Gérant.

Et

M. ……………………….. en qualité de membre titulaire du comité social et économique

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Avec le recul et l’expérience de l’année 2022 et compte tenu de nos engagements de marchés de travaux 2023 et 2024, nous sommes contraints de maintenir les heures supplémentaires et d’augmenter le contingent.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/01/2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures

• 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter 01 janvier 2023.

Article 4 : Suivi de l’accord

Le comité social et économique (CSE) sera consulté une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https:/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de VIENNE .

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 16/02/2023 .à Anjou

Pour l’entreprise :

Représentée par …………………… et …………………………..

agissant en qualité de Co gérants,

ET

M. …………………….. agissant en qualité de membre titulaire du CSE