Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des Représentants du Personnel

Entre l’Association Francilienne de Développement Culturel et de Communication Sociale (AFDCCS), dont le siège social est situé Espace Condorcet - 88, Rue Marcel Bourdarias CS 70013 – 94146 ALFORTVILLE représentée par agissant en qualité de Délégué Général,

Et par , salariée de l’AFDCCS et agissant en qualité de déléguée du personnel,

Il a été conclu l’accord suivant :

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la déléguée du Personnel et l’AFDCCS ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation du mandat de représentant du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

I – Prorogation des mandats

La date initiale de fin de mandat de représentant du personnel était prévue le 24 mars 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 23 mars 2019.

Ainsi, le mandat de Délégué du Personnel est prorogé jusqu’à cette date.

Au-delà, le mandat prorogé ne pourra plus produire son effet.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

II – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de signature et cessera de plein droit de produire effet au 23 mars 2019.

III – Information du personnel

Le présent accord sera affiché sur les lieux de travail.

IV – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par l’une des parties, dans le cadre de l’application des articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8, L.2222-6, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13, L.2261-14 du Code du travail.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l’économie du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois afin d’examiner les aménagements à apporter.

La dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Cette lettre fera mention des clauses de l’accord devant faire l’objet d’une nouvelle négociation et sera accompagnée obligatoirement d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.

Cette négociation devra intervenir pendant la durée du préavis, soit dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties devront s’être rencontrées, au cours de ce délai, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

V –Date, signature & dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Conformément au Code du Travail, le présent accord daté et signé sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val-de-Marne et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Alfortville

Le

Pour le mandat de délégué du personnel Pour l’AFDCCS