Accord d’établissement relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel de l’établissement de Villefranche de Rouergue

Entre les soussignés

La société BLANC AERO INDUSTRIES (BAI) dont le siège social est situé 42-52 Quai de la Râpée à Paris (75012), SAS au capital de 8 750 000 euros, immatriculée sous le numéro 395 001 852 au RCS de Paris prise en son établissement « Villefranche de Rouergue » situé rue Jean VAURS à Villefranche de Rouergue (12200) représenté par XXX en qualité de Directeur d’Etablissement ayant reçu délégation de la part de XXX, Directeur Général de la société BAI

Ci-après dénommé(e) « l’établissement »,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par :

Le syndicat CGT représenté par XXX et XXX,

Le syndicat FO représenté par XXX,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Direction de l'établissement de VDR ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord collectif convenant de la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement.

La prorogation des mandats vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles dispositions légales et réglementaires en matière de représentation du personnel et de mise en place du nouveau comité social et économique, ainsi que de permettre de mettre en place comités sociaux et économique d’établissements de manière harmonisée entre les différents établissements de la société. 

L’objet du présent accord est par conséquent de proroger l’ensemble des mandats instances représentatives du personnel existant au sein de l’établissement : CE, DP, CHSCT.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel en cours au sein de l’établissement

Le terme des mandats des représentants du personnel de l’établissement (délégués du personnel, comité d'entreprise, et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est prévue 13 décembre 2018

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties conviennent de proroger ces mandats jusqu’au 31 mars 2019 inclus.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’établissement, et donc également des mandats au comité central d’entreprise pour les élus concernés, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Les mandats prorogés prendront fin automatiquement à la date du 31 mars 2019 au soir

Les élections du Comité Social et Economique d’établissement seront mises en œuvre afin que les mandats de cette instance débutent au terme de cette prorogation.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au terme des mandats prorogés, c’est-à-dire au 31 mars 2019.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rodez;

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à Villefranche de Rouergue), le 20 septembre 2018

Pour la direction

Pour la délégation syndicale CGT

Pour la délégation syndicale FO