Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts" chez EGLO FRANCE LUMINAIRE (Siège)

ACCORD SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE

DE(S) ETABLISSEMENT(S) DISTINCT(S) AU SEIN DE LA SOCIETE EGLO France

LUMINAIRE

La Société Eglo France Luminaire, dont le siège social est situé 2, rue de la Martinique – 68 270 WITTENHEIM, représentée par XXX ;

Ci-après dénommée « la Société Eglo France Luminaire »

D’UNE PART,

ET

XXX, désigné par la CFTC

D’AUTRE PART.

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre de l’élection prochaine du Comité social et économique (CSE), pour laquelle les organisations syndicales seront invitées à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral prévue en mai 2023, les Parties ont convenu, en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, de fixer le nombre et le périmètre de(s) établissement(s) distinct(s) de la société Eglo France Luminaire.

ARTICLE 1 – FIXATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DE(S) ETABLISSEMENT(S) DISTINCT(S)

Le personnel de La Société Eglo France Luminaire est, au jour de la signature du présent document, réparti de la manière suivante :

• Le siège social situé 2, rue de la Martinique – 68270 WITTENHEIM.

• Un autre établissement situé 94, avenue du Golf – 59710 MERIGNIES.

• Un magasin situé 13, Boulevard Olof Palme – 62110 HENIN-BEAUMONT.

• Un magasin situé 130, Chemin du Pont Blanc – 84270 VEDENE.

Compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion de chacun de ces sites, et ce notamment en matière de gestion du personnel dans la mesure où celle-ci est centralisée au siège social, les Parties conviennent que la société Eglo France Luminaire constitue un établissement unique au sens du comité social et économique, impliquant, par voie de conséquence, la mise en place d’un Comité social et économique unique, destiné à couvrir l’ensemble des salariés de la société Eglo France Luminaire, et ce quelle que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.

ARTICLE 2 - DUREE

Le présent accord prend effet à la date de signature et est conclu dans le cadre des prochaines élections du Comité social et économique.

ARTICLE 3 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions :

- Une version intégrale signée des parties au format PDF,

- Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Le présent accord, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.

Fait à Wittenheim, le 31 mars 2023

En deux exemplaires

Pour EGLO France Luminaire

XXX

Pour la CFTC

XXX