Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE" chez POLYCLINIQUE DE PICARDIE (Siège)

Avenant - Accord Egalité professionnelle

POLYCLINIQUE DE PICARDIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- LA POLYCLINIQUE DE PICARDIE dont le siège social est à AMIENS.

Représentée aux présentes par, son Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes.

D'UNE PART

ET :

-, délégué

D'AUTRE PART

CONTEXTE

Le présent avenant est établi dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et celui-ci cherche à combler les écarts entre ces derniers.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Le présent avenant est conclu en vue de permettre d’atteindre un résultat supérieur à 75 points lors du calcul de l’index sur l’égalité professionnelle.

Article 1er – Objet de l’accord

Cet avenant est conclu afin de réduire les inégalités professionnelles pouvant survenir tout au long d’une carrière et notamment lors d’une étape importante de la vie : pendant la grossesse.

Article 2 – Portée de l’accord

Toute femme bénéficiant d’un congé maternité, verra, à son retour, son coefficient progresser d’une année minimum, dans le respect de l’évolution des grilles de salaires de la FHP, sans que celui-ci ne soit inférieur à 4 points.

A titre d’exemple :

• une salariée classée Eb avec une ancienneté de 4 ans (filière admin.) coef 187 passera à une ancienneté de 6 ans coef 191.

• Une salariée classée Ta avec une ancienneté de 9 ans (filière soign.) coef 269 passera à une ancienneté de 11 ans coef 274.

• une salariée classée Cadre C425 avec une ancienneté de 10 ans (filière cadre.) coef 469 passera à une ancienneté de 11 ans coef 474.

Article 3 – Elargissement de l’accord

Par analogie, et parce que les hommes sont largement sous-représentés au sein de l’entreprise, tout salarié de sexe masculin qui aura pris l’intégralité de ses 28 jours de congés paternité (35 jours en cas de naissances multiples) bénéficiera, à son retour, des dispositions de l’article 2 du présent accord.

Article 4 - Dénonciation

Le présent avenant prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit son dépôt.

Il pourra être modifié par voie d’avenant conclu entre les parties signataires.

Le présent avenant pourra être dénoncé partiellement ou en totalité à tout moment par un ou plusieurs de ses signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des autres signataires et déposée auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes d'Amiens moyennant un préavis de 3 mois.

Article 5 - Règlement des litiges

Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent avenant se règleront si possible à l'amiable, après entente des parties et avis du Comité Economique et Social dans le cadre de ses réunions plénières ou exceptionnelles.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 6 - Dispositions finales

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme Télé-Accord à l'initiative de la Direction et au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.

1. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

2. L'avenant sera également remis à chaque partie signataire et un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique (CSE) préalablement consulté.

3. En outre, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements présents et à venir, aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.

Fait à AMIENS

Le 19 juillet 2021

En 6 exemplaires

Pour la Société

POLYCLINIQUE DE PICARDIE

,

Délégué CGT DRH