Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez KOMPASS SA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

• La Société KOMPASS INTERNATIONAL SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 823 374 137, dont le siège social est situé 6, rue Troyon – 92310 SEVRES, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

• La Société KOMPASS SA, société anonyme, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 395 162 738, dont le siège social est situé 6-10, rue Troyon - 92310 Sèvres, représenté par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président-Directeur général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

Formant ensemble l’UES KOMPASS

Ci-après « Les Sociétés » ou « l’UES »

D’une part

ET

Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale

Ci-après la CFE CGC

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre l’UES Kompass et la délégation de la xxx lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les : 4 avril 2019, 25 avril 2019, et le 16 mai 2019, dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties signataires se sont rapprochées afin de conclure le présent accord.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article1 : Augmentation

1.1 Augmentation générale

Dans la mesure où (i) l’entreprise n’est toujours pas rentable, (ii) la masse salariale 2018 a augmenté d’environ 5% par rapport à 2017 et que 7 personnes ont été embauchées, la Direction ne peut pas accorder d’augmentation générale en 2019.

1.2 Prime exceptionnelle

La Direction propose également d’instaurer pour certaines catégories de salariés définis ci-dessous une prime exceptionnelle dont le montant et le versement seront laissés à l’appréciation du responsable de service.

Cette prime exceptionnelle d’un montant individuel maximum de 1.000 euros brut sera accordée selon les conditions suivantes :

• Etre salarié présent à l’effectif du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019,

• Ne seront éligibles au versement de cette prime que les salariés qui ne perçoivent pas de rémunération variable ou d’autre élément annexe de rémunération

• Pour prétendre au versement de cette prime, les salariés ne devront pas être en cours de préavis pendant la période visée au point 1,

• De même seront exclus du bénéfice de cette prime, les salariés qui auront été absents, au cours de l’année 2019, pendant plus de 6 mois, sauf absence assimilée à du temps de travail effectif,

• La prime qui doit correspondre à une performance remarquée par le responsable de service ou à l’atteinte des objectifs fixés avec le salarié, sera versée avec la paie du mois de février 2020.

Cette prime exceptionnelle se substitue à toute autre prime dont le versement aurait été planifié au cours du premier semestre 2020.

Article 2 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord a été approuvé par le Comité d’Entreprise lors de sa séance du 20 juin 2019.

Article 3 : Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’Entreprise,

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Sèvres, le 16 mai 2019

Pour la société KOMPASS SA

Monsieur xxxxx

Pour la Société KOMPASS INTERNATIONAL SAS

Monsieur xxx

Pour la CFE CGC

Madame xxxxxx