Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT D'UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-06-07 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T05621003734
Date de signature : 2021-06-07
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE BRETAGNE DOMICILE
Etablissement : 39517122600016 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT (2017-10-05)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES KILOMETRIQUES (2018-06-08)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT DES SALARIES DE MSSAD 2018 (2018-06-13)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT DES SALARIES DE Mutualité Soins et Services à Domicile - 2020 (2020-06-03)
ACCORD D'ETABLISSEMENT DE ROSPORDEN RELATIF A L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT LE SAMEDI AU SSIAD ET AU CSI, LA MAJORATION DES HEURES DU DIMANCHE AU SAAD, LA RECUPERATION DES FERIES DU DIMANCHE (2019-12-03)
ACCORD D’ENTREPRISE POUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018 (2019-03-14)
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018 (2019-04-30)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT DES SALARIES (2021-06-07)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MAJORATION DES HEURES EFFECTUEES DANS LE CADRE D’UNE MODIFICATION MAJEURE DE PLANNING DANS UN DELAI INFERIEUR OU EGAL A 72 HEURES (2021-07-05)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-07
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT
D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES - 2021
Entre :
Mutualité Bretagne Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par Monsieur, Directeur,
d’une part,
les Déléguées Syndicales :
Mme, Déléguée Syndicale CGT,
Mme, Déléguée Syndicale FO
d’autre part,
il a été convenu
Préambule :
Le présent accord fait suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées au niveau de l’entreprise Mutualité Bretagne Domicile.
A l’occasion de ces réunions, les parties ont décidé de renouveler pour l’exercice 2021 :
Le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles aux salariés de Mutualité Bretagne Domicile mentionnés à l’article 1 ci-dessous.
Le présent accord se substitue à tous les accords et usages en cours existant au sein de l'entreprise.
Article 1- Etablissements et salariés concernés
L’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile.
Le présent accord s’applique aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2021, sous Contrat à Durée Indéterminée, et sous Contrat à Durée Déterminée.
Sont exclus de ce dispositif :
- les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er septembre 2021.
- les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 3 mois au 1er septembre 2021, quel que soit le motif de suspension (maladie, congés, maternité, formation, congé sabbatique…)
Article 2 - Modalités de remboursement
Le remboursement de l’achat d’une paire de chaussures professionnelles (non glissantes) se fera par le service paie à Lorient sur présentation de facture dans la limite d’un montant maximum de 50 €, étant précisé qu’il s’agit du remboursement d’une paire maximum dans la limite de 50 €.
Le remboursement se fera avec la paie du mois de septembre 2021 ; les factures devront être adressées au plus tard le 15 septembre 2021 au service paie.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur, durée et révision du présent accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Il peut être révisé dans les conditions légales.
Article 4 – Information Collective
Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.
Article 5 – Dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient,
1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Bretagne Domicile se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 7 juin 2021, en 5 exemplaires originaux,
Le Directeur de MBD, La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale FO
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