Definition des parties

Au terme des réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en vertu des articles L 2241-1 et suivants du Code du travail entre :

La Société SMITHS HEIMANN

Représentée aux fins des présentes par M. X, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative :

- le Syndicat UNSA représenté par M. Y en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Suite à la signature de l’accord portant sur l’harmonisation des régimes de prévoyance mise en place le 1er janvier 2019, La Direction et la Commission Mutuelle ont souhaité continuer à évaluer les prestations de frais de santé et prévoyance afin de pérenniser un bon équilibre entre le niveau des prestations offert et le montant des cotisations. Un appel d’offre a été lancé au mois de juillet 2019 concernant les prestataires de frais de santé, prévoyance mais aussi auprès de courtiers qui ont abouti aux décisions suivantes.

Le présent régime et les contrats d’assurance y afférant sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Les dispositions du présent accord prendront effet à la date du 1^er janvier 2020.

Le présent article de cet accord annule et remplace les articles « 1.5.1. Taux et Assiette de cotisations » et « 1.5.2. Répartition des cotisations » de l’ « Accord collectif instituant les régimes de garanties collectives de remboursement de frais médicaux » signé le 28 novembre 2018, comme suit :

Les autres clauses du contrat demeurent inchangées.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 19 décembre 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société X, M. X Pour UNSA, M. Y