Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle longue durée" chez SPAM SN - SOCIETE PYRENEENNE D'AMENAGEMENT DE MAGASINS, SOCIETE NOUVELLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D'ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE

Entre les soussignés :

La SOCIÉTÉ PYRÉNÉENNE D'AMÉNAGEMENT DE MAGASINS, SIRET n°39527332900015, enregistrée à l'INSEE le 29 avril 1994, dont le siège social est situé route de Tarbes, 65390 ANDREST

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant,

Dénommée ci- dessous « L'entreprise »,

D'une part,

Et,

Le personnel ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif, selon la liste de signatures nominatives annexée au présent accord,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l'activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de 1 'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l'activité au sein de la SOCIÉTÉ PYRÉNÉENNE D'AMÉNAGEMENT DE

SOCIETE PYRENNEENE D'AGENCEMENT DE MAGASINS - Z.I. LE BOSQUET 65390 ANDREST - TEL 05 62 31 12 62 - FAX 05 62 31 24 04 SARL au capital de 18293,88 € - Siret RC 395 273.329.000 15 - N'TVA Intracommunautaire FR 43395273329 - Immatriculé au RCS Tarbes Code NAF 4332 C — Site : www spam-agencement.com - Adresse mail : spam-agencement@orange.fr

RECONNU

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FIGE

MAGASINS, par la mise en place d' un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée.

En effet, la crise sanitaire liée à la COVID 19 et la période de confinement que nous avons connu, ont fortement impacté le chiffre d'affaires de la société.

La société enregistre une baisse flagrante de chantiers compte tenu de la spécificité de sa clientèle (majoritairement des hôtels café restaurants), très impactée par la crise sanitaire.

De nombreux chantiers 2020 ont été reportés en 2021 ou 2022, en fonction de la crise sanitaire et de la propre trésorerie des clients.

Ainsi, plus d'un million d'euros HT de chantiers ont été reportés, tel l'hôtel Still à Agen (392 000 € HT), la Vieille Auberge à Ibos (209 000 € HT), le magasin d'optique à Pau (218 000 € HT), l'hôtel le New-Orléans à Lourdes (125 620 € HT), l'hôtel Riviera (travaux commencés mais non terminés) à Lourdes, le Moderne bar à Vic en Bigorre (115 400 € HT).

Il existe donc des risques de sureffectifs au niveau du personnel dans les mois à venir.

Article ler : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société.

Article 2 : Objet de l'accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de la SOCIÉTÉ PYRÉNÉENNE D'AMÉNAGEMENT DE MAGASINS.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

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Titre I — Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée

Article 3 : Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, le présent accord prévoit la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée.

Article 4 : Durée d'application du dispositif

Le dispositif est mis en oeuvre à compter du 25 novembre 2020, pendant une période de 6 mois renouvelable, dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

Article 5 : Indemnité d'activité partielle versée au salarié

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, les salariés de la SOCIÉTÉ PYRÉNÉENNE D'AMÉNAGEMENT DE MAGASINS percevront une indemnité d'activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

Un taux plancher de 8,03€/heure s'appliquera.

Article 6 : Réduction de l'horaire de travail

Afin de concourir à la préservation des emplois dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID 19, les parties conviennent que la possible réduction de l'horaire de travail

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des salariés ne pourra excéder 40 % de la durée légale de travail, soit 21 heures minimum hebdomadaire de travail.

Titre II — Engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle

Article 7 : Engagements en termes de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d'activité, le recours au dispositif spécifique d'activité partielle est subordonné au respect des engagements ci après pris par la SOCIÉTÉ PYRÉNÉENNE D'AMÉNAGEMENT DE MAGASINS.

Les parties sont dès lors convenues de :

• Mobilisation du dispositif FNE-Formation pour les salariés subissant ou non une réduction horaire du fait de la mise en place de l'APLD ;

• Autorisation de suivi d'une action de formation en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du Compte Personnel de Formation ;

• La tenue, sur demande des salariés concernés par le dispositif d'APLD, d'un entretien avec leur responsable hiérarchique afin de définir leurs besoins en formation.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8 : Engagements en termes de maintien dans l'emploi

Exception faite d'une incompatibilité avec la situation économique et financière de l'entreprise, la SOCIÉTÉ PYRÉNÉENNE D'AMÉNAGEMENT DE MAGASINS s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.

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Titre III — Dispositions finales

Article 9 : Durée d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 25 novembre 2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu' au 24 mai 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10 : Modalités d'information et de suivi de l'accord

Le personnel sera informé au minimum tous les trois mois quant à la mise en oeuvre de l'accord.

Article 11 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-22 du Code du travail, être révisé :

Soit à l'initiative de l'employeur, à la condition expresse que cette demande de révision soit accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire.

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Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Soit à l'initiative des salariés dans les conditions susvisées, sous réserve des dispositions suivantes :

• Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

• La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 13 : Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié aux salariés à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Tarbes.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à Andrest, le ‘04/11/2020
en 3 exemplaires,

Monsieur L'ensemble du personnel

cf. liste émargement annexée au

;.

présent accord et procès-verbal de

consultation

SOCIETE PYRENNEENE D'AGENCEMENT DE MAGASINS - Z I. LE BOSQUET 65390 ANDREST - - FAX 05 62 31 24 04

SARL au capital de 18293,88 € - Siret RC 395 273.329.000 15 - N'TVA Intracommunautaire FR 43395273329 - Immatriculé au RCS Tarbes
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