Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE HEF" chez IREIS - "INSTITUT DE RECHERCHES EN INGENIERIE DES SURFACES" (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) HEF

Entre :

Les sociétés suivantes :

• Société HYDROMECANIQUE et FROTTEMENT, SAS dont le siège social est situé 69 av. B. Fourneyron – 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne, sous le numéro 887 050 508 ;

• Société IREIS, SAS dont le siège social est situé 69 av. B. Fourneyron – 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 395 294 796 ;

• Société TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX, SAS dont le siège social est situé Rue Barthélémy Thimonnier – 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 451 892 350 ;

• Société TECHNIQUES SURFACES HOLDING, SAS dont le siège social est situé Rue Barthélémy Thimonnier – 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 315 012 674 ;

• Société HEF M&S, SAS dont le siège social est situé 69 av. B. Fourneyron – 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 450 117 676 ;

• Société HEF M&S CONSEILS, SAS dont le siège social est situé 69 av. B. Fourneyron – 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 810 664 029 ;

• Société HEF DURFERRIT, SAS dont le siège social est situé 69 av. B. Fourneyron – 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 450 100 714 ;

• Société TECHNIQUES SURFACES REW, SAS dont le siège social est situé 69 av. B. Fourneyron – 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 450 991 153 ;

• Société MTA, SAS dont le siège social est situé 69 av. B. Fourneyron – 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 575 695 ;

D'une part,

Et :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE, lesdits membres ayant régulièrement été élus lors du scrutin du 11 avril 2019,

D’autre part,

Ci-après conjointement désignés « les parties »,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de l’accord

Après avoir fait le constat que les sociétés signataires du présent accord relevaient d’un ensemble homogène se caractérisant par des activités identiques et/ou complémentaires, une communauté de travailleurs dirigée par une Direction Générale commune concentrant l’ensemble des pouvoirs de Direction, les parties au présent accord ont décidé de procéder à une reconnaissance d'Unité Economique et Sociale (UES) au sein de laquelle s’établira une représentation du personnel unique et commune.

Article 2 – Reconnaissance de l'existence de l’Unité Economique et Sociale (UES) HEF et périmètre de l’accord

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les sociétés signataires du présent accord, à savoir :

• Société HYDROMECANIQUE et FROTTEMENT ;

• Société IREIS ;

• Société HEF TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX ;

• Société HEF TECHNIQUES SURFACES HOLDING ;

• Société HEF M&S ;

• Société HEF M&S CONSEILS ;

• Société HEF DURFERRIT ;

• Société TECHNIQUES SURFACES REW ;

• Société MTA ;

Le présent accord s’applique aux seules sociétés susvisées.

Les parties conviennent que :

• L’unité économique entre les sociétés signataires du présent accord est caractérisée par les éléments suivants : une concentration du pouvoir de direction et une similarité et/ou complémentarité des activités exercées par chacune des sociétés signataires.

Sur l'exercice effectif du pouvoir, les parties font le constat que les pouvoirs de direction sont concentrés à l'intérieur du périmètre de l’UES, considérant l’absence d’autonomie de gestion des responsables de sites ainsi que la centralisation de la Direction Générale au niveau de l’UES. Cette Direction Générale composée du Président et des directeurs généraux représentant chaque entité détient les pleins pouvoirs et dirige effectivement l'ensemble des sociétés composant l’unité économique.

La Direction s’appuie sur un ensemble de services supports (Ressources Humaines, Comptabilité / Finances, Juridique, Système d’Information, Communication) également centralisés au sein de l’unité économique. Les pouvoirs de direction ainsi concentrés sont exercés sur l’ensemble des salariés inclus dans l’unité sociale.

Sur le caractère similaire et/ou complémentaire des activités exercées par chacune des sociétés composant l’unité économique, le groupe HEF, par ses différentes sociétés orientées sur les compétences et expertise en tribologie, est le leader mondial de l’ingénierie des surfaces. Il propose à ses clients, grands donneurs d’ordre ou PME, une prestation globale passant par une intégration verticale allant de l’acte de recherche, à l’exploitation de procédés ou la fourniture de composants, en passant par le développement industriel et le transfert de technologies. Ce pour quoi la complémentarité des différentes sociétés composant l’UES Hef tribologie est nécessaire et indispensable.

Pour accompagner au mieux ses clients dans leurs démarches et créer de véritables partenariats, le groupe HEF s’appuie sur la force et la complémentarité de ses différentes structures productives, son réseau commercial HEF Durferrit et de son réseau de façonnage Techniques Surfaces.

L’interdépendance entre les structures permet de répondre au mieux aux clients du groupe.

L’unité sociale entre les sociétés signataires du présent accord est caractérisée par les éléments suivants : neuf sociétés regroupant indéniablement une communauté de travailleurs homogène disposant du même statut social, des mêmes conditions de travail et tous subordonnés à une même Direction Générale appliquant une gestion unifiée du personnel.

Les signataires soulignent l’existence d’une communauté de travail détenant des intérêts et avantages sociaux communs. La communauté de travail se voit appliquer une politique de rémunération unique, bénéficie des mêmes régimes de protection sociale complémentaire ainsi que d’une épargne salariale (participation, intéressement) instituée à l’échelon de l’UES.

En effet, les dispositifs d’épargne salariale suivants ont été mis en place au niveau de l’unité sociale :

• Accord d’intéressement du 19 avril 2021 ;

• Accord de participation du 19 décembre 2012 et son avenant du 26 octobre 2015 ;

• Plan d’Epargne d’Entreprise du 22 janvier 2009 et ses divers avenants dont celui du 26 octobre 2015.

Les signataires soulignent que l’organisation sociale ainsi mise en place rend totalement possible la permutabilité du personnel.

L’UES ainsi reconnue portera la dénomination suivante : UES HEF Tribologie.

Article 3 – Conséquences de la reconnaissance de l’UES HEF tribologie sur les instances représentatives du personnel

La confirmation de la reconnaissance de l’UES HEF tribologie entre les sociétés auxquelles le présent accord s’applique emporte les conséquences suivantes en matière d’instances représentatives du personnel :

• L’existence d’une instance de représentation du personnel commune au niveau de cette UES ;

• Le périmètre d’établissement distinct pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est donc celui de l’UES HEF tribologie ;

• Le CSE représentera l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES HEF tribologie.

Article 4 – Droit Syndical

La reconnaissance de l’UES HEF tribologie entre les sociétés auxquelles le présent accord s’applique emporte les conséquences suivantes en matière de droit syndical :

• La représentativité des organisations syndicales s’apprécie au niveau de l’UES HEF tribologie, au regard des suffrages obtenus lors des élections du CSE mis en place au même niveau ;

• Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES pourra procéder à la désignation d’un Délégué Syndical à ce niveau ;

• Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES pourra également désigner un Représentant Syndical au CSE ;

• Les organisations syndicales non représentatives pourront, dans les conditions prévues par le Code du travail, désigner des représentants de sections syndicales au niveau de l’UES.

Article 5 – Evolution de l’Unité Economique et Sociale HEF

Dans l'hypothèse où une nouvelle société ou entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini ci-dessus, les Directions des sociétés parties au présent accord engageront des négociations afin d'envisager une éventuelle intégration de cette société dans le périmètre de l'Unité Économique et Sociale, l'éventuelle intégration nécessitant la conclusion d'un avenant au présent accord.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1.12.2021.

Article 7 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé soit par la majorité des élus titulaires du CSE, soit par chacune des sociétés concernées moyennant un préavis de 3 mois.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La partie qui entendrait dénoncer le présent accord devra le faire par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, adressée à chacun des signataires.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbrison.

Un exemplaire du présent accord sera ainsi adressé aux Inspecteurs du travail chargés du contrôle des différentes sociétés de l’UES.

Article 10 – Information des salariés

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par :

• Affichage

Article 11 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à ANDREZIEUX-BOUTHEON, le 8.11.2021

En 10 exemplaires originaux

Pour la Société HYDROMECANIQUE et FROTTEMENT,

Pour la Société IREIS,

Pour la Société HEF TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX,

Pour la Société HEF TECHNIQUES SURFACES HOLDING,

Pour la Société HEF M&S,

Pour la Société HEF M&S CONSEILS,

Pour la Société HEF DURFERRIT,

Pour la Société TECHNIQUES SURFACES REW,

Pour la Société MTA,

Pour le Comité Social et Economique (CSE),

Les membres élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE,