Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord de méthode sur l'accompagnement social du changement & des conditions de travail de la Société des Eaux de Volvic" chez SEV - SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC (Siège)

AVENANT A L’ACCORD de METHODE sur l’accompagnement social du changement, & des conditions de travail

Société des Eaux de Volvic

PREAMBULE

La Société a initié une transformation majeure de ses outils de production et un projet de simplification organisationnelle visant à améliorer significativement l’agilité et la performance globale de l’entreprise.

Pour soutenir ce projet, les parties ont négocié et signé un accord de méthode pour inscrire ces transformations dans un dialogue social constructif favorisant les échanges de vues.

Un calendrier social ambitieux a été défini. En exécution de ce calendrier, les parties se sont rencontrées et ont échangé à plusieurs reprises sur les trois accords devant accompagner efficacement la démarche.

Toutefois, à date, compte tenu des autres échéances du dialogue social et notamment la tenue des réunions de négociation annuelle obligatoire en décembre 2022, les parties s’accordent sur le fait qu’elles ne parviendront pas à finaliser les trois accords dans les délais prévus.

Sans que cela ne remette en cause, les avancées réalisées, pour permettre la signature concomitante des trois accords, les parties ont décidé de conclure le présent avenant à l’accord de méthode signé le 08/03/22

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Mesures dont l’échéance est reportée

Les mesures reportées correspondent aux mesures dont l’échéance n’a pas encore permis leur réalisation.

Tel est le cas de :

• La négociation du budget spécifique pénibilité / conditions de travail.

La direction confirme le maintien d’un tel droit dont le quantum sera négocié avant le 28 février 2023.

• Les modalités d’application particulières pour les salariés pouvant faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein après le 01/01/2025 (non éligibles aux plans actuels) et pouvant partir physiquement en 2022 seront définis dans l’accord à venir au plus tard avant le 3 mars 2023.

Le bénéfice du dispositif est étendu aux salariés qui peuvent partir physiquement entre le 1^er avril 2022 et le 1^er avril 2023 par le biais de la pose de leurs compteurs de temps (CET, IDR, CP, RTT, Récupérations).

La condition de signature de l’accord en septembre 2022 est reportée à l’exigence d’un accord intervenant avant le 3 mars 2023.

• Le calendrier prévisionnel des réunions paritaires

En sus des réunions s’étant déjà tenues, les parties s’engagent à poursuivre leurs échanges constructifs selon le calendrier suivant :

• Relecture des accords :

  • Réunion 6 : 17/01/2023

  • Réunion 7 : 07/02/2023

  • Procédure de consultation du CSE

    • Réunion 2 : 28/02/2023 (consultation)

ARTICLE 2 – Autres mesures

Les autres mesures continuent de s’appliquer pendant toute la durée du présent avenant.

ARTICLE 3 – Durée

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée. Son terme est fixé au 03 mars 2023.

A l’arrivée du terme, le présent accord cessera de produire ses effets.

Article 4 – Révision et dénonciation

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera disponible sur la base de données économiques et sociales.

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès des services dématérialisés du ministre chargé du travail.

Fait à Volvic,

Le 16 décembre 2022