Accord d'entreprise "Accord collectif d’entreprise relatif à la prévention des effets à l’exposition des risques professionnels et à l’amélioration de la qualité de vie au travail" chez MAISON D'ENFANTS - IME - SESSAD TERRE D'ENVOL (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la prévention des effets à l’exposition des risques professionnels et à l’amélioration de la qualité de vie au travail

Entre les soussignées :

L’IME TERRE D’ENVOL, dont le siège social est situé Route de Mézin 32100 CONDOM, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur.

Ci-après désignée « la Société » ou « l’IME TERRE D’ENVOL »

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ci-dessous désignées :

Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART

Ensemble désignés, « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord (ci-après désigné, « l’Accord ») est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques dans l’entreprise, conformément à la loi n° 2010-1330 « portant réforme des retraites » du 9 novembre 2010, de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application du 27 décembre 2017.

Cet Accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques dans l’entreprise et le suivi de ces actions.

Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé notamment, grâce à l’inventaire des risques contenu dans le document unique d’évaluation des risques.

Le présent accord entend, par ailleurs, participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Article 1 – Définition des risques professionnels

Conformément à l’article L.4161-1 du Code du travail, les facteurs de risques professionnels sont ainsi définis :

1° Des contraintes physiques marquées :

a) Manutentions manuelles de charges ;

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

c) Vibrations mécaniques ;

2° Un environnement physique agressif :

a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;

b) Activités exercées en milieu hyperbare ;

c) Températures extrêmes ;

d) Bruit ;

3° Certains rythmes de travail :

a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;

b) Travail en équipes successives alternantes ;

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Article 2 – Etat des lieux concernant les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

Conformément aux dispositions de l’article L. 4162-1 du Code du travail, les entreprises de plus de 50 salariés (ou qui appartiennent à un groupe de plus de 50 salariés) engagent une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux risques professionnels lorsque :

• soit elles ont 25 % de leurs salariés exposés à l'un des 6 facteurs du nouveau C2P (compte professionnel de prévention) au-delà des seuils et après application des mesures de protection collectives et individuelles,

• soit elles enregistrent un indice de sinistralité AT-MP supérieur à 0,25. 

1. Analyse des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise

L’IME TERRE D’ENVOL et les partenaires sociaux, en collaboration avec le Comité social et économique et le CSSCT, ont déterminé l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels en fonction des seuils d’exposition définis par le Code du travail. L’analyse a permis de déterminer si les collaborateurs sont exposés, ou non, aux facteurs de risques professionnels, après application des mesures de protection collective et individuelle.

2. Exposition aux facteurs de risques et taux de sinistralité

Toutes les unités de travail ont été étudiées pour déterminer l’exposition des salariés aux facteurs de risques. Il en ressort les conclusions suivantes, reprises dans le Diagnostic préalable :

• Le seul facteur de risque d’exposition identifié au-delà des seuils règlementaires définis par l’article D 4161-2 est le risque lié au travail de nuit. 4.87 % de l’effectif global de l’IME TERRE D’ENVOL est exposé à ce risque.

• Le taux de sinistralité correspondant au cumul des AT/MP sur les 3 dernières années rapporté à l’effectif global est égal à 30.85.

C’est dans ce contexte et sur la base du Diagnostic présenté au CSE/CSSCT, que les Parties souhaitent agir en faveur de la prévention de l’exposition à certains risques professionnels et de la diminution des accidents du travail et maladies professionnelles, afin d’améliorer la santé des salariés de l’entreprise par une meilleure politique de prévention des risques.

Les Parties reconnaissent également que la prévention de la pénibilité concourt à l’amélioration des performances économiques et sociales et participe plus généralement à la qualité de vie au travail.

Article 3 – Actions en faveur de la prévention des risques professionnels

Les Parties ont souhaité faire l’analyse des causes des AT/MP recensés dans l’entreprise (3.1) et mettre en place des objectifs pour l’adaptation et l’aménagement des postes de travail (3.2) et la réduction de l’exposition aux risques professionnels, notamment au travail de nuit qui constitue le seul risque identifié au sein de l’IME TERRE D’ENVOL (3.3). Dans le cadre de l’Accord, les Parties ont également souhaité fixer des objectifs visant à l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail (3.4) et au développement des compétences et des qualifications (3.5).

3.1 Prévention des accidents du travail et maladie professionnelle

Les parties, en adéquation avec les différents bilans et plus spécifiquement le bilan AT 2020 s’accordent pour identifier les TMS comme risques AT majeurs au sein de l’IME.

Les Parties reconnaissent que les actions envisagées devraient notamment permettre :

• De diminuer le nombre d’AT/MP ;

• De diminuer l’absentéisme et les inaptitudes physiques temporaires ou définitives ;

• De mobiliser et sensibiliser les différents acteurs ;

• Améliorer la démarche de repérage et d’amélioration des risques liés dans un établissement de soin ;

• Améliorer les conditions de travail par l’utilisation de matériels adaptés ;

• De former davantage le personnel pour lui permettre d’être acteur de l’amélioration des conditions de travail au sein de l’IME, de la qualité de la prise en charge et de la sécurité des personnes.

  2. Adaptation et aménagement des postes de travail

     1. La formation et l’analyse des risques

Des risques liés au port de charges ont été identifiés dans la synthèse d’exposition aux facteurs de risques réalisée et validée conjointement avec le CSE. Ces risques sont au-dessous des seuils règlementaires définis par le Code du travail. Cependant, les Parties souhaitent tout mettre en œuvre pour limiter l’exposition à ce facteur de risque et plus généralement travailler à la prévention des TMS.

Aussi, afin de lutter contre les troubles musculo-squelettiques ainsi que plus généralement, contre les accidents du travail, l’IME TERRE D’ENVOL souhaite investir dans l’humain par la mise en place d’un poste de formateur PRAPSS / IBC.

Aussi, le formateur portera les valeurs de l’IME attachées à la sensibilisation et la prévention des risques professionnels. Il accompagnera tout au long de l’année les équipes de jour comme de nuit en leur apportant son expertise, son soutien et son expérience tant en matière de manipulation que de prise en compte de l’ensemble des risques inhérents à une activité professionnelle.

En effet, la sensibilisation des risques professionnels et la formation aux techniques d’utilisation du matériel de manutention par le recours à la formation théorique mais également opérationnelle concourt à l’amélioration des conditions travail, de la sécurité et de la santé des salariés.

Dans un objectif identique de diminution des accidents de travail, l’IME souhaite également dynamiser la démarche de sensibilisation et de formation par analyse des accidents survenus. Dans cette voie, l’IME TERRE D’ENVOL s’engage à former le formateur à l’arbre des causes.

Parce que l’activité de l’IME intègre une dimension administrative nécessaire au bon fonctionnement de son cœur de métier, la Direction et ses représentants décident d’accentuer les efforts et d’habiliter le formateur PRAPSS en IBC afin d’être en mesure de former tous les métiers aux bons comportements et ainsi participer à la prise en compte de l’ensemble des risques de manutentions qu’ils soient dès lors tant exécuter au titre de la prise en charge médicale et/ou paramédicale qu’administrative.

2. – L’investissement matériel

Sans que ne soit, arrêté le principe et les modalités, la Direction accepte, d’une part, d’échanger avec le CSE sur la mise à disposition de matériel nécessaire à la santé et la sécurité des salariés concernant principalement les « maitresses de maison ». Il s’agit d’apporter de l’aide technique à l’accomplissement des tâches d’entretien.

La Direction proposera ce point de discussion au CSE au cours de l’année 2021.

Il s’agit, d’autre part, de s’assurer la bonne application des protocoles d’hygiène et sécurité relatif à l’utilisation du véhicule. Par ailleurs, une vigilance particulière sera portée à l’état général du véhicule utilisé et ce afin de garantir d’une part la sécurité des utilisateurs et d’autre part leur confort à l’usage. Les parties s’accordent en ce sens afin que soit mis en œuvre un carnet de bord obligatoire permettant le contrôle de l’utilisation et la remontée de toute information importante. Cette dernière démarche est en adéquation avec la nécessité d’un respect mutuel et cohérent des utilisateurs.

Pour limiter les facteurs de risques liés au port de charges sur ces postes, les Parties décident de fixer les objectifs suivants :

3. Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

   3. Travail de nuit

Les Parties reconnaissant que l’existence de situation de travail de nuit, au sens des dispositions du Code du travail, doit conduire à considérer les personnes concernées comme exposées à un facteur de pénibilité.

Elles entendent donc améliorer les conditions de travail des salariés occupés la nuit en :

• Veillant à ce que les salariés de nuit bénéficient des visites médicales conformément aux obligations légales en vigueur et que les demandes de visite en sus exprimées par ces mêmes salariés puissent être réalisées et ce en tenant compte des capacités structurelles des services de santé.

• Limitant autant que possible le nombre de nuit en favorisant la prise des congés et autres repos récupérateurs.

• Favorisant aux travailleurs de nuit la connaissance et la possibilité d’un passage sur un poste de jour sur leur demande dans la limite des postes disponibles.

• Permettant (cf CCN applicable et accord sur l’égalité professionnel) à la travailleuse de nuit lorsque sa grossesse est médicalement constatée de passer sur un poste temporaire de jour, à sa demande ou à celle du médecin du travail sans diminution de sa rémunération.

4. Amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail

Les parties souhaitent concourir à l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail et pour ce faire accentuer la collaboration des instances représentatives au bénéfice des salariés.

A titre liminaire, la Direction et les représentants insistent sur l’importance qu’elles accordent au travail collectif lequel se doit d’être respectueux, courtois et bienveillant. Les parties soulignent, en effet, que la qualité de vie au travail commence par une communication et un dialogue conforment aux valeurs de l’IME et se poursuit grâce à une cohésion entre chaque corps de métier, l’ensemble participant à la prise en charge des enfants dans un soucis d’exemplarité et de partage.

4. – La mise en place d’un référent QVT / RPS

Afin de faciliter et améliorer la cohésion nécessaire à un travail de qualité, les parties décident la mise en place d’un référent dédié à la qualité de vie au travail intégrant pleinement la prévention des risques psychosociaux.

Ce référent formé et porteur des valeurs de l’IME sera désigné par la Direction sur proposition du Comité social et économique. Il aura pour rôle de perpétuer l’engagement de promotion et d’évaluation de la qualité de vie au travail. Il sera un interlocuteur privilégié des salariés.

Dans un souci de transparence, il présentera annuellement un bilan de ses actions ainsi que les indicateurs du présent accord au CSE.

5. – Les principes fondamentaux

   1. – Le respect, la bienveillance et la cohésion d’équipe

Dans un objectif partagé, la Direction a décidé la mise en œuvre d’une discussion ouverte permettant un échange relatif à l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail mettant en avant sa volonté express d’impliquer tous les acteurs à la démarche d’exemplarité.

Au cours des discussions, les parties ont souhaité rappeler l’importance du respect et de la bienveillance au centre des relations de travail. Ces principes, d’autant plus prégnants dans un environnement éducatif, peuvent nécessiter parfois une prise de conscience des difficultés exprimés ou contraintes vécues par chaque corps de métier. Aussi, les parties ont décidé, à titre expérimental, d’engager une démarche de « vis ma vie » laquelle sera fondée sur le volontariat permettant à un professionnel d’en accompagner un autre dans l’exercice de son métier pour une durée à déterminée de 1 à 2 jours.

Les parties précisent que cet exercice sera conditionné à la capacité organisationnelle de la structure et réalisé en stricte conformité avec les règles d’hygiène et sécurité applicables.

2. - L’accès à l’information

Parce que les parties expriment l’importance de l’information et qu’elles souhaitent favoriser un environnement de travail fondé sur l’écoute et le partage, elles décident :

• De rappeler le principe essentiel du partage de l’information et dès lors d’être vigilantes au bon déroulé des réunions régulières de service, lesquelles permettent la diffusion de l’information et la bonne gestion organisationnelle du service ; Sur ce point, il est souligné l’importance que toutes les réunions soient formalisées, partagées et les décisions prises appliquées, y compris par les équipes absentes ;

• De rappeler le principe essentiel selon lequel les salariés absents sur une longue période bénéficieront d’un entretien professionnel ;

• De permettre par voie dématérialisée la communication des notes de service ou toute autre communication à caractère strictement général et collectif au travers d’un dossier partagé accessible aux équipes.

6. L’équilibre vie privée et vie professionnelle

La Direction et les représentants souhaitent faciliter l’équilibre de la vie privée et professionnelle. Pour ce faire elles entendent mener les actions suivantes.

3. – L’organisation des plannings

Parce que la visibilité de l’activité professionnelle facilite l’organisation de la vie privée, les parties décident, à titre expérimentale, d’organiser l’établissement des plannings de travail sur une période de 6 mois. Aussi, elles prévoient que les plannings de la période du XX au XX seront communiqués le XX, sous réserve que la Direction soit en capacité de garantir la bonne activité.

Pour faciliter, toutefois, l’adaptation de l’ensemble des professionnels, il est décidé que sera en premier lieu réalisé une double phase de planning à 3 mois soit les périodes du XX au XX et du XX au XX.

Il est convenu que sera réalisé un retour d’expérience en partenariat avec le CSE/CSSCT à l’issue de l’essai afin de prendre les éventuelles mesures d’adaptation. En effet, les parties expriment leur parfaite entente sur la nécessité de mettre en œuvre une organisation qui soit adaptée aux besoins de l’activité mais surtout à la sécurité éducative, pédagogique et physiques des enfants.

4. – Le droit à la déconnexion

Les parties entendent sur ce point rappeler l’importance qu’accorde l’IME à la déconnexion. Aussi, la Direction souhaite :

• Réfléchir à la mise en place d’un outil numérique de gestion moins intrusif et chronophage des absences. En effet, la Direction et les représentants ont conscience que les appels téléphoniques nécessaires au contact des équipes permettant la correcte prise en charge peuvent être source de difficultés ;

5. Développement des compétences et des qualifications

Les Parties reconnaissent que favoriser l’accès à la formation des salariés contribue à éviter les départs précoces en raison de la pénibilité, le développement de la formation est également un moyen pour les Parties de lutter contre les risques psycho-sociaux. Les formations permettent en effet aux salariés de développer leurs compétences et de pouvoir éventuellement évoluer vers d’autres postes de travail.

Les Parties souhaitent ainsi continuer d’investir dans la mise en place de formations :

Article 4 – Le compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention ou C2P permet aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité de cumuler des points et ainsi de bénéficier d’un certain nombre de mesures telles que :

• Financement d’une formation ;

• Réduction du temps de travail sans perte de salaire ;

• Départ anticipé à la retraite par validation de trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

A ce titre, l’IME TERRE D’ENVOL s’engage, conformément à ses obligations légales et en fonction des évolutions législatives à déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite. Elle s’engage, par ailleurs, à accompagner, à leur demande, les salariés concernés pour analyser leur situation et mettre en œuvre les démarches afférentes.

Article 5 – Indicateurs de suivi

Les actions déterminées devront donner lieu à un suivi dans la durée pour en mesurer l’efficacité et y apporter par la suite les correctifs éventuellement nécessaires.

Le CSE/CSSCT sera associé au suivi des indicateurs mis en place. Les indicateurs sus mentionnés seront intégrés au bilan annuel lequel fera l’objet d’une communication annuelle aux membres du CSE conformément aux dispositions de l’article D4162-2 du Code du travail.

Article 6 - Durée de l’accord

L’Accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Passé un délai de trois mois à compter de la signature de l’Accord, chaque organisation syndicale représentative peut demander la révision de l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier de révision.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Dans l’hypothèse où un accord de branche étendu sur les risques professionnels serait conclu au sein de la branche FHP (Fédération Cliniques et Hôpitaux Privés), l’employeur s’engage à examiner l’opportunité de réviser l’Accord en fonction du contenu et de l’impérativité de cet accord de branche.

Article 7 – Renouvellement

Un mois avant le terme de l’Accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’Accord. A défaut de renouvellement, l’Accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application des dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8 – Dépôt et publicité

L’Accord sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.

Le texte de l’Accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions de l’Accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

Fait à Condom

le 3 juin 2021

en 4 exemplaires originaux.

Pour la société IME TERRE D’ENVOL :

Monsieur XXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales :

Le Syndicat CGT, représenté par Madame XXXXXXXX,