Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez M.C.F - MADER COMPOSITES FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de M.C.F - MADER COMPOSITES FRANCE et le syndicat CGT le 2018-07-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T08418000391
Date de signature : 2018-07-11
Nature : Accord
Raison sociale : MADER COMPOSITES FRANCE
Etablissement : 39748050000040 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-11
ACCORD PORTANT SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
MÄDER COMPOSITES FRANCE
Entre les soussignés :
La société MÄDER COMPOSITES FRANCE, dont le siège est sis ZI du Fournalet – 177 Avenue des Frères Lumière – BP 13 – 84701 SORGUES CEDEX, représentée par XX, représentant de la société MÄDER S.A. Présidente,
D’une part,
Et,
Pour l’Organisation Syndicale C.G.T., XX, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’accord portant sur la prolongation des mandats du 16 Janvier 2018, les mandats de la délégation unique du personnel arrivent initialement à terme le 31 Juillet 2018.
Toutefois, en raison de la nouvelle législation issue des Ordonnances Macron portant création du Comité Social et Economique, l’organisation syndicale a demandé à la Direction de décaler l’organisation des élections professionnelles, ce que la Direction a accepté.
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 de 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la durée des mandats des représentants du personnel peut être prorogée par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur pour une durée maximale d’un an.
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative C.G.T. ont, dans ces conditions, décidé de décaler de quelques mois le renouvellement des institutions représentatives du personnel et de prolonger, par le présent accord, les mandats de la délégation unique du personnel.
ARTICLE 1 : PROLONGATION DES MANDATS
Afin de préparer dans les meilleures conditions la mise en place du futur Comité Social et Economique, les parties au présent accord conviennent de la prolongation des mandats des membres de la délégation unique du personnel actuels.
Ces mandats, qui auraient dû arriver à terme le 31 Juillet 2018, sont prolongés pour une durée de 5 mois, soit au plus tard jusqu’au 31 Décembre 2018.
ARTICLE 2 : DEPÔT
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, cet accord fera l’objet d’un affichage au sein de la société MÄDER COMPOSITES FRANCE.
Fait à Sorgues,
En trois exemplaires,
Le 11 Juillet 2018.
La Déléguée Syndicale C.G.T. Pour la société MÄDER S.A. Présidente
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