Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE" chez MUTUALITE RETRAITE COTE D'ARMOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MUTUALITE RETRAITE COTE D'ARMOR et le syndicat CFDT le 2020-08-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02220002707
Date de signature : 2020-08-11
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE RETRAITE COTE D'ARMOR
Etablissement : 39760780500108 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'USAGE DU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE, DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES (2020-03-12)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-08-11
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MRCA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mutualité Retraite Côtes d’Armor, dont le siège social est sis 7 rue des Champs de Pies, 22099 SAINT BRIEUC Cedex 9, représentée par XXXXXX, XXXXX
ET :
L’organisation syndicale représentative des salariés existante dans l’établissement :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
PREAMBULE :
Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 18 mai 2018, et les mandats avaient une durée de 2 ans.
Dans un contexte de pandémie lié au COVID-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 a suspendu les processus d’élections professionnelles débuté le 12 mars 2020. Une nouvelle ordonnance du 13 mai 2020 a fixé le terme de cette suspension au 31 août 2020.
Afin de satisfaire à l’obligation d’organiser dans les meilleures conditions les élections professionnelles au sein de MRCA, le présent accord a pour objet de proroger le mandat des membres du CSE.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Le mandat des membres du CSE MRCA est prorogé jusqu’au 26 novembre 2020.
Les membres élus du CSE MRCA, consultés le 11 août 2020, ont émis un avis favorable à cette prorogation de mandat.
Le présent accord sera déposé sur le site du Ministère du Travail (Téléaccords) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Fait à Saint-Brieuc, le 11 août 2020.
Pour la Mutualité Retraite Côtes d’Armor Pour la CFDT
XXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXX Déléguée Syndicale
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