Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO au titre de 2023 sur la rémunération, le temps de travail, la QVT, l'égalité femme/homme et le partage de la valeur ajoutée" chez RAYONIER A.M. TARTAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO AU TITRE DE 2023

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA QVT, L’EGALITE FEMME/HOMME ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Rayonier AM Tartas, dont le siège social est situé 1154 avenue du Général Leclerc TARTAS (40400), représentée par le Directeur Usine et la Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale C.G.T, représentée par le délégué syndical,

• L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par le délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par le délégué syndical,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties »

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

PREAMBULE

Dans le cadre des différentes réunions des 13, 24 février 2023 et 1^er mars 2023, relatives à la négociation annuelle obligatoire 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité H/F, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales sont convenues des dispositions suivantes en lien avec l’examen de l’intégralité des données présentées conformément au cadre légal.

Article 1-Augmentation générale et partage de la valeur ajoutée

Les salariés présents à la date de signature du présent accord bénéficieront des dispositions suivantes :

Pour le personnel OETAM :

• Au 1er Mars 2023 : augmentation générale (AG) intégrant une AG à taux dégressif par coefficient (de 1,5% pour le coefficient 140 à 0,5 % pour le coefficient 350) + une AG de 2% fixe liée à la suppression des primes de production et verte qui seront réintégrées progressivement dans les taux horaires jusqu’à juin 2023, date à laquelle les primes de production et verte seront définitivement supprimées. La prime d’ancienneté intégrera désormais, dans son assiette de calcul, les primes de production et verte de mars à mai 2023

Les valeurs du point s’établissent donc à :

Part Fixe : 4,9395

Part variable : 5,2492

• Au 1er Juin 2023 : AG de 5% fixe liée à la suppression des primes de production et verte avec neutralisation de l’augmentation pour les primes indexées sur le point 140 et pour les primes dont l’assiette de calcul issue de l’accord classification du 6 juillet 2022, n’intègre pas les primes de production et verte. La prime d’ancienneté ne sera soumise à aucune neutralisation afin de respecter la nouvelle assiette de calcul.

Les valeurs du point s’établissent donc à :

Part Fixe : 5,1865

Part variable : 5,5117

• Au 1er Septembre 2023 : revoyure prévoyant un talon minimum d'AG à taux dégressif par coefficient (de 1,3% pour le coefficient 140 à 0 % pour le coefficient 350).

Les primes d’expérience et compétence se verront affecter d’un nouveau coefficient minorateur afin de suivre la même augmentation de 1,3% appliquée aux primes indexées sur le point 140.

Les valeurs du point s’établiront donc à minima à:

Part Fixe : 5,4660

Part variable : 5,4315

Soit une augmentation moyenne minimum du taux horaire de 8,59 %, avec maintien temporaire des primes de production et verte de mars à mai 2023 (minorée des 2% intégrés en Mars) avant leur suppression définitive en juin 2023.

A cette AG s’ajoutera :

• Une enveloppe réservée aux augmentations individuelles (AI) correspondant à 0,5% de la masse salariale distribuées courant juillet 2023.

• Une enveloppe dédiée à la fin du processus de refonte de la classification du personnel OETAM qui génèrera une augmentation approximative de 1% de la masse salariale correspondante.

L’accord sur la refonte des classifications OETAM et la modification des éléments de rémunération du 6 juillet 2022 fera l’objet d’un avenant afin d’intégrer les nouvelles formules de calcul des primes / éléments de rémunération issues des NAO 2023.

Engagement des parties à intégrer des nouveaux critères basés notamment sur l’environnement, la sécurité, la qualité, la production dans la formule de calcul de l'enveloppe d'intéressement, et clef de répartition de l'enveloppe entre salariés uniquement basée sur le prorata temporis dès l'exercice 2023.

Pour le personnel Cadre :

Pour l’ensemble du personnel Cadre :

• Rétroactivement au 1er Février 2023 : AG de 1% en compensation de la suppression de la prime verte.

Ainsi, les nouvelles valeurs du point seront :

• Valeur de la part variable : 9.2741

• Coefficient minimum 290 : taux horaire de 19.57 €, soit un salaire de base de 2 911,66€

• Au 1er Décembre 2023 : AG de 1% en compensation de la perte théorique moyenne de rémunération partielle résultant de l’uniformisation de la méthode de calcul de l’intéressement.

Ainsi, les nouvelles valeurs du point seront :

• Valeur de la part variable : 9,3669

• Coefficient minimum 290 : taux horaire de 19.77 €, soit un salaire de base de 2 940,79€

Les coefficients strictement inférieurs à 500 :

• AG de 1,5% complétée d’une enveloppe d’augmentation Individuelle (AI) de 2% de la masse salariale cadres à valoir courant juillet.

Les coefficients supérieurs ou égaux à 500 :

• Enveloppe d’AI de 3,5 % de la masse salariale cadres à valoir courant juillet.

Article 2-Egalité Hommes / Femmes

Au regard des échanges dans le cadre de cette NAO, l’entreprise s’engage à poursuivre sa politique visant à ne faire aucune discrimination liée au sexe des personnes. Un accord d’entreprise sur ce thème sera proposé avant la fin du premier semestre 2023.

Article 3- Dépôt

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Dax.

Fait à Tartas en 4 exemplaires originaux,

Le 10 mars 2023

Pour l’Entreprise : Pour les Organisations Syndicales :

Directeur d’Usine Délégué Syndical CGT

Directrice Ressources Humaines

Délégué Syndical CFE-CGC

NB : Chaque page devra faire l’objet d’un paraphe de la part de chaque signataire qui feront précéder leur signature de la mention « lu et approuvé ».