Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE EN MATIERE D'AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29.06.01 modifié par avenant le 17.06.2010" chez CPK PRODUCTION STRASBOURG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CPK PRODUCTION STRASBOURG et le syndicat CFDT et CFTC le 2021-09-03 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T06721008280
Date de signature : 2021-09-03
Nature : Avenant
Raison sociale : CPK PRODUCTION STRASBOURG
Etablissement : 39767319500012 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE KRAFT FOODS STRASBOURG PRODUCTION EN MATIERE ARTT DU 29.06.2001 MODIFIE PAR AVENANT DU 17.06.10 (2022-03-30)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-03
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
KRAFT FOODS STRASBOURG PRODUCTION
EN MATIERE D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 2001 MODIFIE
PAR AVENANT LE 17 JUIN 2010
Entre :
La Société C.P.K. Strasbourg Production,
12 Route de la Fédération, BP 64, 67027 Strasbourg,
représentée par xxx, Responsable Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
- C.F.D.T. : représentée par xxxx
- C.F.T.C. : représentée par xxxx
- C.F.E./C.G.C. : représentée par xxxx
- F.O. : représentée par xxxx
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour but de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires défini à l’article 9 de l’accord d’Entreprise Kraft Foods Strasbourg relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 juin 2001 modifié par avenant le 17 juin 2010.
Ce dernier fixé initialement à 50 heures pour tout le personnel est modifié comme suit :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est maintenu à 50 heures pour tous les salariés.
Il peut être augmenté à 80 heures sur la base du volontariat pour le personnel posté de production (hors techniciens de maintenance et Responsables d’équipe)
Il peut être augmenté à 100 heures sur la base du volontariat pour les techniciens de maintenance, les responsables d’équipe et le personnel non posté.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu jusqu’au 31/12/2021.
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme en ligne qui transmettra automatiquement auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Un exemplaire original sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et un sera destiné à l’affichage.
Fait à Strasbourg, le 03 septembre 2021, en 5 exemplaires.
Pour le syndicat C.F.D.T. :
Pour le syndicat C.F.E./C.G.C. :
Pour le syndicat C.F.T.C. :
Pour le syndicat F.O. :
Pour C.P.K. Production Strasbourg :
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