Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez DELPHARM BRETIGNY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DELPHARM BRETIGNY et les représentants des salariés le 2022-07-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09122009053
Date de signature : 2022-07-11
Nature : Accord
Raison sociale : DELPHARM BRETIGNY
Etablissement : 39771069000017 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-11
accord de prorogation des mandats des membres du Comite social et economique
Entre :
La Société , représentée par son Directeur d’établissement,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Les membres élus Représentants du Personnel au CSE, ayant pour signer cet accord lors de la réunion du CSE le 08/07/2022,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les élections du Comité Social et Economique qui devaient se tenir courant juillet 2022 ne pourront pas être mises en œuvre à cette date pour les raisons suivantes :
Absence de la personne Responsable Paie/RH depuis plusieurs semaines
Nombreuses absences du Personnel liées à la pandémie de COVID 19
Après échange avec le Comité Social et Economique lors de la réunion en date du 08/07/2022, ce dernier ne s’est pas opposé à une prorogation des mandats.
En conséquence, les membres élus du CSE et la Société, par accord unanime, ont conclu le présent accord.
Article 1 : prorogation des mandats
Les parties ont décidé de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, tout collège confondu, titulaire et suppléant, jusqu’au 31 octobre 2022 inclus, ou jusqu’aux prochaines élections du Comité Social et Economique, au premier des deux termes échus.
La société s’engage à organiser les élections afin de renouveler le Comité Social et Economique dans les conditions légales à cette date.
Durant cette période, les membres du Comité Social et Economique continueront à exercer leur mandat sans changement : réunion, œuvres sociales, etc…et bénéficieront des heures de délégation dans les conditions légales.
La prorogation des mandats ne remet pas en cause la protection spécifique dont ils bénéficient.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections du Comité Social et Economique. Il cessera de plein droit à compter de cette date.
Article 3 : Formalités et Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) par le biais de la plateforme de télé-procédure Télé Accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’ .
Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Bétigny sur orge, le 11/07/2022
Pour la société :
Directeur d’Établissement
Pour le CSE :
Secrétaire du CSE
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