Accord d'entreprise "NAO sur les salaires - année fiscale 2023 / 24" chez DELPHARM BRETIGNY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES

Année Fiscale 2023 / 24

Entre :

LA SOCIETE DELPHARM BRETIGNY SAS, dont le siège social est situé Usine du Petit Paris – 91731 BRETIGNY SUR ORGE, représentée par XXX, XXX,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et :

Une délégation de Représentants du Personnel, désignés par le CSE.

D’autre part.

Préambule :

Du fait de la carence de candidatures au 1er tour des élections du CSE et de l’absence de Délégué Syndical, la Société n’est plus soumise à l’obligation annuelle de négocier (NAO).

La Direction de la Société a toutefois souhaité continuer à associer les représentants du personnel et rencontrer une délégation de membres du CSE, en s’inspirant de l’article L-2242-1 du Code du Travail, afin de pouvoir échanger notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.

Les parties se sont rencontrées le 29/06/2023 et le 11/07/2023.

A l’issue de ces réunions, il a été conclu le présent accord :

Article 1^er : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société, sans condition d'ancienneté.

Article 2 : DURéE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée de douze mois, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 : OBJET

L’objet du présent accord est relatif à la fixation de l’enveloppe d’augmentation des salaires sur les douze mois à venir.

Article 4 : DISPOSITIF APPLICABLE

Il est décidé le dispositif suivant :

• Au cours de l’exercice fiscal 2023-2024, il sera consacré aux augmentations salariales individuelles une enveloppe budgétaire de 5% des rémunérations brutes des salariés de la Société, répartie au mérite selon les 5 critères en application dans l’entreprise et fondés sur des faits.

• Une Prime de Partage de la Valeur dont le montant et les modalités de modulations seront définies par une Décision Unilatérale de l’Employeur, après information-consultation du CSE, sera versée en septembre 2023.

• Les primes d’équipe en 2x8 et de nuit actuellement à 2.90€ et 4.29€ sont revalorisées de 10% et portées respectivement à 3.19€ et 4.72€ à partir du 01 juillet 2023.

• La Direction s’engage à poursuivre les discussions visant à clarifier si possible les modalités d’évolution du personnel administratif.

Les autres propositions ont été étudiées, discutées, et compte tenu des possibilités actuelles n’ont pas été retenues.

Article 5 : éGALITé PROFESSIONNELLE

Les parties s’engagent à veiller au respect du principe d’égalité professionnelle et en cas de besoin de prendre les mesures pour que ce principe soit appliqué.

Il est rappelé qu’un PLAN d’ACTIONS ANNUEL UNILATERAL sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pris effet depuis le 1° septembre 2019. Celui-ci sera actualisé avant le 30 juin 2024.

Article 6 : DATE d’APPLICATION ET PUBLICITé

La Direction de la Société notifiera au CSE, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du Secrétaire du CSE le présent accord.

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise, sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord sera applicable le jour suivant sa signature.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait, le 13/07/2023, à Brétigny S/Orge,

Pour la DELEGATION du CSE, Pour la Société

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