Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel" chez MADEMOISELLE DESSERTS ARGENTON (Siège)

patisserie michel kremer

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION

UNIQUE DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

L’entreprise PATISSERIE MICHEL KREMER SAS, SIRET n° 397 727 538 00019, dont le siège social est situé ZI Les Narrons, 36200 Argenton sur Creuse, représentée par son Président, Monsieur,

Ci-après dénommée l’entreprise, d’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale,

Le syndicat FO représenté par son délégué syndical,

Ci-après dénommés, les organisations syndicales, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Après consultation de la délégation unique du personnel et sa déclaration d’avis favorable, les parties au présent accord, ayant pris connaissance des dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, souhaitent répondre favorablement par le présent accord à la demande de prorogation de mandats des élus représentants du personnel.

En effet les élus de la délégation unique du personnel (DUP) souhaitent, après consultation des salariés de l’entreprise, que le personnel dispose d’un délai suffisant pour s’informer sur les modalités de fonctionnement de la nouvelle instance de représentation du personnel, le comité social et économique (CSE), institué de façon obligatoire par l’ordonnance sus citée, et dont la mise en place doit être effective au plus tard le 31 décembre 2019, remplaçant ainsi la délégation unique du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Notamment les parties souhaitent que puissent être engagées des discussions préalables relatives à l’organisation des consultations relevant de la compétence du comité social et économique dans le cadre du respect de la nouvelle architecture juridique du code du travail visant à distinguer l’ordre public, le champ de la négociation interne et les dispositions supplétives par défaut.

ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL.

Les mandats des représentants lus du personnel constituant la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2019 au plus tard et cessent à l’issue de l’élection des membres du CSE.

ARTICLE 2. PROROGATION DU MADAT DES MEMBRES DU CHSCT.

Les membres du CHSCT continuent d’exercer leurs mandats jusqu’à l’élection des membres du comité social et économique.

ARTICLE 3. ORGANISATION DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.

Après consultation de la délégation unique du personnel concernant la connaissance des modalités de fonctionnement du CSE, la direction procédera à l’organisation des élections des représentants du personnel au CSE selon les modalités légales en vigueur afin de respecter la durée maximum de prorogation des mandats en cours telle que prévue à l’article 1.

ARTICLE 4. DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent accord, établi en 6 exemplaires (dont un exemplaire numérisé), est déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires (dont l’exemplaire numérisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) dans les quinze jours suivant la date de son établissement à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi accompagné du procès verbal de la consultation du comité d’entreprise. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux et un exemplaire est remis à chaque signataire ainsi qu’au comité d’entreprise.

Fait à Argenton-sur-Creuse,

Le 22 juin 2018