Accord d'entreprise "Accord période de crise sanitaire Covid 19" chez ALTHO

Cet accord signé entre la direction de ALTHO et le syndicat CFDT le 2020-03-31 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T00720000819
Date de signature : 2020-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : ALTHO
Etablissement : 39772959100024

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord période de crise sanitaire Covid 19 (2020-03-31) Accord NAO 2021 (2020-12-21)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-31

ACCORD PERIODE DE CRISE SANITAIRE COVID 19

Entre

La direction de la société ALTHO, établissement de Le Pouzin, dont le siège social est situé Route de Saint Caradec 56920 SAINT GERAND représentée par …………………... en sa qualité de Directeur.

D’UNE PART

  • L'organisation syndicale représentative CFTD représentée par ……………….. déléguée syndicale ;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La crise sanitaire du COVID 19 qui frappe la France implique une adaptation et une flexibilité de l’organisation du travail.

Elle a aussi demandé de l’investissement personnel et du dévouement de la part des salariés. L’impératif de continuité de l’activité économique de la France, particulièrement en ce qui concerne l’agroalimentaire, mérite un retour, une récompense du présentéisme.

Ces deux thématiques font l’objet du présent accord applicable uniquement pour la durée de la crise, limitée à la période de confinement. Tous les salariés ALTHO seront bénéficiaires de ses dispositions.

I – gestion des congés payés

1.1 Congés payés programmes :

Lorsqu’avant le début de la crise, le salarié et l’entreprise ont conjointement fixé une période de CP qui doit se dérouler durant la période de confinement, le salarié aura la possibilité de reporter la prise des CP.

A sa demande et avant le jeudi midi de la semaine précédent la semaine de CP prévus, le salarié devra informer sa hiérarchie, par tous moyens à sa disposition, de son souhait de renoncer à la prise des CP.

Ces CP seront alors reportés entre le 1er novembre 2020 et le 28 février 2021.

Le planning de référence est celui relevé par le service RH avant confinement, sans changement possible.

1.2 solde de congés payés avant le 31 mai 2020 :

Durant la période de confinement, en cas de nécessité l’entreprise pourrait imposer la prise de CP, de RTT ou de récupération sans respecter les délais légaux ou d’usages dans l’entreprise.

Dans un premier temps l’entreprise devra faire récupérer les heures de récupération excédentaires et les RTT en retard.

Dans un deuxième temps, si nécessaire, l’entreprise devra mettre en RTT par anticipation à concurrence de moins 3 jours ou en récupération par anticipation à concurrence de moins 21 heures.

Dans un troisième temps, si nécessaire, l’entreprise pourra imposer des jours CP à hauteur de 6 jours ouvrables. Le délai de prévenance sera ramené au mercredi 20h la semaine précédent l’application des CP.

II – prime de continuité

La prime de continuité s’inscrit dans le cadre de la prime « MACRON » imaginée pour récompenser la continuité du travail dans les entreprises des secteurs d’activité essentiels à la nation en période de crise sanitaire. L’exposition de cette prime aux regards de la fiscalité ou des charges sociales sera celle fixée par la loi.

Les bénéficiaires de la dite prime sont les salariés ALTHO.

2.1 date de versement

La prime sera versée dans le mois suivant la fin de la période de confinement. Elle sera incluse dans le bulletin de paie du mois et dans le même versement que la paie de fin de mois. (Ex : Bulletin de mai et virement de paie fin mai pour un confinement qui se terminerait le 25 avril)

2.2 Montant de la prime et mode de calcul

La prime est fixée à 1000€ brut maximum.

Elle sera proratisée en fonction du temps de travail fixé au contrat de travail.

Elle sera proratisée en fonction du temps de présence durant la période de confinement.

Ex 1: 30 jours calendaire de confinement - 6 jours d’absence = 24/30 de la prime.

Pour calculer les jours venant en déduction de la période de présentéisme, les absences sont cumulées en jours calendaires, repos compris.

Ex 2 : Maladie ou CP du lundi au samedi = 7 jours déduits, dimanche compris.

Ex 3 : CP vendredi = 1 jour déduit, le samedi et le dimanche peuvent être travaillés.

2.3 Périodes à déduire de la période de confinement pour calculer le présentéisme.

  1. Arrêt pour garde d'enfant,

  2. Arrêt pour accident de travail,

  3. Arrêt pour maladie,

  4. Arrêt paternité ou maternité.

  5. Arrêt pour protection ALD,

  6. CP pris pendant la période de confinement, sur demande du salarié

  7. Récupération prise sur demande du salarié pendant la période de confinement,

  8. JRTT,

  9. Délégation IRP

  10. Absences non rémunérées.

Une journée commencée est considérée comme effective.

III – Information du personnel, suivi et publicité

3.1 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE, un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.

Il en sera de même des éventuels avenants au présent accord.

3.2 Affichage et communication

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il sera diffusé via le réseau d’information RH e-cloud.

3.3 Règlement des litiges

Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées suivants des procédures appropriées à la nature du litige.

A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

Fait à Le Pouzin, le 31 mars 2020, en 6 exemplaires.

Pour l’organisation Syndicale CFTD Pour la direction

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/